AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES ELEMENTS COLLECTIFS DE REMUNERATION
A DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail et les éléments collectifs de rémunération de Dillinger France signé le 30 septembre 2024 trouve son origine dans l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026.
En effet, suite aux différents échanges, la Direction de Dillinger France et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont convenu de modifier comme suit, les dispositions du Chapitre 5 : Le Compte Epargne Temps (CET) - Article 4 : L’utilisation des droits affectés au CET sous forme de complément de salaire - 4.2 : Autre cas de liquidation du CET à l’initiative du salarié (hors cessation du contrat de travail
) et ce à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 – AUTRE CAS DE LIQUIDATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE (HORS CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL)
Les parties signataires tiennent à rappeler que le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) institué dans l’Entreprise doit permettre, en priorité, aux salariés d’épargner des jours de repos non pris en vue des cas de déblocage prévus à l’article 3 de l’Accord initial sur les modalités d’utilisation du CET.
Toutefois, en complément des évènements prévus à l’article précité, il est convenu que tout salarié a la possibilité de liquider en une seule fois
, jusqu’à 20 jours de CET.
Dans ce cas précis, le versement aura lieu, au plus tard, sur la paye du mois suivant la demande.
ARTICLE 2 – AUTRES STIPULATIONS
Les autres chapitres, articles de l’Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail et des éléments collectifs de rémunération de Dillinger France signé le 30 septembre 2024 et la durée de l’Accord initial restent inchangés. Il est par ailleurs, convenu que les dispositions de cet Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail et des éléments collectifs de rémunération de Dillinger France se substituent aux dispositions de même objet prévues dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ou dans tout Accord Autonome ou autre Accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent Avenant n°2 ou après.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Entrée en vigueur et durée du présent Avenant n°2
Le présent Avenant n°2 entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord du 30 septembre 2024 portant l’organisation du temps de travail et les éléments collectifs de rémunération de Dillinger France.
3.2 : Formalités de dépôt
Le présent Avenant n°2, sera conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant n°2 sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 16 décembre 2025.
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
