Les employeurs de l’UES au sein, représenté par, régulièrement habilités aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par, d’autre part.
Dates des réunions : le 15/11, le 26/11 et le 12/12
Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
Proposition CFDT :
L’UES a décidé de verser
Une augmentation générale de +2,5% soit une valeur du point à 10,60 euros, au 1er janvier 2024.
Et par accord collectif du 10 septembre 2024 une prime exceptionnelle, appelée Prime Partage de la Valeur a été versée sur la paye du mois de septembre 2024.
- A compter de juin 2024, une « prime fidélité » est versée au salarié partant en retraite, en fonction de l’ancienneté. (250 euros net<10 ans, 500 euros net>10 ans, 1000 euros net> 20 ans et 2000 euros net> 30 ans
Durée effective et organisation du temps de travail
PAS DE MODIFICATION
Accord
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Non concerné
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’accord d’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er juillet 2015 est appliqué et les données des R. A. U. 2023 sont satisfaisantes sur ce point.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Données des R. A. U. 2023,
Mise en place de l’index égalité homme - femme au 1er mars 2020.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Données des R. A. U. 2023,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Respect de l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail Et embauche en 2023 d’un salarié RQTH à 100%.
Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors
Article sur la retraite progressive de l’Accord d’Entreprise de novembre 2018. Des salariés ont bénéficié du maintien de la cotisation retraite par l’employeur sur la base du taux plein.
Données des R. A. U. 2023
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place.
Pénibilité
La commission du CSST s’est prononcée en 2024 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation
Modification de l’Accord collectif de novembre 2018 concernant le personnel salarié au sein de l’UES du Diocèse d’Annecy
Concernant l’Accord Collectif UES, il a été revu pour certains articles
3.14 .4 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Un Congé pour motif médical, sans justificatif : 2 jours par année civile, fractionnables en demi-journées Un Congé pour aider un proche, malade ou dépendant : 5 jours par année civile, non fractionnable mais peuvent être pris séparément, avec justificatif
4.2.2 –
FILIERES ADMINITRATION
INFORMATIQUE – Niveau 7 > coefficient 300 – Administrateur systèmes et réseaux COMPATBILITE - Niveau 7 > coefficient 300 – Responsable comptable
4.2.3 –
FILIERE PASTORALE
Missions Ecclésiales et Pastorales : Création de Niveau et de coefficient Niveau 4 > coefficient 180 – LEM 2ième échelon Niveau 5 > coefficient 210 - Laïc en Mission - Initiation Chrétienne (LEM IC) > coefficient 230 – Délégué Pastoral en Paroisse Niveau 7 > coefficient 300 - Délégué Général Niveau 7 > Coefficient 300 – Responsable comptable
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique. Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.
Fait à Annecy, le 18 décembre 2024
Signataires :
Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S., le délégué syndical D.R.H.
