ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
DIPA – Tous Etablissements
ENTRE :
Entre la société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66698), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par Madame XXX Directrice des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilitée,
D’UNE PART
ET :
En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société DIPA :
Les dernières réformes législatives ont profondément modifié nos obligations en matière de négociations collectives.
En effet, l’articulation du code du travail sous sa nouvelle forme (ordre public, dispositions ouvertes à la négociation et dispositions supplétives) complexifie la compréhension de nos obligations mais offre la possibilité aux instances représentatives du personnel et à la Direction de définir ensemble par accord une méthodologie et les moyens à mettre en place en matière de négociations obligatoires.
Selon les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société DIPA est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Prévention des risques professionnels
Dans ce cadre et dans un souci de continuité d’un dialogue social efficace et constructif, les organisations syndicales, les élus du CSE et la Direction conviennent de la nécessité de structurer l’agenda social afin de clarifier les thèmes de négociation, la périodicité à laquelle doit être conclue les accords portant sur les négociations à caractère obligatoires.
Article 1 - Objet de l’accord
Conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer par cet accord les thèmes de négociation, leur périodicité, le calendrier, le lieu des réunions, les informations/ documents à remettre, la date de leur remise et les modalités de suivi des engagements pris, pour les sujets de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Prévention des risques professionnels*
*Concernant la prévention des risques professionnels, il s’agit d’un thème encadré par une condition spécifique. En effet, la société DIPA doit tout d’abord établir un diagnostic. En fonction du résultat, la société DIPA doit négocier un accord uniquement si une des deux conditions suivantes est remplie :
La société emploie au moins 25 % de salariés exposés, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques professionnels ;
La société a un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) supérieur à 0,25.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DIPA.
Article 3 – agenda social des négociations obligatoires
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Rémunération
Primes
Carence maladie/ Mutuelle/prévoyance
Budget CSE
Temps de travail
Annuelle
Calendrier
Année N : Ouverture février et clôture au plus tard fin mars. 2 réunions préparatoires et plénières 3 si besoin
Lieu
Perpignan De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
RSC, Inflation ; Grille A7 ; Masse salariale par etb. ; Absentéisme dont arrêts courts ; Infos effectif : au 31/12, ETP intérim ; Exonérations et aides dont Allègements Fillon ; Heures supplémentaires ; Médailles du travail – Tickets Restaurant ; Investissements principaux par etb. Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après demande. Suivi en CSE Central et en CSE d’établissement Communication/affichage sur site
Dans le cadre des pratiques au sein du Groupe, l’épargne salariale (partage de la valeur ajoutée) est traitée au niveau du Groupe.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Droit à la déconnexion
Rémunération effective
Formation
Promotion
Articulation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales
Télétravail
Transition écologique
RPS **
Risques routiers **
** ces thématiques sont abordées lors de la négociation portant sur l’égalité professionnelle dès lors que la société n’est pas concernée par la négociation portant sur la prévention des risques
3 ans
Calendrier
Ouverture novembre et clôture au plus tard fin janvier 3 réunions préparatoires et plénières– 4 si besoin
Lieu
Perpignan / Troyes ou Paris De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
Suivi/bilan de l’accord précédent ; RSC ; Index Egalité pro et plan d’actions associé si nécessaire Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après la demande. Suivi en CSE Central et en CSE d’établissement Communication/affichage annuel
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et Handicap
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Intégration, fidélisation et inclusion des collaborateurs et apprenants (dont recrutement, bilan de fin de période d’essai, handicap)
Assurer et valoriser la transmission des compétences (dont entretien annuel)
Favoriser la mobilité et l’accompagnement du salarié dans son parcours professionnel chez Cémoi (axes stratégiques de formation, évolution professionnelle)
3 ans
Calendrier
Ouverture en septembre et clôture au plus tard en novembre 3 réunions préparatoires et plénières– 4 si besoin
Lieu
Perpignan / Troyes ou Paris De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
Suivi/ Bilan de l’accord précédent ; Effectifs au 31/12 ; Entrées/sorties ; Synthèse DOETH, Absentéisme, Pyramide des âges ; nouvelles fiches emplois Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après la demande. Suivi en CSE Central et en CSE d’établissement Communication/affichage annuel
Prévention des risques professionnels
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (dont le risque routier)
Amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel
RPS
Maintien des salariés exposés aux risques professionnels
3 ans
Calendrier
Ouverture novembre et clôture au plus tard fin janvier 3 réunions préparatoires et plénières– 4 si besoin
Lieu
Perpignan / Troyes ou Paris De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
Suivi/ Bilan de l’accord précédent ; Diagnostic préalable Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après la demande. Suivi en CSE Central et en CSE d’établissement Communication/affichage annuel
Article 4 - Durée, révision et issue de la négociation
Toute négociation devra s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance réciproque entre les parties. Les parties rappellent que l’obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixée par le présent accord n’emporte pas d’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties conviennent que l’accord de méthode relatif portant sur les négociations obligatoires sera obligatoirement renégocié avant l’ouverture des négociations sur les thèmes suscités à l’article 3 du présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquée devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas d’échec des négociations, les parties à l’accord constateront leur désaccord dans un procès-verbal qui fera état des propositions respectives, en leur dernier état, et des mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Article 5 – Clause de suivi et de dépôt
Le suivi des différents accords se fera en CSE Central et une information sera également réalisée dans les CSE d’établissement.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé-accords ».
Un exemplaire papier est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Il entre en vigueur le 04 novembre 2021.
Fait à PERPIGNAN, le 04 novembre 2021
XXX, Directrice des Relations Humaines et de la communication corporate Groupe
En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société DIPA :
