Accords d'entreprise

Accord d'entreprise DIRAMODE

Accord de méthode sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail8 au sein de l'UES PIMKIE (PROMOTION DU PRET A PORTER - DIRAMODE)

Application de l'accord
Début : 21/09/2020
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société DIRAMODE

Le 21/09/2020


accord de méthode sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

au sein de l’ues pimkie – ppp diramode

Entre

La société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé, 1 rue John Hadley – BP 70185 - 59654 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex


La société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé, 1 rue John Hadley – BP 70185 - 59654 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex


Ces deux sociétés constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE », sont dénommées « l’Entreprise »
Représentées par

d'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, Fédération des Services,

Tour Essor, 14 Rue Scandicci à Pantin Cedex (93508),
Représentée par

La Fédération CFE – CGC, Confédération Française de l’Encadrement

FNECS, 9 Rue Rocroy à Paris (75010),
Représentée par

La Fédération Commerce Service Distribution C.G.T. Confédération Générale du Travail,

Case 425, 263 Rue de Paris à Montreuil Cedex (93514),
Représentée par

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,

54 rue d’Hauteville à Paris (75010),

Représentée par

L’U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services,

21 Rue Jules Ferry à Bagnolet (93177),
Représentée par

d'autre part,

Préambule :

PIMKIE, au travers des sociétés DIRAMODE et PPP, a toujours été attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, et a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes.

A ce titre, les organisations syndicales et les directions de DIRAMODE et PPP, pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination ont ainsi conclu deux accords

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail pour la société PPP a été signé le 08 février 2017.
Conclu pour une période de trois ans, cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2017 pour une durée déterminée, dont la fin était prévue le 29 février 2020.

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail pour la société DIRAMODE a été signé le 21 novembre 2017.
Également conclu pour une période de trois ans, cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une fin prévue le 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social Econmique, la Direction et les organisations syndicales ont délimités le périmètre du CSE en considération de l’UES PIMKIE pour une durée déterminée de 4 ans conformément aux mandats détenus au titre du CSE soit jusqu’à 2023.

Eu égard à ce périmètre des instances représentatives du personnel et conformément à nos obligations en la matière, PIMKIE a mesuré sa performance en matière d’égalité professionnelle au regard :
- Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- De l’accès aux augmentations entre les femmes et les hommes
- De l’accès aux promotions entre les femmes et les hommes
- De l’accès aux postes à responsabilités entre les femmes et les hommes

Cet index a ainsi permis d’évaluer nos pratiques.
L’analyse des pratiques relevées au prisme de ces indicateurs permet à PIMKIE d’atteindre le score de 83 points sur 100 en 2018, et de 98 points sur 100 en 2019 ce qui situe PIMKIE au-dessus du niveau exigé par les dispositions légales et d'être acteur sur ce sujet majeur.

L’engagement d’une nouvelle négociation sur cette thématique constitue la confirmation de l’engagement que PIMKIE souhaite poursuivre sur ces thématiques.

Lors de la première réunion relative à la négociation d’un nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, du jeudi 23 janvier 2020, la Direction a invité les organisations syndicales à établir un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif à la qualité de vie au travail sur le périmètre de l’UES.

Dans la continuité de l’accord CSE du 12 décembre 2018, cet accord UES permettra de casser les silos entre les sociétés PPP et DIRAMODE, de renforcer la transversalité,
Il permettra de simplifier, d’harmoniser et de rendre plus lisibles les avantages collectifs pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir la méthode de négociation de l’accord UES relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales conviennent de mettre fin par anticipation à l’accord DIRAMODE, afin d’envisager l’établissement d’un accord UES, prévoyant des mesures communes aux sociétés DIRAMODE et PPP.

Cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail est actuellement en cours de négociation, la première réunion ayant eu lieu le 23 janvier 2020, la deuxième le 27 février 2020, la troisième le 10 juillet 2020 et la dernière réunion le 04 septembre 2020.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’en cas d’échec des négociations, un plan d’action UES sur cette thématique sera mis en œuvre.


Article 2 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 : durée de l’accord

Dans le cadre du Comité Social Economique, dont la mandature a débuté en avril 2019 et se terminera en avril 2023, le présent accord ne produira des effets qu’à l’occasion de la présente négociation de l’accord collectif relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail au sein de l’UES PIMKIE.

Article 4 : Communication de l'accord - publicité

Le présent accord sera diffusé et mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise au plus tard le lendemain de sa signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nord-Pas de Calais et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.










Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 septembre 2020
En 13 exemplaires originaux


Pour les sociétés DIRAMODE et PROMOTION DU PRET A PORTER (PPP) :











Pour le Syndicat CFDT :






Pour le Syndicat CFE-CGC :






Pour le Syndicat CGT :












Pour le Syndicat UNSA :