Avenant n°3 de l’accord relatif à la mise en place du CSE et son fonctionnement au sein de l’UES PPP-DIRAMODE PIMKIE
Entre les soussignés :
La
société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
La
société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise » Représentées par
D’une part,
Et La
CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, Fédération des Services,
Tour Essor, 14 Rue Scandicci à Pantin Cedex (93508), représentée par
La
Fédération CFE – CGC, Confédération Française de l’Encadrement – FNECS, 9 rue Rocroy à Paris (75010), représentée par
La
Fédération Commerce Service Distribution CGT, Confédération Générale du Travail, Case 425, 263 Rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée par
La
Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, 54 rue d’Hauteville à Paris (75010), représentée par
L’
U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services, 21 Rue Jules Ferry à Bagnolet (93177), représentée par
D’autre part,
PREAMBULE Dans un contexte de pertes financières conséquentes par le groupe Pimkie depuis plusieurs années, au cours de l’année 2022, le groupe OSSTERDAM a recherché un nouvel acquéreur en vue de la cession de la société DIRAMODE. A cette période, bien que les mandats des élus du CSE de l’UES « PPP-DIRAMODE » arrivaient à échéance le 09 avril 2023, compte tenu du projet de revente de l’entreprise, prévoyant à l’issu un plan de restructuration, la direction et les organisations syndicales ont conclu à l’unanimité le 27 septembre 2022 un accord de prorogation des mandats pour une durée de 12 mois maximum, le 1er tour devrait être organisé pour le 20 mars 2024 au plus tard. En date du 21 février 2023, la cession de la société DIRAMODE à la société PIMKINVEST a été homologuée par le tribunal de commerce de Lille. Le plan de reprise prévoyait notamment un plan d’économies fondé sur le redimensionnement du parc du magasin pouvant aller jusqu’à 115 magasins. Le projet de réorganisation de l’entreprise PPP prévoyant la fermeture de 64 magasins et la suppression de 257 postes a fait l’objet d’une consultation du CSE le 20 juin 2023 et un accord relatif aux mesures de PSE a été signé à la majorité le 20 juin 2023, et homologué par la DREETS le 6 juillet dernier. Cependant la direction estime que cette restructuration était insuffisante. Elle envisage de ce fait une nouvelle restructuration impliquant une compression d’effectif. C’est dans ce contexte qu’il a été partagé la difficulté d’organiser les élections professionnelles de façon sereine, de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE et de reporter de nouveau les élections. Des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales en ce sens. En parallèle, l’accord relatif à la mise en place du CSE et son fonctionnement au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE » a été signé le 12 décembre 2018 pour une durée de 4 ans. Cet accord a fait l’objet d’une révision dans son avenant n°2 prévoyant notamment la prolongation de la durée de l’accord jusqu’au 12 décembre 2023. Conformément à l’article 16 de l’accord, la direction propose de nouveau la révision de cet accord portant sur la prolongation de la durée de l’accord. La consultation des élus du CSE est prévue le 13 décembre 2023 sur la prorogation des mandats en cours pour une durée de 12 mois et le report des élections, en vue de la signature de l’accord à l’unanimité. La direction et les organisations syndicales signataires ont négocié les 27 novembre 2023 et 5 décembre 2023, aboutissant au présent avenant n°3 à l’accord relatif à la mise en place du CSE et son fonctionnement au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE ». Article 1 – Prolongation de l’accord et de ses avenants
Le mandat des élus actuellement en cours prenait fin le 09 avril 2023. Un accord de prorogation des mandats pour une durée de 12 mois maximum a été conclu avec un report des élections pour un 1er tour le 20 mars 2024 au plus tard. Un nouvel accord de prolongation des mandats est en cours de signature pour une durée de 12 mois supplémentaire.
L’accord relatif à la mise en place du CSE et son fonctionnement au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE » a été signé le 12 décembre 2018 pour une durée fixe de 4 ans soit jusqu’au 12 décembre 2022.
Les parties signataires ont convenu par son avenant n°2 signé le 27 septembre 2022 de prolonger la durée de l’accord et de ses avenants pour une durée d’un an soit jusqu’au 12 décembre 2023.
Compte tenu du contexte de l’entreprise, de prorogation des mandats et de report des élections, les parties signataires conviennent de prolonger la durée de cet accord et de ses avenants jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Des négociations seront ouvertes avant le lancement du processus électoral en vue de la signature d’un nouvel accord.
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives de l’UES « PPP-DIRAMODE », pour une durée déterminée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de l’UES « PPP-DIRAMODE » soit le 09 avril 2025 au plus tard. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 3 – Communication de l’accord – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE » Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux dont un pour l’entreprise, un pour la DREETS et un pour le conseil des Prud’hommes de Lannoy. La partie la plus diligente déposera à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy. Le présent accord :
Sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines
Sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 12 décembre 2023 En 8 exemplaires
Pour les sociétés PROMOTION DU PRET A PORTER et DIRAMODE
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CFC Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale UNSA
