Conformément aux dispositions de l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre :
La
société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé 18, rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq,
La
société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise », représentées par X, DRH, dûment habilité, d’une part,
et,
La Fédération des Services CFDT, Tour Essor, 14 Rue Scandicci à Pantin Cedex (93508), représentée par X ;
La Fédération CGT Commerces et Services, Confédération Générale du Travail, Case 425, 263 Rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée par X ;
La Fédération CFE-CGC, Confédération Française de l’Encadrement, 9 rue Rocroy à Paris (75010) représentée par X ;
L’UNSA, Fédération des Commerces et Services, 21 Rue Jules Ferry à Bagnolet (93177), représentée pas X.
d’autre part
Les négociations entre la Direction et les partenaires sociaux se sont déroulées selon le calendrier ci-dessous :
Mardi 6 décembre 2023
Jeudi 14 décembre 2023
Mardi 19 décembre 2023
Les NAO de 2023 ont été lancés en mars 2023 après la procédure de reprise de l’entreprise par la société PIMKINVEST, entraînant un plan de restructuration de l’entreprise annoncé le 29 mars et entrainant la fermeture de magasins et des suppressions de poste.
Dans ce contexte, la Direction a annoncé qu’elle ne pouvait acter d’augmentation générale des salaires. Aucun accord n’ayant été conclu il a été rédigé un procès-verbal de désaccord, prévoyant par décision unilatérale l’application de mesures relatives à l’amélioration de certains avantages. Il était également proposer d’ouvrir des discussions pour la fin d’année 2023 sur le temps de travail, la classification des vendeurs et un accord d’intéressement collectif.
La situation économique de l’entreprise reste très difficile, cependant la direction souhaite accompagner ses salariés sur le thème de la rémunération et des avantages au sein de l’entreprise.
Article 1 –PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Propositions du syndicat C.F.D.T. :
Toutes populations
Augmentation générale de 6% pour toutes les catégories ainsi qu’une enveloppe individuelle pour les agents de maîtrise et les cadres ;
Augmentation de la « prime vacances de juin » de 40% à 60% ;
Augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner, les passer de 7€ à 8€ sans changer la répartition employeur/employé ;
Augmentation du budget social et culturel, le passer de 0,50% à 0,52% de la masse salariale et/ou un budget de l’entreprise pour la mise en place de chèques vacances ;
Augmenter le montant de la tenue à 60€ tous les deux mois ;
Révision de la grille d’ancienneté en attribuant un jour supplémentaire de congé d’ancienneté, notamment pour les seuils de 25 et 30 ans ;
Harmonisation des jours de carence pour le collège employé entre les magasins et le siège, et mettre 2 jours de carence sur le collège employés au lieu de 3 jours ;
Suppression de la perte de RTT en cas d'arrêt maladie de plus de 3 jours dans le mois et donc passer à 2 semaines au lieu de 3 jours pour les cadres ;
Revalorisation du nombre de jours d’ancienneté en rajoutant 1 jour par tranche ;
Ouverture de négociation d’un accord Télétravail ;
Création un compte épargne temps (CET) ;
Révision des classifications pour le collège « employés » entre le niveau 2 et le niveau 3 ;
Augmentation de la prise en charge de la part employeurs pour les transports en commun et une prise en charge pour les salariés ayant des parkings à payer, sous justificatif.
Population magasins
Passage des 1ères vendeuses au niveau 4 ;
Passage de toutes les Responsables de magasin niveau 2 ;
Attribution de l’avenant de remplacement de RM et RA à partir de 2 jours d’absence à la place de 3 jours et s’assurer que cet avenant soit rédigé systématiquement
Bloquer les compteurs à + 15h pour les vendeuses, les heures en plus leur seraient payées ;
Suppression de la possibilité pour un salarié en vacances ou RTT de bénéficier de la prime Incentive et revoir les critères d’attribution de celle-ci.
Population siège
Maintien des 2 jours de télétravail et le formaliser par un accord.
Population ADR
Attribution d’une prime de 30% du total des primes Incentives des magasins ;
Attribution d’une prime de remplacement lorsque le binôme est en vacances pendant plus de 3 jours ;
Changement des téléphones et de forfait téléphonique pour avoir des outils plus performants ;
Attribution d’une clé 4G ;
Bénéficier d’une tablette tactile pour faire les comptes rendus en direct.
Réévaluation des forfaits hôtels et repas ;
Réévaluation de la grille de salaire avec un minimum à 4 000€ brut mensuel et insérer des niveaux ;
Enlever la retenue de 90€ pour le véhicule ;
Ne plus avoir à déclarer les kilomètres le week-end ;
Avoir moins de magasins en charge ;
Bénéficier des 6 tenues (ou cartes cadeau pour les hommes) par an comme les équipes et faire partie des dotations de t-shirts événementiels ;
Propositions du syndicat C.F.E – C.G.C. :
Population agents de maîtrise et cadres
Augmentation générale de 6% ;
Enveloppe d’augmentation individuelle de 4% ;
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8,00€ (60%-40%, employeur - salarié) ;
Ajout d’un jour de congés d’ancienneté à partir de 30 ans et ajout d’une tranche ancienneté pour les 35 ans et plus ;
Création d’un compte épargne temps capé à 10 jours.
Population magasin
Déclenchement de la prime de formation dès le 2ème jour de formation et versement de la prime pour chaque formation pour les RM, RA et ADR ;
Bénéficier d’une reconnaissance sous forme de prime pour les référents ou ambassadeurs de région ;
Revoir à la hausse le calcul de la prime incentive ;
Passer à 4h00 de télétravail pour les RM.
Population siège
Revenir à 2 jours de télétravail et le formaliser par un accord.
Propositions du syndicat C.G.T. :
Toutes populations
Augmentation générale de 10% ;
Augmentation de l’acompte 13ème mois : Passage de 50% en juin à 80% répartie comme suit : 50% en juin et 30% en décembre, avec l’engagement d’aboutir à 100% dans les années futures ;
Réinstaurer un accord d’intéressement ;
Revalorisation de la somme des tickets restaurant à hauteur de 9€, en gardant le même pourcentage de répartition employeur/employé ;
Droit à 5 jours de congés rémunérés par an pour enfant ou « petit enfant » malade avec justificatif médical ;
Droit à 7 jours par an pour enfant ou « petit enfant » handicapé avec justificatif médical ;
Généraliser les 15 jours de congés payés « malheur » existant en Alsace Moselle à toute la France ;
Mise en place d’une prime de naissance ou d’adoption de 250€, d’une prime de déménagement de 100€ et d’une prime de mariage ou PACS de 200€ ;
Mise en place de la subrogation pour les salariés justifiant la transmission de l’arrêt à la CPAM ;
Ajouter un jour de télétravail par semaine ;
Réinstaurer la remise 30% personnel sur toutes les promotions magasins ;
Créer des critères précis de compétences par niveaux et par catégories dans l’EAA.
Proposition de la CGT de la grille de salaires par catégories :
CATEGORIES
NIVEAUX
SALAIRES MENSUELS BRUT (pour 151.67h)
EMPLOYES
1
2 000 €
2
2 200 €
3
2 420 €
4
2 662 €
AGENTS DE MAITRISE
1
2 928 €
2
3 221 €
CADRES
1
3 543 €
2
3 897 €
3
4 287 €
Population magasins
Augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale pour les agents de maîtrise ;
Création d’une prime variable avec un système de pourcentage sur le CA / N-1 ;
Augmenter la prime de formation d’intégration à 100€ pour les ADR et pour les RM, versement de cette prime de manière mensuelle avec ou sans formation dans le mois, ou par formation ;
Suppression du délai de carence de 3 jours pour la prime de remplacement ;
Généraliser la prime parisienne pour toutes les grandes villes de France et verser une somme identifier pour l’ensemble des salariés ;
Permettre aux salariés à temps partiel de récupérer leurs heures compteurs sur des semaines complètes soit semaine à 0 ;
Revaloriser le montant des 6 tenues offertes à 80€ et ajouter une tenue pour les fêtes de fin d’année d’un montant de 50€.
Population employés
Prise en charge des 3 jours de carence pour les employés PPP et Diramode dans les mêmes conditions que les agents de maîtrises et cadres.
Propositions du syndicat XXX. :
Toutes populations
Augmentation salaire de 300 euros (en plus de la grille au 01/01/2023) ;
Versement d’une prime de transport de 400 euros ;
Versement d’un 13ème mois ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ;
1 journée de congé payé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 50 ans.
Population magasins
Versement d’une prime de remplacement ;
Augmentation de la tenue offerte ;
Passer les 1ère vendeuse au niveau supérieur ;
Revoir les niveaux des vendeuses ;
Prime parisienne identique pour les magasins frontaliers ;
Enlever la carence pour les employés.
Propositions du syndicat U.N.S.A
Toutes populations
Mise en place d’une augmentation générale ;
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle ;
Augmentation de la participation employeur ou augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants ;
Augmentation de la prime vacances ou 13ème mois fixe ;
Ouverture des négociations pour remettre en place l’intéressement et participation ;
Augmentation du budget ASC ;
Abondement de l’employeur pour les chèques vacances ;
Augmentation du chèque CESU ;
Une journée d’ancienneté supplémentaire après 35 ans ;
Prise en charge de la carence maladie pour les employés ;
A la demande du salarié, permettre soit de rémunérer une partie des RTT ou des CP non pris, soit de les ajouter sur un compteur épargne temps récupérable l’année suivante ;
Favoriser la promotion en interne ;
Augmentation du barème kilométrique afin de s’aligner au barème fiscal (0.66 cts/ Km) ;
Forfait parking stationnement ;
Bénéficier d’une prime transport de 200€ ;
Rétablir les jours de fractionnement acquis ;
Revoir les plafonds des frais de déplacement (petits déjeuner, hôtels et repas province, Paris, etc.)
Population siège
Remettre en place des primes d’objectifs sur FF ;
Rajouter au moins 1 journée de télétravail.
Population magasins
Prime individuelle pour chaque ambassadrice (CRM, Digital, Marqueur, etc.) ;
Revoir le système d’incentive en magasin ;
Augmentation du salaire des vendeuses par rapport au niveau de la classification afin de valoriser les compétences et l’investissement des vendeuses ;
Harmoniser des grilles de salaire ;
Pouvoir bénéficier de 30% sur toutes les OP commerciales (cool days, prix ronds, etc.) ;
Augmentation du montant de la tenue offerte sur les magasins ;
Rémunérer le dimanche comme un jour férié ;
Permettre aux vendeuses d’accéder à des contrats 30h, 32h ou 35h ;
Possibilité de prendre des RTT en décembre ;
Prime parking pour les salariés de centre ville obligés de se déplacer en voiture.
Population cadres
Rattraper l’augmentation générale de 2023 et bénéficier des augmentations générales à partir de 2024 ;
Mettre en place un système de primes sur tous les postes d’encadrement ;
Voiture de fonction : supprimer la participation individuelle mensuelle de 90€ pour les cadres itinérants ;
Bénéficier des tickets restaurant (pour les jours de télétravail) pour les cadres itinérants ;
Avoir des outils de travail (smartphone, ordinateurs, tablettes) performants avec des abonnements adaptés et/ou des clés 4G/5G ;
ADR féminines : bénéficier des mêmes avantages que les équipes magasins pour les tenues offertes (ambassadrices).
ARTICLE 2- LES MESURES ADOPTEES
Forte des mesures proposées par les organisations syndicales, la direction a précisé qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’ensemble de ses mesures.
Cependant, après échanges, la direction et les organisations syndicales se sont accordés pour la mise en œuvre des mesures suivantes :
Augmentations salariales
Depuis 2 ans, le SMIC a fait l’objet de plusieurs revalorisations salariales, impactant l’ensemble des vendeurs en magasin, et une nouvelle revalorisation est prévue au 1er janvier 2024. Par ailleurs, les salaires minimaux ont été revus au niveau de la branche au 1er octobre 2023. Dans ce contexte, la direction ne peut proposer une nouvelle augmentation générale, cependant elle a fait part de sa volonté de proposer des mesures qui concernent à la fois tous les salariés, et également des mesures pour les salariés spécifiques pour la population des agents de maitrise et cadre ont bénéficié de peu d’augmentation ces dernières années.
Les augmentations salariales seront appliquées à compter du 1er janvier 2024
- Le salaire minimum des responsables de magasin, statut agent de maitrise niveau 2, en poste sera de 2000€ brut en équivalent temps plein (prime fixe complémentaire inclus). Les RM en deçà de cette rémunération sera augmenté à du proportion à compter du mois de janvier 2024
Le salaire minimum des Responsables adjointes, statut agent de maitrise niveau 1, en poste sera de 1910€ brut mensuel en équivalent temps plein (prime fixe complémentaire inclus pour les salariés concernés). Les RA en deçà de cette rémunération seront augmentés à du proportion à compter du mois de janvier 2024
Par ailleurs, il sera consacré une enveloppe pour attribuer des augmentations individuelles :
Pour tous les agents de maitrise et les cadres de PPP : une enveloppe de 3% de la masse salariale (Somme des salaires brut mensuel du mois de décembre des catégories concernées, intégrant la prime fixe complémentaire – hors prime d’ancienneté), sera consacrée à des revalorisations de salaire individuelles.
Pour les salariés DIRAMODE (employés, agent de maitrise et cadres) : une enveloppe de 3% de la masse salariale (Somme des salaires de base bruts mensuel du mois de décembre – hors prime d’ancienneté), sera consacrée à des revalorisations de salaires individuelles.
L’attribution de ses augmentations sera échangée au cours d’une people review, partagée par chaque directeur et le service Ressources Humaines. Une attention particulière sera notamment portée pour les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation générale ou individuelle au cours de 5 dernières années.
De plus, il sera veillé à une attribution équilibrée entre les hommes et les femmes, afin de veiller à la diminution de l’écart de salaire moyen sur les agents de maitrise et les cadres du siège. Les salariés seront informés individuellement du montant de leur augmentation individuelle avant la fin du mois de février 2024.
Classification
Les 1ers vendeurs actuellement au statut employé niveau 3 seront revalorisées au statut employé niveau 4. Un avenant au contrat de travail formalisera l’accord des salariés de ce changement de classification, donnant à une revalorisation salariale correspondant au minimum de la convention collective, soit à minima 1817€ en équivalent temps complet au mois de janvier 2024.
Afin de reconnaitre l’expertise, la polyvalence et l’autonomie des vendeurs expérimentés, il est convenu de mettre en place une grille de compétences pour les vendeurs niveau 2 et niveau 3.
Cette mesure permettra aux vendeurs, actuellement employé niveau 2, d’envisager un changement de classification au niveau 3. Cette grille de compétence sera intégrée dans le cadre des entretiens annuels de 2024, afin de proposer une revalorisation de niveau de classification pour les vendeurs vers le niveau 3.
Autres mesures
Revalorisation de Prime vacances : Les salariés des sociétés PPP et Diramode perçoivent une prime au mois de juin nommée « prime vacances », équivalent à 0,40 mois de salaire.
Selon les conditions d’attribution actuelles, le montant de cette prime sera revalorisé à 0,50 mois de salaire à partir de 2024.
Tickets restaurants : Il est convenu de revaloriser la valeur faciale des Tickets restaurant de 7€ à 8€, avec maintien de la participation à hauteur de 60% par l’employeur à partir du mois de janvier 2024.
Attribution des tenues pour les salariés de magasins, il est convenu de revaloriser le montant de la tenue pour les salariés travaillant en magasin pour un montant de 60€ (prix de vente) par tenue, au lieu de 50€. La tenue est attribuée 1 fois tous les deux mois.
L’attribution de cette tenue sera élargie aux ADR, qui sont en représentation de l’enseigne lors de leur tournée en magasin.
Reconnaître et encourager les formateurs du réseau qui intègrent les nouveaux managers
Mise en place d’une prime de 80€ brut par semaine de formation d’un nouveau responsable de magasin, responsable adjoint ou ADR.
La prime sera versée pour chaque nouveau manager intégré.
Public concerné : RM et ADR
Pour les ADR, le calcul de l’avantage en nature pour l’attribution du véhicule de fonction sera modifié. L’avantage en nature sera calculé conformément au forfait URSAFF, à savoir 30% de la valeur de location + l’assurance, et soumis à cotisations et contributions sociales. La retenue sur le net de 90€ sera supprimée.
Par ailleurs, la Direction s’engage avant la fin du 1er semestre 2024 :
à revoir le système de rémunération variable des magasins, dit Incentive, pour le rendre plus attrayant.
A ouvrir les négociations sur le temps de travail employés à temps complet des magasins, afin de permettre aux vendeurs d’accéder à des emplois à temps complet, tout en ayant une flexibilité pour répondre à l’activité des magasins, par la mise en place d’horaires variables ou de la modulation.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de son dépôt.
Communication de l’accord
Le présent accord d’entreprise, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE ».
Publication
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux dont un pour l’entreprise, un pour la DREETS et un pour le conseil des Prud’hommes de Lannoy
La partie la plus diligente déposera à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.
Le présent accord :
Sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
Sera mis en ligne sur l’intranet de l'entreprise ;
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22 décembre 2023 En 8 exemplaires
Pour les S.A.S. DIRAMODE, S.A.S. PROMOTION DU PRET A PORTER X,
