ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO ET DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT OU EN CONGE MOBILITE
Application de l'accord Début : 28/05/2024 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO
ET DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SOINS DE SANTE
AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT OU EN CONGE MOBILITE
ENTRE :
La société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
La société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise » *
Représentées par X en qualité de président de la société DIRAMODE.
D’une part,
ET
La Fédération des Services CFDT, représentée par X
La FNECS-CFE – CGC, représentée par X
La Fédération CGT Commerces et Services, représentée par X
La FEC-FO, représentée par X
L’U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services, représentée par X
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre d’un projet de réorganisation impliquant la fermeture de 33 magasins, le projet de changement d’enseigne pour 10 magasins, et une réorganisation au sein du siège, la société PIMKIE a annoncé la suppression potentielle de 232 postes de travail pour motif économique à partir de 2024.
A cette occasion, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et aux mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés, donnant lieu à un accord collectif majoritaire signé le 28 mai 2024.
Par ailleurs, un accord de gestion prévisionnelle des emplois prévoyant la mise en place du dispositif « transition collective – congé de mobilité » est également signé pour les salariés concernés par un changement d’enseigne vers MINISO, le 28 mai 2024.
Au terme de cette négociation, les parties ont souhaité prendre en considération la situation des salariés en congé de reclassement ou en congé de mobilité pour lesquels la réglementation ne prévoit pas le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et des cotisations au régime de prévoyance et de santé.
C’est dans ce cadre qu’il a été négocié et conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1er – Cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Les parties conviennent que pendant toute la période du congé de reclassement excédant le préavis, les sociétés PPP et DIRAMODE procéderont au maintien du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon la répartition employeur/salarié en vigueur dans l’entreprise et donc avec précompte des cotisations salariales sur l’allocation de reclassement et l’allocation de mobilité..
Toute augmentation de la cotisation AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement sera appliquée selon la répartition de la cotisation employeur/salarié actuelle.
Article 2 – Cotisations aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé
Les parties conviennent que pour toute la période du congé de reclassement ou en congé mobilité excédant le préavis, les sociétés PPP et DIRAMODE procéderont au maintien des couvertures de prévoyance et de santé appliquées dans l’entreprise, selon la répartition employeur/salarié en vigueur et donc avec précompte des cotisations salariales sur l’allocation de reclassement et l’allocation de mobilité.
Toute augmentation des cotisations prévoyance ou santé pendant la durée du congé de reclassement ou du congé mobilité sera appliquée selon la répartition de la cotisation employeur/salarié actuelle.
En contrepartie du versement des cotisations en vigueur dans l’entreprise par l’entreprise et le salarié, le salarié en congé de reclassement ou en congé mobilité bénéficie donc des garanties de prévoyance et de frais de santé dans les conditions de droit commun applicables.
Il est rappelé qu’au terme du congé de reclassement ou du congé mobilité et en application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié remplissant les conditions légalement requises bénéficiera de la portabilité des garanties de prévoyance et de santé pendant une durée d’un an maximum.
Article 3 – Durée
Sous réserve de la validation de l’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DDETS, le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée qui correspondra à l’expiration du dernier congé de reclassement ou du dernier congé mobilité qu’il institue. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.
Il pourra être révisé pendant son application par voie d’avenant sous réserve d’être signé par les organisations syndicales signataires de l’accord initial.
La société PIMKIE notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DDTES de LILLE
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ
Le 28 mai 2024
En 8 exemplaires
Pour la Direction
X
Pour la FNECS-CFE – CGC
X
Pour la FEC-FO
X
Pour la Fédération des Services CFDT
X
Pour la Fédération CGT Commerces et Services
X
Pour l’U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services
