Accord d'entreprise DISNEYLAND PARIS-DISNEY VILLAGE-WALT DISNEY STUDIO
ACCORD D’ENTREPRISE EURO DISNEY ASSOCIÉS S.A.S. / SETEMO Imagineering S.A.R.L./ EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L. PORTANT SUR LE SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES : REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE EURO DISNEY ASSOCIÉS S.A.S. / SETEMO Imagineering S.A.R.L./ EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L.
PORTANT SUR LE SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES :
REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ACCORD D’ENTREPRISE EURO DISNEY ASSOCIÉS S.A.S. / SETEMO Imagineering S.A.R.L./ EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L.
PORTANT SUR LE SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES :
REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 2.735.978.999,26 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,
La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,
La Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 348.520.669.,
L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
La CFTC, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
La CGT, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
L’UNSA, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
D’autre part,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément fondamental de la politique sociale de l’Entreprise à laquelle les partenaires sociaux sont attachés depuis de nombreuses années.
Ainsi depuis la création de l’Entreprise, plusieurs accords collectifs portant sur le remboursement des frais médicaux ont été conclus, étant précisé que le dernier portait sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Cet accord arrivant à échéance, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en date des 6 et 19 octobre, des 3 et 18 novembre 2022 afin de négocier un nouvel accord.
Le rapport Sinistres sur Primes (S/P) prévisionnel (arrêté en février 2022) pour l’année 2021 de 105.90% est réparti comme suit :
pour le régime de base seul, un rapport prévisionnel Sinistres sur Primes (S/P) de 65.10%
pour le régime de base de l’option, un rapport prévisionnel Sinistres sur Primes (S/P) de 160.00%
pour le régime optionnel, un rapport prévisionnel Sinistres sur Primes (S/P) de 98.48%.
Les données arrêtées en septembre 2022 font ressortir un S/P prévisionnel de 106.01% pour le 1er semestre qui est à mettre en regard d’une consommation plus faible sur le second semestre.
Ce rapport Sinistres sur Primes est déficitaire en 2021 et en dégradation par rapport à 2020 (S/P de 91.58%) du fait notamment de la diminution du volume de cotisations brutes et d’une hausse des prestations liée au report de soins ainsi qu’au dispositif de portabilité dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Il a été rappelé la nécessité de tenir compte des impacts de la conjoncture économique avec une inflation forte et l’augmentation significative du Plafond mensuel de la sécurité sociale après plusieurs années de stagnation, de la fin de la mise en œuvre de la convention dentaire et la revalorisation des soins conservateurs ainsi de l’adaptation du parcours de soins qui pèsera de l’ordre de 2.35% et enfin de la consommation qui retrouvera son niveau pré-Covid avec un poids estimé de 2.6%.
Au regard de ces différentes composantes, les parties ont décidé de conclure un accord pour une durée déterminée d’une année allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 en maintenant et améliorant les garanties existantes dans le cadre du dernier plan quinquennal, avec une augmentation de cotisations pour absorber le déficit actuel du régime.
Le présent accord vise à présenter les modalités et conditions du système de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé mis en place et ceci en prenant en considération le caractère responsable et solidaire du régime.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE en application de l’article R.2312-22 CT.
ARTICLE 1 : OBJET L’objet du présent accord est de pérenniser le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé prenant en compte la législation sur les contrats dits responsables précédemment mis en place pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il permet à l’ensemble du personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au régime de base est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
ARTICLE 2 : PERSONNEL BENEFICIAIRE Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale «Euro Disney», ci-après dénommée «l’Entreprise», laquelle est composée au jour de la signature du présent accord de la Société Euro Disney Associés S.A.S., la société SETEMO Imagineering S.A.R.L. et de la Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L., sans distinction d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel des salariés non-cadres et agents de maîtrise (coefficient 150 à 250 inclus), d’une part, et, agents de maîtrise assimilés cadres et cadres (coefficient 260 à 520 inclus), ainsi que les cadres dirigeants d’autre part, aux contrats de couverture collective souscrits auprès de l’organisme assureur.
L’adhésion au régime de base de tous les salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale est obligatoire. Elle se fait à compter de la date d’embauche du salarié au sein des Sociétés concernées.
Le Service Paie Central transmet à l’organisme assureur un fichier hebdomadaire des entrées et sorties du personnel. L’organisme assureur procède à l’adhésion moyennant transmission par le salarié du bulletin d’affiliation, qui lui est remis par la Société lors de son embauche, et sous réserve de la production d’un certain nombre de justificatifs.
Lorsqu’un salarié souhaite affilier en qualité d’ayants droits une ou plusieurs personnes, il doit produire les justificatifs suivants :
Pour le conjoint : une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage, ainsi que la photocopie de l’attestation de la carte vitale (Sécurité Sociale).
Pour le concubin, il est demandé un certificat de vie commune (validé par la Mairie), ou un justificatif de domicile aux deux noms ainsi qu’une photocopie de l’attestation de la carte vitale (Sécurité Sociale) du bénéficiaire et de son ayant-droit ou la feuille d’imposition.
Pour le partenaire lié par un PACS, l’attestation du PACS ou sa copie, ainsi que la photocopie de l’attestation de la carte vitale (Sécurité Sociale).
Pour les enfants à charge inscrits au régime « étudiants », outre la photocopie de l’attestation de la carte vitale (Sécurité Sociale), un certificat de scolarité doit être produit chaque année.
Par ailleurs, pour les salariés mariés, en concubinage ou liés par un PACS, il sera demandé au salarié de préciser si son conjoint, concubin ou partenaire exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, le salarié devra fournir une attestation de la part de l’employeur de son conjoint ou concubin ou partenaire mentionnant l’adhésion obligatoire ou l’absence d’adhésion à un régime de remboursement des frais de santé propre à son Entreprise (cf. Article 5 et plus spécifiquement le paragraphe sur la dénoémisation des conjoints).
Les salariés doivent impérativement, afin d’assurer l’efficacité des mesures prises dans le cadre du présent accord, fournir à l’Entreprise tous les documents permettant de justifier de leur situation de famille, des changements d’adresse, et de tous les justificatifs nécessaires cités ci-dessus.
ARTICLE 3 : GARANTIES
Conformément aux accords précédents, les parties ont souhaité conserver :
un régime de base obligatoire commun à toutes les catégories de salariés (non cadres, agents de maîtrise, agents de maîtrise assimilés cadres, cadres et cadres dirigeants) avec un niveau de garanties couvrant tous les postes, et répondant aux obligations relatives aux contrats dits responsables. Ce régime est financé pour partie par l’employeur et pour partie par les salariés dans les conditions citées ci-dessous (Cf. 4- Financement),
un régime optionnel complémentaire au régime de base entièrement financé par les salariés et accessible à tous les salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (non cadres, agents de maîtrise, agents de maîtrise assimilés cadres, cadres et cadres dirigeants), répondant également aux obligations relatives aux contrats dits responsables.
Un tableau des garanties du régime de base et du régime optionnel figure en Annexe 1 du présent accord.
Pour rappel, l’Entreprise ne saurait être tenue au versement des garanties définies dans ces Annexes qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
S’agissant du régime de base, les Parties ont décidé de maintenir les garanties telles que négociées précédemment, étant précisées que celles-ci sont conformes à la législation relative aux contrats responsables. Ces garanties seront appliquées pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les parties ont, par ailleurs, décidé d’ajouter pour les salariés et leurs ayants droits le forfait médecine douce pour y ajouter la discipline psychomotricité et ergothérapeute, d’améliorer la chirurgie réfractive, d’ajouter une garantie cure thermale avec un forfait de 5% PMSS. Enfin elles ont ajouté un crédit de 50€ par an et par bénéficiaire pour des médicaments prescrits mais non remboursés par la sécurité sociale et une garantie automédication avec facture et sans prescription (fluidifiant bronchique, traitement des affections de la gorge, des inflammations et de la douleur, décongestionnant nasal et oropharynx) avec un crédit de 50€ par an et par bénéficiaire.
S’agissant du régime optionnel, les garanties précédemment applicables sont également maintenues et sont en conformité avec la législation sur les contrats responsables. Ces garanties seront appliquées pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Concernant l’adhésion au régime optionnel, il est précisé que les salariés embauchés antérieurement à la date de conclusion du présent accord et n’ayant pas choisi de souscrire au régime optionnel antérieurement pourront y adhérer et, entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023 inclus.
Les nouveaux embauchés, postérieurement à la signature du présent accord, doivent décider d’adhérer ou non au régime optionnel dans les trois mois de leur embauche, étant précisé que l’adhésion au régime optionnel sera rétroactive à leur date d’embauche.
Enfin il est rappelé que les salariés ayant opté pour le régime optionnel ne pourront se désengager avant l’issue de celui-ci sauf en cas de sortie définitive de la Société ou changement objectif dans la situation de famille (mariage, divorce, concubinage, PACS, veuvage, plus d’ayant droit à charge, enfant entrant dans la vie active, ou en cas de surendettement reconnu, cette liste étant limitative).
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
a- Régime de base
La cotisation, dans le cadre du présent accord, pour le régime de base est calculée selon des règles identiques quelle que soit la situation de famille du bénéficiaire, avec, d’un côté, une part forfaitaire et, de l’autre côté, une part en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations (toutes primes et avantages inclus), dans la limite de quatre (4) fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (tranches A et B du salaire).
Cette cotisation mensuelle est augmentée de 5,5% du fait du déficit constaté associée à l’amélioration des garanties et est ainsi déterminée selon un double mécanisme avec :
une part forfaitaire, de 74.29 euros pour l’année civile 2023, étant précisé que cette part forfaitaire mensuelle est indépendante du salaire et de l’horaire pratiqué.
une part proportionnelle égale à 0.485 % du salaire brut pour l’année civile 2023, dans la limite du plafond des tranches A et B.
Les parties à l’accord ont, en effet, décidé de ne pas augmenter la cotisation dans le cadre de ce plan annuel.
Les parties ont également convenu de maintenir la prise en charge de la part patronale de 65% et de la part salariale à 35%.
BASE
2023
Cotisation
forfait en € 74.29 €
+ +
mensuelle
% salaire TAB 0,485%
Part Salarié
forfait en € 26.00 € + +
35%
% salaire TAB 0,170%
Part Employeur
forfait en € 48.29 € + +
65%
% salaire TAB 0,315%
b- Régime facultatif
Le régime optionnel, permettant au salarié de bénéficier de garanties supplémentaires, est maintenu.
Les parties à l’accord ont, en effet, décidé de ne pas augmenter la cotisation dans le cadre de ce plan annuel.
Il est rappelé que la cotisation au régime optionnel est une cotisation supplémentaire, forfaitaire et mensuelle déterminée comme suit :
OPTION
2023
Cotisation mensuelle
forfait en € 25.56 €
Cette cotisation est intégralement à la charge du salarié et est valable quelle que soit sa situation de famille.
Il est précisé que cette cotisation n’est pas déductible du revenu imposable du salarié.
Enfin, les Parties conviennent de maintenir la consolidation du régime de base et du régime optionnel.
ARTICLE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU REGIME
Les mesures d’accompagnement antérieurement prévues sont également maintenues sans modification.
La dénoémisation des conjoints : La télétransmission par la norme « NOÉMIE » permet une transmission automatique au gestionnaire du régime des dossiers de remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette transmission automatique simplifie le système de remboursement des salariés. Compte tenu du caractère automatique de l’opération, la noémisation aboutit à la prise en charge par notre régime des remboursements complémentaires des conjoints de salariés, susceptibles de bénéficier d’une mutuelle qui leur est propre.
La mesure de dénoémisation a pour objectif de faire intervenir, pour les conjoints des salariés de l’Entreprise qui travaillent, leur propre mutuelle dès lors que les intéressés cotisent à ce titre dans une autre entreprise. Le processus de dénoemisation consiste en la suppression de la noémisation de tous les conjoints et enfants. Ces conjoints et enfants « dénoémisés » ne sont réinscrits pour la noémisation qu’à la condition qu’ils n’aient pas de mutuelle (attestation nécessaire de l’employeur du conjoint confirmant qu’il n’y pas de mutuelle dans son entreprise). Si le conjoint est au chômage, une attestation ou un document de Pôle Emploi doit être fourni(e), et s’il est malade, le dernier décompte des indemnités journalières de Sécurité Sociale devra être produit. Enfin si le conjoint ne travaille plus et n’est plus indemnisé, une attestation fiscale ou la copie de l’avis d’imposition devra être produite. Il est rappelé que la noémisation ne concerne pas le droit aux prestations, mais la simple télétransmission des frais. Les partenaires sociaux et le cabinet de courtage veilleront à ce qu’il soit procédé à une vérification régulière des ayants droits.
La mise en place de devis systématiques : Afin de permettre aux salariés de connaître le montant des frais qu’ils engageront pour leur part en matière d’optique, d’orthodontie et de prothèses dentaires, il est convenu que les intéressés demanderont, avant l’engagement des dépenses, un devis à leur praticien et, ceci, en collaboration avec l’organisme assureur. Ce dernier incite au développement d’une telle pratique, pour sensibiliser les salariés sur l’importance du choix du praticien. Il est rappelé toutefois que chaque salarié reste libre de consulter le praticien de son choix, la transmission d’un devis ayant, avant tout, pour but de responsabiliser les salariés sur l’impact de leur consommation médicale.
Il est également indiqué qu’un réseau de soins ITELIS est mis à disposition des salariés afin de les conseiller et obtenir une diminution du reste à charge. Il est dans l’intérêt des parties de promouvoir l’utilisation de ce réseau.
Gestion spécifique des suspensions du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation : conformément à l’instruction DSS du 17 juin 2021, l’adhésion des salariés et le cas échéant, des ayants droits, est maintenue en cas de suspension du contrat de travail indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu au maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’une tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues ci-dessus.
Gestion spécifique des «inactifs» : par le terme inactif, il faut entendre les ex-salariés au sens de l’Article 4 de la loi Evin (anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six (6) mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
Pour le cas spécifique des ayants droits des salariés décédés, il est instauré une possibilité de maintien dans le régime des actifs pour une durée maximale de six (6) mois étant précisé que la cotisation correspondante à la cotisation forfaitaire globale reste à la charge de l’ayant droit. Au terme de cette période, leur droit à l’accès au régime d’accueil de l’organisme assureur est maintenu dans les conditions de la loi Evin telles qu’exposées ci-après. Les inactifs au sens de la loi Evin (anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi et qui ont un revenu de remplacement, ainsi que les ayants droits des salariés décédés pendant un an pour ces derniers) peuvent bénéficier du maintien de la couverture santé, à savoir celle prévue par le régime de base des actifs dans les conditions tarifaires fixées par l’organisme assureur.
Gestion spécifique des salariés en congé sans solde de plus d’un mois : les salariés bénéficiant de congé sans solde, congé non rémunéré d’une durée supérieure à un mois (congé sans solde, congé sabbatique, parental éducation à temps plein, congé de présence parentale à temps plein, cette liste étant limitative), peuvent continuer à bénéficier directement auprès de l’organisme assureur des garanties prévues dans le cadre du régime. Il s’agit d’un choix individuel étant précisé que la cotisation est intégralement à la charge du salarié. La demande devra être faite par le salarié au maximum un (1) mois après le début de son congé.
Par ailleurs, il est convenu entre les Parties, que les salariés partant en congé non rémunéré de plus d’un mois et choisissant, à titre individuel, de continuer à bénéficier des garanties collectives prévues par le présent accord, ne peuvent modifier les choix faits antérieurement à la prise du congé non rémunéré.
La tarification spécifique de ce régime pour les congés sans solde est présentée en Annexe 2.
ARTICLE 6 : PORTABILITE
Les anciens salariés de l’Entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du code de la Sécurité Sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
ARTICLE 7 : INFORMATION
Information individuelle
En leur qualité de souscripteur, les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale « Euro Disney » s’engagent à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché la notice d’information de l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice sera établie par l’assureur qui devra procéder à sa mise à jour en cas de modifications ultérieures. L’assureur devra y faire figurer les actes de prévention.
Les salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale « Euro Disney » seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Ils seront également informés de toute modification non prévue par le présent accord des taux, montants et structures des cotisations, de même que de toute mesure d’accompagnement.
Information collective
Une information sur les modalités de cet accord sera distribuée dans le coffre-fort électronique des salariés. Par ailleurs, une diffusion des messages clés sera communiquée aux salariés sur le HUB.
La Direction en collaboration avec l’organisme assureur a mis à la disposition des salariés un site intranet dédié aux questions de santé et de prévoyance. Il est prévu que les messages de prévention soient relayés sur le site dédié.
Il est, d’ores et déjà, convenu que la notice d’information de l’assureur sera disponible en français, en anglais et en espagnol et qu’elle sera également accessible sur l’intranet Ressources Humaines.
La Direction s’engage également avec l’aide de l’organisme assureur à faire une communication auprès des salariés sur la vigilance nécessaire concernant la maîtrise des dépenses de santé et, ceci, afin de sensibiliser les salariés sur les devis systématiques.
Lors du forum social, l’Organisme assureur sera présent et présentera à cette occasion ses campagnes de prévention.
La commission de suivi antérieurement créée continuera à se réunir.
Elle est chargée de suivre l’application de l’accord et d’analyser au regard des comptes de résultats, provisoires ou définitifs, qui lui seront communiqués préalablement, si les mesures contenues dans le présent accord sont adaptées ou pas.
La composition de la commission reste fixée à deux représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative de salariés et de représentants de l’employeur, étant précisé que le représentant de l’organisme assureur
et un représentant de la Société de courtage en assurance pourront s’y joindre.
La commission se réunira tous les six (6) mois
afin notamment d’examiner les comptes de résultats provisoires ou définitifs. En cas de nécessité, il est convenu qu’au moins deux Organisations Syndicales présentes pourront demander une réunion extraordinaire afin d’envisager les mesures urgentes.
Des tableaux de suivi de l’ensemble du régime et les comptes de résultats seront quant à eux communiqués par la Direction tous les semestres aux Organisations Syndicales par voie électronique. Ces comptes de résultats feront apparaître de manière distincte les comptes du régime optionnel, les frais de gestion et de courtage.
Le CSE recevra communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. Ce dernier est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, les Parties à l’accord se réuniraient en urgence afin de trouver des solutions permettant d’avoir des garanties et une répartition de la cotisation à la hauteur du budget existant.
Les Parties conviennent de se réunir au plus tard au mois de septembre 2023 pour envisager la renégociation de cet accord.
L’intégralité des dispositions de cet accord est établie sur la base de la législation et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de sa conclusion. Si cette réglementation venait à changer, notamment en cas de nouveau désengagement de la Sécurité Sociale, les Parties conviennent de se réunir sans délai afin de réviser les garanties et cotisations. Dans l’attente d’un tel accord, les garanties seraient mises en œuvre sur la base du niveau de remboursement de la Sécurité Sociale en vigueur avant le changement de réglementation.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Chessy, le 24 novembre 2022 en 10 exemplaires.
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord
XX, Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour l'UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
ANNEXE 1- Tableau des garanties
BASE
OPTION (Y compris régime de base)
Garanties exprimées en complément de la Sécurité sociale
Signataires DPTAM
Non signataires DPTAM
Signataires DPTAM
Non signataires DPTAM
HOSPITALISATION (Chirurgie, Maladie, Maternité)
Frais de séjour
200% BR
100% FR limité à 400% BR
Frais de séjour pour le secteur non conventionné
-
90% FR limité à 400% BR
Forfait journalier hospitalier
100% de FR limité au forfait réglementaire en vigueur
100% de FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Honoraires
TM + 180% BR
TM + 100% BR
100% FR
TM + 100% BR
Chambre particulière non remboursée par la S.S.
50€ par jour
200€ par jour
Lit (ou frais) d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) non remboursé par la S.S.
35€ par jour
35€ par jour
Transport
Transport remboursé par la Sécurité sociale y compris urgence
100% des FR
100% des FR
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux : Généralistes
TM + 70% BR
TM + 50% BR
TM + 370% BR
TM + 100% BR
Honoraires médicaux : Spécialistes
TM + 170% BR
TM + 100% BR
TM + 370% BR
TM + 100% BR
Honoraires médicaux : Petite chirurgie / Actes de Spécialité
90% FR limité à 400% BR (secteur non conventionné)
Honoraires paramédicaux : Auxiliaires médicaux
100% BR
100% FR
90% FR limité à 400% BR (secteur non conventionné)
Médicaments : Pharmacie
TM
TM
Matériel médical : Appareillages et accessoires
100% BR
100% FR
90% FR limité à 200% BR (secteur non conventionné)
Matériel médical : Orthopédie
100% BR
100% FR
90% FR limité à 200% BR (secteur non conventionné)
Prothèses capillaires
300% BR
100% FR
90% FR limité à 200% BR (secteur non conventionné)
AIDES AUDITIVES
1 appareil par oreille / 4 ans
Prestations du PANIER 100% SANTE
Aide auditive
100% PLV - RSS
100% PLV - RSS
Piles et entretien pour prothèse auditive
min TM
min TM
Prestations du PANIER LIBRE
Aide auditive : plus de 20 ans (par oreille)
100% FR dans la limite du plafond réglementaire de 1700 €
100% FR dans la limite du plafond réglementaire de 1700 €
Aide auditive : 20 ans ou moins (par oreille)
100% FR dans la limite du plafond réglementaire de 1700 €
100% FR dans la limite du plafond réglementaire de 1700 €
Piles et entretien pour prothèse auditive
TM
TM
OPTIQUEITELIS
Une paire de lunettes tous les 2 ans pour les adultes sauf changement de correction visuelle et pathologies définies par le législateur et sauf pour -16 ans
ITELIS
Prestations du PANIER 100% SANTE
Monture, Verre & examen visuel
100% PLV - RSS
100% PLV - RSS
Appairage, Suppléments pour verre en cas de pathologie
100% PLV - RSS
100% PLV - RSS
Prestations du PANIER LIBRE
Monture et Verres de Classe B
100 € (RSS inclus) + montants indiqués dans la grille optique en fonction des types de verres
100 € (RSS inclus) + montants indiqués dans la grille optique en fonction des types de verres
Adulte et Enfant de 16 ans et +
Monture et Verres de Classe B
80 € (RSS inclus) + montants indiqués dans la grille optique en fonction des types de verres
100 € (RSS inclus) + montants indiqués dans la grille optique en fonction des types de verres
Enfant de - 16 ans
Prestations supplémentaires portant sur un équipement d'optique de Classe A ou B
Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas cas de renouvellement par l'opticien-lunetier d'une ordonnance pour des verres de Classe A ou B
TM dans la limite des PLV
TM dans la limite des PLV
Supplément pour verres avec filtres de Classe B
Autres suppléments pour verres de Classe A ou B (prisme / système antiptosis / Verres iséiconiques)
TM dans la limite des PLV
TM dans la limite des PLV
TM
TM
Autres dispositifs Médicaux d'Optique
Lentilles acceptées par la Sécurité sociale
TM + Crédit de 105 € par année civile
TM + Crédit de 105 € par année civile
Lentilles non remboursées par la S.S. (y compris jetables)
40€ par séance limité à 3 séances par année civile
50€ par séance limité à 3 séances par année civile
AUTRES SOINS
Soins prescrits et remboursés par la S.S.
TM
TM
Cure Thermale : Transport et Hébergement remboursés par la S.S.
5% PMSS
10 % PMSS
Naissance ou Adoption d'un enfant déclaré
10% PMSS
20% PMSS
PREVENTION
Sevrage tabagique
-
50€ par année civile
Actes de prévention définis par la Sécurité sociale
TM
TM
Vaccins prescrits remboursés par la S.S. -Tetanos, poliomyelite, diphterie (tout age) -Coqueluche avant 14 ans -Hepatite avant 14 ans -BCG avant 6 ans -Rubéole -Haemophilus influenzae B -Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques (enfants -18 ans)
TM
TM
"Automédication" avec facture et sans presicription (» avec facture et sans prescription (fluidifiant bronchique, traitement des affections de la gorge, des inflammations et de la douleur, décongestionnant nasal et oropharynx))
50€ par an et par bénéficiaire
50€ par an et par bénéficiaire
Medicaments prescrits mais non remboursés
50€ par an et par bénéficiaire
50€ par an et par bénéficiaire
Vaccins prescrits non remboursés par la S.S.
35€ par an et par bénéficiaire
35€ par an et par bénéficiaire
Dépistage tous les 5 ans contre les troubles de l'audition après 50 ans
TM + 120% BR
TM + 100% BR
TM + 120% BR
TM + 100% BR
Dépistage de l'hépatite B
130% BR
130% BR
Bilan initial des troubles du langage oral & écrit avant 14 ans
130% BR
130% BR
Consultation chez un diététicien, prescrite par un médecin (enfant de -12 ans)
1.25% PMSS / enfant
1.25% PMSS / enfant
Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans et tous les 6 ans
TM + 120% BR
TM + 100% BR
TM + 120% BR
TM + 100% BR
Ostéodensitométrie non pris en charge par la Sécurité sociale
150 € par an et par bénéficiaire
150 € par an et par bénéficiaire
Les séances d'activité physique adaptée aux affections définies par l'article D1172-2 du Code la Santé Publique, sur prescription du médecin traitant
100 € par an et par bénéficiaire
100 € / an / bénéficiaire
Test ADN de dépistage de la trisomie 21, un test de grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250
600 €
600 €
SERVICES COMPLEMENTAIRES
Réseau de soins : ITELIS
Oui
Téléconsultation médicale
Oui
Prestations d'assistance
Oui
Ces tableaux sont communiqués à titre d’information et ne sauraient être assimilés aux notices d’informations de l’assureur.
Le secteur non conventionné est considéré comme du non DPTAM
DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée , nouvelle dénomination du CAS : Contrat d'Accès aux Soins (Pour savoir si votre médecin est DPTAM rendez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/
Frais Réels (FR) : Dépenses engagées par l'assuré. Elles figurent sur les feuilles de soins, les décomptes de la Sécurité sociale, les factures...
Base de Remboursement Sécurité sociale (BR) : Tarif officiel à partir duquel la Sécurité sociale calcule le montant de ses remboursements conventionnés.
Ticket Modérateur (TM) : Différence entre la Base de Remboursement (BR) Sécurité sociale et le remboursement Sécurité sociale (RSS).
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : Ce montant est fixé par décret est fixée réglementairement au 1er janvier de chaque année.
PLV : Prix limite de vente imposé par la législation - pas de reste à charge
HLF : Honoraires limites de facturation imposé par la législation - équivalent du PLV pour les dentistes - pas de reste à charge
Grille optique
ANNEXE 2 - Tarification des congés sans solde, ayants droits et retraités
