ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DMBP
Entre les soussignés :
La Société Distribution Matériaux Bois Panneaux, (dénommée ci-dessous DMBP), dont le siège social est situé 2080 avenue des landiers, à Chambéry (73024), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 508 102 159 représentée par …., …,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur …., Madame …., Monsieur …., Monsieur …, en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndical F.O., représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Les mandats du Comité Social et Economique expire le 22 novembre 2023.
Dans le contexte actuel de l’information en vue de la consultation faite au Comité Social et Economique le 14 septembre 2023, sur le projet de modification de l’organisation juridique de la Société PANOFRANCE, filiale de DMBP et ses conséquences sociales à compter du 1er janvier 2024, les parties ont souhaité se réunir pour échanger sur l’organisation à venir des élections professionnelles.
En effet, compte tenu du projet d’intégration des salariés de la Société PANOFRANCE au sein de la Société DMBP à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre d’un contrat de location gérance, il a paru important de se réunir avec les partenaires sociaux afin d’échanger sur la prolongation de la durée des mandats après le 1er janvier 2024 afin de pouvoir organiser les élections professionnelles après l’intégration des collaborateurs PANOFRANCE au sein de la Société DMBP.
Au terme de la réunion qui s’est déroulée le 15 septembre 2023, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société DMBP, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel, compte tenu du contexte exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ET SES CONSEQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Société DMBP sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus conservent leur mandat et leurs droits associés dans les mêmes conditions qu’actuellement conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique signé le 21 juin 2019.
La désignation des délégués syndicaux étant valable pour toute la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux désignés au sein de la Société conservent également leur mandat et leurs droits associés dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Compte tenu de la raison pour laquelle les parties se sont accordées pour proroger les mandats, à savoir pouvoir faire en sorte que les salariés de la Société PANOFRANCE qui intègreraient la Société DMBP au 1er janvier 2024, soient représentés, les parties conviennent que les coordonnateurs des organisations syndicales DMBP, ou un délégué syndical désigné au sein d’une organisation syndicale sans coordonnateur puissent se rendre dans les agences Panofrance dès la signature de cet accord collectif afin de pouvoir échanger avec les collaborateurs et découvrir les agences. Dans ce cadre, il est également convenu qu’un suppléant ayant un mandat de délégué syndical soit désigné au sein de chaque organisation syndicale. Pour mener à bien cette mission, les personnes désignées ci-dessus bénéficieront de 56 heures de délégation par mois, qui peuvent être transférées en tout ou partie au suppléant désigné mais ne sont aucunement reportables d’un mois sur l’autre. Ce temps de délégation prendra fin à la date du 1er tour des élections professionnelles.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature, pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Passée cette date, il cessera donc de produire ses effets.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Société auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
