ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT, AU DELA DU 1ER JUIN 2020, DES CONGES PAYES ET RTT ACQUIS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 2018 AU 31 MAI 2019.
Entre la société Dispeo, 5 avenue Antoine Pinay ZAC des 4 vents 59510 Hem, représentée par Monsieur XXXXX, directeur Général,
D’une part,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu, d’une part pour répondre aux besoins organisationels de la société Dispeo et d’autre part à une demande des salariés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 apparue à la fin du premier trimestre de cette année et en particulier la situation exceptionnelle d’urgence sanitaire et de confinement vécue par les équipes.
La gestion des congés payés acquis et des RTT par les salariés au terme de l’exercice 2018 – 2019, devant se solder au 31 mai 2020, engendre deux situations distinctes :
Un certain nombre de salariés ont été absents directement ou indirectement à cause des effets de la pandémie et n’ont pas été en mesure, ou ne seront pas en mesure, de poser le solde de leurs congés payés avant le 31 mai 2020.
A l’inverse, les salariés présents durant cette période qui a débuté deuxième quinzaine de mars ont été sollicités afin de garantir une continuité d’activité et de ce fait n’ont pu solder leurs congés payés au 31 mai 2020.
Fort de ce constat les parties signataires à la présente ont entamé des discussions afin d’organiser le report des congés payés, et RTT, au-delà du 31 mai 2020.
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord ne traite que du solde des congés payés, y compris les congés d’ancienneté, et les jours de RTT non pris au titre de l’exercice 2018-2019, à échéance du 31 mai 2020, et ne se substitue pas aux règles légales, conventionnelles et de gestion habituelle de l’entreprise pour les CP acquis au 1er juin 2020, au titre de l’exercice 2019 – 2020.
Article 2 : Report exceptionnel des congés payés validés avant le 31 mai
A titre exceptionnel, les parties s’entendent pour étendre la possibilité de reporter les congés payés ou jours de RTT d’ores et déjà posés et acceptés avant la date du 31 mai. Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront se manifester auprès de leurs supérieurs hiérarchiques.
Article 3 : Demande et validation des CP reportés
Les congés mentionnés aux articles 1 et 2 devront être posés et validés prioritairement aux congés payés acquis au 1er juin 2020 au titre de la période 2019 – 2020.
Article 4 : Date maximum de report
Les congés définis aux articles 1 et 2 sont reportables jusqu’au 30 septembre 2020.
Article 5 : Salariés prioritaires quant aux dates de congés payés.
En cas de litige ou d’arbitrage nécessaire relatif aux congés mentionnés aux articles 1 et 2 du présent accord, par exemple en cas de nombre de demandes trop important au regard des possibilités d’absences simultanées sur une même période, les parties conviennent de donner priorité aux salariés qui comptent le nombre de jours reportés le plus important au-delà du 31 mai 2020.
Le présent accord entend expressement favoriser la prise des congés mentionnés aux articles 1 et 2 par les salariés ayant été le plus sollicités en période de confinement.
Article 6 : Congés payés et gestion de l’activité.
La société Dispeo rappelle qu’elle continuera à veiller à ce que l’organisation du travail, comprenant entre autres la gestion congés payés et RTT, s’inscrive dans une logique d’équilibre de l’activité, de la charge de travail comme de la saisonalité, ainsi qu’elle l’a toujours fait jusque présent et continuera à piloter ses fluctuations d’activité en utlisant les outils de pilotage dont elle dispose.
Le présent accord ne saurait déroger à ces principes, que ce soit pour les congés mentionnés aux articles 1 et 2 comme ceux dont les salariés bénéfieront à compter du 1er juin 2020.
Une attention toute particulière est portée sur le mois de septembre au cours duquel les prévisions de charge sont, à ce jour, faibles.
Article 7 : Information des salariés concernés.
Les managers informeront leurs collaborateurs du nombre de CP ou RTT reportés à compter du 1er juin 2020, en vertu de cet accord.
Article 8: Indemnisation des CP reportés.
Les congés payés reportés seront indemnisés selon les règles légales en vigueur, de la même facon que les congés payés acquis au 1er juin de cette année.
Article 9 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 octobre 2020.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société DISPEO par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication.
Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
En 6 exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication. Fait à Hem, le 27 mai 2020
Pour la Société Dispeo, Monsieur XXXXXX, Directeur General
Pour Le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
Pour Le syndicat CFDT, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
Pour Le syndicat CGT, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
