Accords d'entreprise

Accord d'entreprise DISPEO

UN PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE

6 accords de la société DISPEO

Le 09/11/2017


Protocole d’accord de Méthode




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’une part


ET :
La société DISPEO, dont le siège social est 5 avenue Antoine Pinay, 59510 Hem prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’autre part














PREAMBULE


Les institutions représentatives du personnel ont été informées par la Direction de la société DISPEO d’un projet de cession le 22 décembre 2016.
Le 26 décembre 2016, un premier protocole d’accord de méthode a été conclu aux fins de permettre la mise en place d’une équipe de cession chargée de recevoir et d’analyser les informations concernant le projet.
Il avait été convenu :
  • qu’un nouvel accord de méthode serait conclu dès la connaissance du repreneur pressenti par 3SI,
  • que des négociations s’engageraient entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
  • que les négociations débuteraient dès que le nom du candidat repreneur choisi par 3SI serait connu.
Le nom du repreneur pressenti a été annoncé le 12 octobre 2017.
Le 19 octobre 2017, le repreneur pressenti a été présenté aux institutions représentatives du personnel.
La Direction de la société DISPEO a accepté la conclusion d’un accord de méthode relatif à cette cession et ses conséquences.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont entendu définir et préciser les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous :

Article 1er - Objet des négociations

Compte tenu de la spécificité de la cession, qui prévoit la reprise de l’ensemble du personnel au 31 janvier 2018 après réalisation de départs de salariés volontaires, les parties conviennent que des négociations seront engagées avec pour objectif de définir notamment :
  • des mesures d’accompagnement sociales pour les salariés volontaires dont les critères seront définis dans un accord d’entreprise,
  • des mesures de garanties sociales pour les salariés concernés par la cession de l’entreprise.
  • un accompagnement adapté des salariés durant la période de pré-cession.




Article 2 - Contenu du présent accord de méthode

Cet accord de méthode définit :
  • la composition des parties à la négociation,
  • les moyens conférés à l’équipe syndicale dédiée à la cession,
  • le calendrier du processus d’information consultation des instances représentatives du personnel de DISPEO relatif au plan de départs volontaires préalable à la cession de l’entreprise,
  • le calendrier du processus d’information consultation des instances représentatives du personnel de DISPEO relatif à la cession de l’entreprise, en tenant compte de la date limite de caducité de

    l’offre de reprise de la société DISPEO par HOPPS Group fixée au 15 Janvier 2018,

  • le calendrier de négociation en vue d’aboutir à la conclusion de quatre accords distincts :
  • sur le PSE (Plan de Départs Volontaires),
  • sur la protection sociale et la retraite complémentaire pendant le congé de reclassement,
  • sur l’évolution du temps de travail pour le site de Hem,
  • le maintien des mandats actuels des IRP jusqu’au 31 octobre 2018.

  • la formalisation des engagements sociaux de Hopps Group dans le cadre de la cession de l’entreprise Dispeo au nouvel actionnaire Hopps Group.
  • un accompagnement adapté des salariés durant la période de pré-cession, dans ce cadre le cabinet XXXXX sera sollicité. Une lettre de mission sera définie entre le CHS CT, l’équipe syndicale dédiée à la cession, la Direction et le cabinet XXXXX.


Article 3 - Participants aux négociations

Les négociations se dérouleront avec des délégations composées de :

Pour la Direction :
  • XXXXX : Directeur Général,
  • XXXXX : DRH,
  • XXXXX : Avocat Conseil de XXXXX et XXXXX,

Monsieur XXXXX, Président de 3SI Services pourra participer aux réunions du Comité d’entreprise.

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant aux négociations seront composées de 16 membres soit :
  • Pour la CFE-CGC : Madame XXXXXMonsieur XXXXXMadame XXXXXMonsieur XXXXX

  • Pour la CFDT :Madame XXXXXMonsieur XXXXX Monsieur XXXXXMadame XXXXX

  • Pour la CGT :Madame XXXXXMadame XXXXX Madame XXXXXMadame XXXXX
  • Pour FO : Madame XXXXXMadame XXXXXMonsieur XXXXXMonsieur XXXXX

Dans le présent accord, la délégation du personnel visée ci-dessus est dénommée : « l’équipe syndicale de cession ».

Les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction et de leur Conseil, ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
Dans l’hypothèse où un des membres de la Direction ou son Conseil serait absent et que la réunion ne pourrait se tenir, la Direction s’engage à reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais, afin que le nombre initial de réunions prévu soit respecté.
Cette situation est identique en cas d’absence du Conseil de l’équipe syndicale de cession.

Par ailleurs, l’expert-comptable désigné par le Comité d'Entreprise, le Cabinet XXXXX, participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociations.
Le cabinet XXXXX, Conseil du Comité d'Entreprise et des organisations syndicales représentatives désigné, participera aux réunions préparatoires et aux négociations.
Il est entendu que le cabinet XXXXX Conseil du Comité d'Entreprise et des organisations syndicales ainsi que le cabinet XXXXX, Expert-comptable participeront également aux réunions préparatoires aux négociations ainsi qu’aux réunions des IRP afférentes à la présente négociation.

Article 4 - Moyens conférés aux institutions représentatives du personnel


4.1 Heures de disponibilité

La Direction de la société DISPEO entend donner aux organisations syndicales représentatives et aux Représentants du personnel, les moyens de participer efficacement à ces négociations et à leur préparation.
Les parties sont également conscientes que pendant cette période antérieure à la cession de l’entreprise, il est impératif de concilier les engagements vis-à-vis des clients et la nécessité pour l’équipe syndicale de disposer du temps nécessaire pour préparer, négocier et informer le personnel.
En outre, les membres de « l’équipe syndicale de cession » en lieu et place de leur crédit d’heures, en raison des circonstances exceptionnelles, seront en disponibilité rémunérée.
Des dispositions adaptées seront prises par l’entreprise pour permettre aux managers, membres de l’équipe syndicale de cession, de bénéficier pleinement de cette mesure de disponibilité rémunérée.
Les membres de l’équipe syndicale de cession seront en charge de la descente d’informations post réunions de négociation, auprès des autres IRP de leur syndicat dans le respect des dispositions relatives à la confidentialité.
A ce titre, chaque représentant du personnel bénéficiera d’un crédit supplémentaire mensuel de 10 heures. Cette mesure « heures de disponibilité » prend effet à compter de la signature de la présente. Elle se terminera au plus tôt au 31 janvier 2018 et au plus tard le 31 mars 2018.
Les managers seront précisément informés de cette mesure.

4.2 Dispositions spécifiques :

Les congés payés, RTT et récupérations n’ayant pu être pris, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles seront reportés ou payés selon les situations le cas échéant.
Par ailleurs, concernant les personnels ayant des objectifs susceptibles d’impacter leurs rémunérations, il est convenu qu’ils bénéficieront d’une rémunération variable au moins identique à celle de l’année précédente.




4.3 -Assistance

Le Comité d’Entreprise et les organisations syndicales seront accompagnés par un cabinet d’Expertise comptable et par un cabinet d’Avocat. Ils participeront à l’ensemble des réunions de négociations.
Le cabinet d’Expertise désigné à savoir le cabinet XXXXX participera, en outre, dans le cadre des dispositions légales aux réunions du Comité d'Entreprise ainsi qu’aux négociations et aux préparations associées.
A ce titre, il adressera à la Direction sa lettre de mission et son devis.
Le Conseil désigné, à savoir le cabinet d’Avocat XXXXX participera également aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.
Il participera, en outre, aux réunions du Comité d'Entreprise. Il sera rémunéré en fonction du temps passé à ces différentes missions.
A ce titre, il adressera à la Direction une convention d’honoraires préalablement établie.
Pendant le processus de négociation, un rédacteur participera aux réunions de négociation, aux réunions de Comité d'Entreprise et aux réunions du CHSCT. Il aura en charge la rédaction des procès verbaux de Comité d'Entreprise et de CHSCT.
Il réalisera à l’issue de chaque réunion, un relevé de décisions reprenant les principaux points de discussion qui ont été abordés au cours de la journée de négociation. Les points devant figurer sur le relevé de décisions feront l’objet d’un consensus après relecture en fin de réunion.
La rémunération sera prise en charge par l’entreprise.
En cas d’absence, un remplaçant pourra être désigné d’un commun accord. Il sera chargé de l’élaboration des PV ou relevés de décisions.


4.4 Confidentialité et information du Personnel


Il est expressément convenu que les échanges partagés lors des réunions de négociation resteront strictement confidentiels.
Seules les informations communicables feront l’objet d’un accord formel entre les parties à la fin de chaque réunion et pourront alors être diffusées au personnel.
Par ailleurs, des réunions d’information regroupant l’ensemble du personnel pourront être organisées. Elles seront définies d’un commun accord.



Article 5 - Calendrier des réunions d’information consultation et de négociation


Trois calendriers de réunions sont définis :
  • l’un concerne le processus d’information consultation relatif au plan de départs volontaires,
  • le deuxième concerne le processus d’information consultation lié à la cession,
  • Et le troisième relatif à la négociation des quatre accords d’entreprise.

En ce qui concerne les deux processus d’information et de consultation, pour des raisons de facilitation de la communication avec les IRP et des contraintes liées à la date de caducité de l’offre de reprise, il est convenu que les réunions de CE et CHS CT seront communes avec deux ordres du jour distincts comme cela a été fait lors des deux réunions préliminaires d’information des 12 et 19 octobre 2017.
Cependant, si cela s’avère nécessaire et en fonction de la thématique à traiter, des réunions complémentaires du CHS CT seraient organisées, notamment pour l’accompagnement des salariés pendant la période de pré-cession.

5.1 Calendrier relatif à l’information consultation des IRP sur le projet de plan de départs volontaires
  • Réunion n°1 : Information et Consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires ayant pour conséquences la suppression de 127 postes maximum.
Seront examinés au cours de cette séance le Livre 2 et à 14 heures le Livre 1.
Jeudi 23 Novembre 2017 à 9h et 14 h.
  • Réunion n° 2 : Recueil d’avis.
Au préalable, il est précisé que pour la bonne réalisation de la cession, l’appel aux volontaires à départ doit se faire impérativement et préalablement à la cession définitive de l’entreprise.
Compte tenu des délais d’examen par la DIRECCTE de l’accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires qui sera conclu, l’avis du CE et du CHS CT sera recueilli comme suit :
  • Avis du CHS CT le 12 décembre 2017,
  • Avis du CE le 20 décembre 2017.







5.2 Calendrier relatif à l’information consultation des IRP sur le projet de cession de l’entreprise DISPEO

Réunion

Thème

Date

Réunion 1 :

Information consultation : commentaire de la note économique et sociale,
Désignation de l’expert.
9 novembre 2017
9 heures

Réunion 2 :


. CHS CT (accompagnement salariés pré-cession)
. Information consultation : réponses aux questions par 3SI et Repreneur
1er décembre 2017

9h00-11h00

A partir de 11 heures

Réunion 3 :

Information consultation : rapport de l’Expert
20 décembre 2017
9 heures

Réunion 4 :

Information consultation : recueil d’avis du CE et du CHS CT
8 janvier 2018
14 heures

















5.3 Calendrier de réunions de négociation des quatre accords :
Les 12 dates de négociation ont été arrêtées et fixées comme suit :
  • 9 Novembre 2017
  • 16 Novembre 2017
  • 23 Novembre 2017
  • 28 Novembre 2017
  • 5 et 6 Décembre 2017
  • 12 et 13 Décembre 2017
  • 19 Décembre 2017,
  • 22 Décembre 2017,
  • 5 Janvier 2018,
  • 9 Janvier 2018.

Si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées pour parvenir à la signature des accords.
Les thématiques de négociation seront définies au cours de la première réunion.

5.4 Organisation des réunions :
Les réunions définies ci-dessus débuteront à 9H30 et s’achèveront à 16H30 au plus tard sauf accord entre les parties. Une pause repas d’une heure sera prévue le midi.
Les réunions de négociations seront précédées de réunions préparatoires entre les membres de l’équipe syndicale de cession. Les dates de ces dernières seront fixées entre les membres de l’équipe syndicale de cession en fonction des nécessités.
Au terme de chaque réunion, l’ordre du jour de la réunion suivante sera déterminé.

L’ensemble des documents relatifs à la procédure et à la négociation (par exemple convocation, ordre du jour, comptes rendus, relevés de décision etc..) seront envoyés par mail.
Selon les thématiques, la Direction préparera un support de base pour l’ensemble de ces discussions.
Ce support sous format électronique (Word ou Excel) sera disponible et adressé à l’équipe de cession au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

5.5 – Lieu de réunion

Les réunions de préparation et de négociation pour des raisons de confidentialité et de praticité, se dérouleront à L’Univers Cité, rue Jean Jaurès à VILLENEUVE D’ASCQ.
La Direction prendra en charge les frais de déplacements de l’équipe de cession, sur justificatifs. Le co-voiturage sera privilégié.
La restauration sera assurée sur place et prise en charge par la Direction.


Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord prendra fin dès la réalisation de l’opération de cession et au plus tard le 30 mars 2018.

Le présent accord pourra être modifié en fonction des règles prévues par le Code du Travail.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé par la Direction en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE :
  • Une version papier ;
  • Une version électronique (nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;
  • Une version anonymisée au format .docx Word (nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Hem, le 9 Novembre 2017

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale


L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale


L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale


L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale


Pour DISPEO, XXXXX, Directeur Général