L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central, L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
D’une part
ET : La société DISPEO, dont le siège social est situé 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société Dispeo est composée à ce jour de 5 sites logistiques, répartis pour 3 d’entre eux en région Lilloise, 1 à Beauvais et 1 dans l’agglomération d’Evreux.
Dans le cadre du renouvellement des membres du CSE et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu, préalablement à l’engagement du processus électoral, du nombre et du périmètre des établissements distincts.
Article 1 : Périmètre
Le présent accord s’applique au sein de la société Dispeo.
Article 2 : Critère de l’établissement distinct
Les signataires de la présente conviennent de reconnaitre l’existence d’établissements distincts au sein de la Société, en se fondant d’une part sur le critère de proximité géographique des différents sites en métropole Lilloise permettant une permutation de personnel et d’activités, et d’autre part pour l’ensemble des sites, des critères d’étendue des délégations de compétence dont disposent les directeurs de site et d’autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.
Article 3 : Nombre et périmètres des établissements
Au regard des critères tirés de l’article 2, direction de l’entreprise et organisation syndicales conviennent de l’existence de trois établissements
Etablissement « Nord » : comprend les sites :
Hem – 5, avenue Antoine Pinay – ZAC des 4 vents – 59 510 Hem.
Toufflers – 20, rue du Trieu du Quesnoy – ZI Roubaix Est - 59 390 Toufflers.
Houplines – 1, rue de Molimont – Parc d’activité des Moulins de la Lys – 59 116 Houplines.
Etablissement « Evreux » :
ZAC du Long Buisson N°2 – rue Roland Garros – 27 930 Guichainville.
Etablissement « Beauvais » :
PAE du Haut Villé – Rue Hyppolyte Bayard – 60 000 Beauvais.
En conséquence, il sera constitué trois CSE d’établissements.
Article 4 : CSE Central
Un CSE central (CSEC) sera constitué au niveau de l’entreprise.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 7 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de Lille. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Hem, le 31 octobre 2023,
Fait en 6 exemplaires originaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central.
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central.
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central.
La société DISPEO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général
