La société DISPEO, dont le siège social est situé 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « La société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
PREAMBULE
Le 26 octobre 2023, la direction a annoncé au CSEC et à l’ensemble du personnel que des acteurs de la logistique avaient manifesté de l’intérêt auprès du groupe Hopps pour acquérir Dispeo. Cette annonce a fortement inquiété le personnel. Cette annonce a été rendue publique le 13 novembre 2023. Les institutions représentatives du personnel ont fait savoir qu’elles souhaitaient être étroitement associées au processus de reprise engagé. Une réunion a été organisée avec la direction le 24 novembre 2023. C’est dans ce cadre qu’a été convenu et défini le présent accord de méthode. Il est rappelé que cet accord pourra faire l’objet d’un avenant en vue d’en adapter certaines de ses dispositions notamment pour définir un éventuel calendrier de négociations dès que le processus de reprise permettra d’enclencher la procédure d’information-consultation du CSEC.
ARTICLE 1 – DELEGATION SYNDICALE DEDIEE AU PROJET DE REPRISE
Une délégation dédiée à la reprise sera composée par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Cette délégation comportera le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un invité. Par ailleurs, les délégués syndicaux représentatifs au sein d’un établissement mais non au niveau de l’entreprise bénéficieront des mêmes dispositions. La délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures maximum à l’étude du projet et à la préparation des réunions liées à celui-ci. Ce temps permettra notamment son information et sa formation sur les conséquences sociales éventuelles qu’il implique. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La délégation syndicale pourra dans ce cadre organiser des réunions préparatoires. La délégation syndicale informera la direction 48 heures à l’avance afin de lui permettre de réserver une salle de travail. Chaque membre justifiera auprès de la direction du temps passé aux dites réunions à la fin de chaque mois.
ARTICLE 2 – INFORMATION DE LA DELEGATION SYNDICALE
La direction s’engage à fournir une information régulière et loyale à la délégation syndicale dédiée au projet de reprise dès le lancement du processus de reprise. Elle communiquera à la délégation syndicale le calendrier prévisible du processus de reprise et ses différentes étapes. Des réunions d’étape régulières seront organisées à raison d’une réunion par mois minimum. Des réunions supplémentaires seront organisées chaque fois qu’une nouvelle information touchant à la teneur du projet de reprise sera connue par la direction. La délégation syndicale pourra par ailleurs demander l’organisation de réunions supplémentaires chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire à sa compréhension du projet. Il est rappelé que les informations qui seront communiquées sont de nature strictement confidentielle. Toutefois la direction et la délégation syndicale pourront définir d’un commun accord le contenu ainsi que le moment de la communication aux salariés.
ARTICLE 3 – MOYENS CONFERES A LA DELEGATION SYNDICALE
Salle de travail
Une salle de travail sera mise à disposition de la délégation syndicale pour ses réunions préparatoires, à charge pour elle de la réserver. Il est convenu que la délégation syndicale devra informer la direction des dates de réunions 48 heures à l’avance.
Frais de déplacement
Il est convenu que la direction prendra à sa charge les frais de déplacement de la délégation syndicale (transport, restauration, hébergement). Dans cette perspective, chaque membre de la délégation syndicale fournira à la société les justificatifs de dépenses.
Report des congés et RTT
Les congés ou jours de RTT qui n’auront pas pu être pris par les membres de la délégation dédiée en raison du temps passé à l’étude du projet pourront être reportés sur l’exercice suivant.
Enregistrement des réunions avec la direction
La délégation syndicale pourra procéder à l’enregistrement des réunions avec la direction.
ARTICLE 4 – DELAI DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Si les circonstances liées au projet le nécessitent, les institutions représentatives du personnel acceptent d’être convoquées aux réunions légales dans des délais restreints pouvant être réduits à un minimum de 24 heures. Ces convocations pourront se faire par voie électronique.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la fin du processus de reprise. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 - REVISION
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille, en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LANNOY, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à HEM Le 19 décembre 2023
Pour la direction
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
