L’ASSOCIATION DISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION 57 Dont le siège social est situé 27, rue de Sarre 57070 METZ, immatriculée sous le numéro 922 794 987 00029, représentée par son Président, Monsieur ……………., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, donnant mandat à Monsieur …………………, Directeur Général.
D’une part,
ET
Madame ………………………… de DAC 57, dûment mandatée, en date du 20 décembre 2024 par l’organisation syndicale CFDT, organisation représentative de la Convention Collective des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif selon l’arrêté du 06 octobre 2021 en son article premier.
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que la Direction de DAC 57 a engagé le processus électoral en vue de la désignation du comité social et économique en invitant les organisations syndicales représentatives à signer le protocole préélectoral et en informant les salariés en date du 1er février 2024. Etant donné l’absence de candidatures tant au premier tour qu’au second tour, un procès-verbal de carence totale a été établi en date du 25 mars 2024. Par conséquent, en l’absence de représentant élu au CSE, Madame ……………… a été mandatée en date du 20 décembre 2024 afin de négocier et signer le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Le présent accord est établi dans les conditions fixées à l’article L 3121-24 du code du travail et a pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une base de 38 heures par semaine, générant des jours de repos (RTT).
Article 1 – Temps de travail
Il est convenu d’établir pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail de 35 heures par semaine, un forfait horaire hebdomadaire égal à 38 heures générant
23 jours de RTT par an,
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2025, la journée de travail passera de 7 heures à 7,60 heures soit 36 minutes supplémentaires par jour sur 5 jours.
Ce temps de travail supplémentaire sera être réalisé comme suit :
Soit à la prise de poste avancée de 36 minutes
Soit à la fin poste reculée de 36 minutes
Soit à la pose méridienne écourtée de 36 minutes
La Direction enregistrera les demandes de chaque salarié et fixera l’organisation du temps de travail par une note de service qui sera diffusée à chaque salarié.
Article 2 – Repos compensateur et Modalités de prises des repos
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-4 du code du travail, le présent accord a pour but de remplacer le paiement des heures supplémentaires majorées par un repos compensateur équivalent, conformément à l’article premier du présent accord (38 heures de travail par semaine). En contrepartie, chaque salarié à temps plein bénéficiera, de 23 jours de RTT. Ces jours de RTT seront acquis à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La prise des repos se fait par journée entière et est limitée à 3 jours successifs au maximum. Les repos compensateurs peuvent être accolés aux congés payés avant ou après la prise des congés payés selon les besoins du service et avec l’accord préalable du responsable d’antenne. Aucun report sur l’année suivante ne sera autorisé sauf accord écrit de la Direction. Tout repos compensateur non pris à la fin de l’année sera reconverti en heure supplémentaire et payé.
Article 3 – Salariés à temps partiel
Il est précisé que le personnel à temps partiel ne pourra pas bénéficier de cette organisation. Conformément à l’article L 3 123-21 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent, en lieu et place d’une rémunération majorée, donner lieu à repos compensateur. Conformément à l’article L 3123-8 du code du travail, le taux de majoration des heures complémentaires sera de 10 %
Article 4 – Prise d’effet et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 – Organisation du vote
Une liste électorale comportant les noms, prénoms, date de naissance et adresse des salariés bénéficiaires, définis à l’article 1 est établie par l’employeur. Chaque salarié, qui a reçu par messagerie le texte du présent projet, est informé par le biais d’un affichage et d’un courriel de la date du vote et de ses modalités d’organisation. Afin de préserver la confidentialité du choix de chaque salarié, le vote se fera à bulletins secrets. Le présent accord sera réputé adopté si la majorité des inscrits se prononce en faveur de l’adoption du projet. Un procès-verbal de vote reprenant les résultats de la consultation sera affiché dans l’entreprise.
Article 6 – Informations – révision – dénonciation et publicité
Seront transmis par messagerie aux salariés de l’Association DAC 57 au moins 15 jours avant le référendum :
Le présent projet d’accord,
Un document présentant les modalités d’organisation du référendum,
La liste nominative des salariés devant être consultés
De plus, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein du DAC 57. A l’issue du référendum, un procès-verbal résumant le nombre de votes favorables et défavorables sera établi, affiché dans les locaux du DAC 57 pour une semaine et annexé à l’accord en prévision de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Révision Toute demande de révision du présent accord devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée dans le respect des dispositions légales et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités légales.
Dépôt et publicité En cas de validation référendaire, le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme numérique Télé Accords – service de dépôt des accords collectifs d’entreprises et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Ils seront mis à disposition du personnel de l’entreprise.
Article 7 – Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent avenant est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
PIECES JOINTES : procès-verbal du vote du personnel et liste émargement Fait à Metz, le 20 décembre 2024
La salariée mandatée L’employeur Directeur Général
