AVENANT 1 - ACCORD DE SUBSTITUTION – ASSOCIATION DAC’TIV
Le présent avenant de révision de l’accord de substitution du 6 décembre 2023 faisant suite à la fusion création de DAC’tiv du 1er octobre 2022 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
ENTRE
L’Association DACT’IV (Dispositif d’Appui à la Coordination en Territoires d’Ille-et-Vilaine), dont le siège social est situé au 1 rue Jules Maillard de la Gournerie à RENNES (35000),
Représentée par Madame , en sa qualité de Présidente de l’Association,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par Madame - en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été conviées à la négociation de révision de l’accord de substitution et à la négociation du présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant porte révision de l’article 25 de l’accord de substitution du 6 décembre 2023.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est applicable au personnel salarié en forfait annuel en jours.
ARTICLE 2 – CONTENU REVISE
L’article 25 « Caractéristiques principales des conventions individuelles » de l’accord de substitution signé le 6 décembre 2023 rédigé comme suit :
« Nombre de jours devant être travaillés Le nombre de jours travaillés est fixé à 215 jours, par an comprenant la journée de solidarité. Ce forfait correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés.
Forfait annuel en jours réduit
Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra être fixé un nombre de jours, ou demi-journées, travaillés inférieur au forfait à temps complet (215 jours) et il en sera fait mention dans la convention individuelle qui sera signée entre le salarié concerné et l’Association. Il sera réduit selon le prorata de temps de présence. Lors de chaque embauche, sera défini individuellement, pour la période d’activité en cours, le nombre de jours, ou demi-journées, devant être travaillé.
Nombre de jours de repos
Sous réserve des autres stipulations prévues en termes de repos en congés, le nombre de jours, ou de demi-journées, de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence, selon la méthode de calcul suivante : Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365 ou 366)
25 jours ouvrés de congés payés (équivalent à 30 jours ouvrables)
5 jours de ouvrés de congés supplémentaires
8 jours fériés chômés (ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier)
104 (repos hebdomadaires - ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier)
215 (nombre de jours travaillés du forfait)
-------------------------------------------------------------------------------------------------- = 8 jours non travaillés au titre de l’année 2023
Tous les éventuels jours de congés supplémentaires légaux ou prévus, le cas échéant, par accord collectif, ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculé. Ces congés supplémentaires viennent réduire le forfait annuel de 215 jours. »
Est modifié comme suit, la nouvelle rédaction se substituant à l’ancienne :
«
Nombre de jours devant être travaillés
Le nombre de jours travaillés est fixé à 212 jours, par an comprenant la journée de solidarité. Ce forfait correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés.
Forfait annuel en jours réduit
Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra être fixé un nombre de jours, ou demi-journées, travaillés inférieur au forfait à temps complet (212 jours) et il en sera fait mention dans la convention individuelle qui sera signée entre le salarié concerné et l’Association. Il sera réduit selon le prorata de temps de présence. Lors de chaque embauche, sera défini individuellement, pour la période d’activité en cours, le nombre de jours, ou demi-journées, devant être travaillé.
Nombre de jours de repos
Sous réserve des autres stipulations prévues en termes de repos en congés, le nombre de jours, ou de demi-journées, de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence, selon la méthode de calcul suivante : Nombre de jours calendaires sur la période de référence soit 365 (ou 366)
25 jours ouvrés de congés payés (équivalent à 30 jours ouvrables)
5 jours de ouvrés de congés supplémentaires
8 jours fériés chômés (ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier)
104 (repos hebdomadaires - ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier)
212 (nombre de jours travaillés du forfait)
-------------------------------------------------------------------------------------------------- = 11 jours non travaillés au titre de l’année 2025
Tous les éventuels jours de congés supplémentaires légaux ou prévus, le cas échéant, par accord collectif, ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculé. Ces congés supplémentaires viennent réduire le forfait annuel de 212 jours travaillés. »
ARTICLE 3 - EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord de substitution du 6 décembre 2023 ; les autres stipulations de l’accord de substitution restant inchangées. Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DDETS ;
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent protocole d’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également communiqué par l’Association au greffe du Conseil de prud'hommes de RENNES. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur le site Intranet de l’Association.
Fait en 5 exemplaires originaux à Rennes le 16 décembre 2024.
Pour l’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX
Madame , Déléguée Syndicale
Pour l’Association DACTIV
Madame , Présidente
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX,
