Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée : Entre : La société
DISTRI SERVICE, sise 14 rue de Bruxelles ZAC Les vallées 60110 Amblainville représentée par _________________, _Directeur :
D’une part,
Et,
Les délégations des organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par ________________, Délégué(e) Syndical(e) ;
FO, représentée par __________________, Délégué(e) Syndical(e).
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2021 » qui se sont tenues à Amblainville respectivement les 1er février, 1er mars, 8 mars, 30 mars et 4 mai 2021, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Pour les salariés
Non Cadre, il est convenu :
Augmentation générale des salaires de 1% - Cette disposition sera applicable au 1er janvier 2021
Enveloppe globale de 1% pour les salaires inférieurs à 1750 € brut et 0,5% pour les salaires supérieurs à 1750 € brut. Augmentation au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*
Pour les
Agents de Maitrise, il a été convenu :
Budget de 2% d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*
Pour les
Cadres, il a été convenu :
Budget de 3 % d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*
*Les augmentations individuelles seront applicables au 1er mai 2021
Article 2 – Revalorisation du Titre Restaurant et Panier repas
La valeur du titre restaurant est portée à
9 € et le panier repas à 5.49 € (soit 4% d’augmentation) à partir du 1er mai 2021.
Article 3 – Evénements familiaux
Il est convenu d’une augmentation du nombre de jours d’absences :
4 jours pour la perte d’un conjoint
5 jours pour la perte d’un parent
Article 4 – Jours enfants malades
Il est convenu d’un passage à 10 jours pour les parents d’un enfant handicapé ou ayant une maladie orpheline (sous réserve d‘un certificat médical)
=> ajout de 6 jours.
Article 5 – Reversement aux Œuvres sociales lors des embauches intérimaires
Il est convenu que lors des embauches intérimaires, ceux-ci étant embauchés avec une ancienneté de 3 mois, la Direction reversera 1.05% de la Masse Salariale correspondante.
Article 6 – Augmentation du versement aux Œuvres sociales
Le versement aux Œuvres sociales passe de 1% à 1.05% de la Masse Salariale, soit 5% d’augmentation.
Article 7 – Prime Prod / Prime Performance
Il est convenu de la modification de la « Prime Prod » actuelle, contre la « Prime Performance ». Pour les
Ouvriers et Employés, il est convenu :
9 € brut par jour en fonction des indicateurs ci-dessous
Calcul Prime Performance
9
198*
Présence 4
Audit Picking 2
Taux de partiel
Consolidé VU + HAB
1 0,10%
EDP VU 2 0,20%
*Pour 22 jours travaillés
L’objectif Audit Picking sera garanti à 70% du personnel tous les mois. Cet objectif sera analysé dans six mois avec une migration possible vers la productivité.
Pour les
Agents de Maitrise, il est convenu d’un passage à 700 € suivant les objectifs trimestriels définis avec la Direction, au lieu de 450 € actuellement.
Article 8 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il est convenu le versement d’une Prime « Covid » du 1er avril au 30 juin 2021 en fonction de 5 indicateurs.
Calcul Prime Pouvoir d'achat
7
Présence 1 Taux de partiel
Consolidé VU + HAB < 0,5%
1,5 Taux de chargement Clients VU+HAB > 96% 1,5 EDP VU < 0,35% 1,5 Taux de stockage sur les bonnes palettes > 98% (HAB+VU) dans les 24h 1,5
7 € net par jour en fonction des indicateurs ci-dessous
Article 9 – Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en mains propres contre décharge auprès des Délégués syndicaux), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE de l’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Amblainville, le 5 mai 2021, en 5 exemplaires originaux,
