ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société DIACE Dont le siège social est situé à Zone artisanale 46 110 VAYRAC Représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur d'une part,
Et La
CGT représentée par XXXXX
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale, CGT représentée par XXX , se sont rencontrées les 15 décembre 2020, 14 janvier 2021 et 20 janvier 2021.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes :
Pour les salariés ayant un plan de carrière de réaliser son application si les objectifs ont été atteints.
Pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 11€, présentant une ancienneté de plus de 2 ans et selon les critères de présence en vigueur => La direction propose de remonter le taux horaire à 11€
Réactualisation du SMIC au nouveau taux horaire soit à 10.25€.
Comme chaque année, ces mesures entreront en vigueur sur la paye de Février 2021 avec effet rétroactif pour le mois de janvier 2021.
Article 2. Écarts de rémunération entre femmes et hommes
Il a été établi et signé un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Les Parties ont constaté que les augmentations entre les femmes et les hommes étaient identiques. En outre, l’indicateur (de l’index Egapro publié) « écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes » permet de constater que les femmes et les hommes sont à égalité, la note obtenue étant de 35/35. De façon plus générale, il est rappelé que le résultat de la Société DIACE de l’index égalité hommes-femmes est de 89/100 pour l’année 2020.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
