PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 29/01/2024, 08/02/2024 et 12/02/2024.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès-verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » des ouvriers sédentaires et employés vont augmenter comme suit :
Ces augmentations seront effectives au 01/02/2024.
La Direction précise également qu’en cas de validation desdites augmentations de nos grilles, elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Les paniers repas et Frais de route
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à la demande de la CFDT s’agissant d’une augmentation des paniers repas et des frais de route et préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
La Direction précise également que les paniers repas et les frais de route ont déjà fait l’objet de plusieurs revalorisations importantes ces 3 dernières années, et ce, bien au-delà des minimas conventionnels :
Augmentation de 18,33 % de la prime panier (de 6 à 7,10 €)
Augmentation de 10% du frais petit déjeuner (de 9 € à 9,90 €)
Augmentation de 12,22% du frais repas (de 18 € à 20,20€)
Augmentation de 10% de la nuitée (de 30 € à 33€).
S’agissant de la généralisation du panier repas à tous les assistants quel que soit leur poste et leur service, la Direction rappelle que cette question a déjà été évoquée lors des NAO 2020, 2021 et 2023 ; et formule la même réponse, à savoir, que cette attribution n’est pas envisageable car les conditions de pause des assistants de ces deux services ne correspondent pas aux critères posés par l’URSSAF (pas de continuité de service).
ARTICLE 3 : Travail 4 jours par semaine au lieu de 5 jours sans perte de salaire
Désaccord de la Direction
La Direction répond cependant que ce type d’organisation du travail est déjà largement pratiquée dans l’entreprise essentiellement pour les conducteurs, quand les amplitudes de tournée/obligations légales en matière de repos le permettent et quand cela correspond aux nécessités du service auquel le salarié appartient.
ARTICLE 4 : Prise en charge de la totalité de la mutuelle
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
La Direction précise également que la prise en charge de la cotisation mutuelle du régime de base par l’employeur a augmenté de 28,81% à compter du 1er Janvier 2024 (27,05 €/mois contre 21 €).
ARTICLE 5 : Prime de 500.00 € pour les salariés ne prenant pas leur congé pendant le période de forte activité, à savoir entre fin juin et début septembre
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande, qui ne correspond à aucun besoin dans l’organisation actuelle. En effet, les variations de volumes fortement ressenties durant la période estivale pendant de nombreuses années, se sont atténuées et avec elles, le phénomène de saisonnalité. Par ailleurs, l’entreprise pourvoit des postes de saisonniers, renforts essentiels durant cette période.
ARTICLE 6 : Prime exceptionnelle anti-inflation à hauteur de 500.00 €
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime, prime versée à tous les salariés, sans condition d’engagement/d’implication ni de qualité de travail et dont l’effet sur les salariés est de courte durée car très vite oublié.
La Direction préfère procéder des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs.
ARTICLE 7 : Prime d’intéressement – prime de participation liées aux résultats de l’entreprise
Désaccord de la Direction
La Direction répond que les résultats de la société ne sont pas suffisants pour atteindre le seuil minimum d’octroi de la participation.
La Direction répond également qu’elle n’a pas prévu de mettre en place un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, et rappelle qu’un 13ème mois est versé depuis de très nombreuses années sans remise en question aucune.
ARTICLE 8 : Prime multi-métiers pour les cahuffeurs de jour (plusiuers clients également + le parc)
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande car les conducteurs de jour ne remplissent pas les conditions pour y prétendre. En effet, contrairement aux conducteurs de nuit qui cumulent les livraisons et les clients, ils sont en charge des enlèvements, avec peu de clients et font très peu de livraisons – les risques sont donc différents.
La Direction rappelle que tout Conducteur de jour souhaitant obtenir cette prime peut postuler sur un poste de Conducteur de nuit.
ARTICLE 9 : Est-il possible de changer de caisse de congés payés
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’il n’est pas possible de changer de caisse de congés payés et qu’une réponse a d’ailleurs déjà été faite en ce sens aux instances représentatives du personnel par le passé.
La Direction précise également que les salariés de nuit ne souffrent d’aucune perte de salaire lorsqu’ils sont en congés (à l’exception des frais de route et/ou paniers qui sont octroyés uniquement en cas de présence effective). Une étude sera réalisée par le service du personnel pour un salarié en particulier (cité lors de la première réunion des NAO).
ARTICLE 10 : Augmentation des Primes qualité
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande à date et préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés. Elle indique que si l’inflation venait à se stabiliser et par conséquent l’augmentation du SMIC et des taux horaires de la CCN, elle y serait immédiatement favorable dans un délai raisonnable.
La Direction précise également que les primes qualité ont déjà fait l’objet de plusieurs revalorisations importantes ces 3 dernières années :
Augmentation de 25 % pour les conducteurs courte distance tous sites confondus (de 120 à 150 €)
Augmentation de 20 % pour les conducteurs longue distance tous sites confondus (de 100 à 120 €)
Augmentation de 11,11% pour les ouvriers sédentaires du Pontet (de 90 € à 100 €)
Augmentation de 50% pour les employés tous sites confondus (de 50 € à 75 €).
ARTICLE 11 : Prime d’ancienneté : ajout d’un palier au-delà de 15 ans
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
ARTICLE 12 : Prime d’astreinte et prime de dimanche
Accord partiel de la Direction
La Direction est d’accord sur le principe d’une augmentation de la prime de dimanche tel que prévu par la Convention Collective du Transport Routier de Marchandises.
Ainsi, la prime de dimanche augmente comme suit :
12,45 € (+5,42%) pour une durée de travail inférieure à 3 heures,
28,94 € (+5,39%) pour une durée de travail supérieure ou égale à 3 heures.
La Direction répond qu’elle n’est toutefois pas favorable à une augmentation de la prime d’astreinte.
ARTICLE 13 : Mise en place d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne prévoyance
Accord partiel de la Direction
La Direction répond qu’un plan d’épargne entreprise a déjà été ouvert en 2013 auprès de Natixis interépargne, dans le cadre de la signature de l’accord de participation.
La Direction précise qu’elle n’entend pas procéder à des abondements de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 : Portabilité de la mutuelle pour les retraités
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un tel dispositif extrêmement couteux pour l’entreprise et pour les salariés, dans un contexte où le compte de résultat de la mutuelle est défavorable depuis plusieurs années.
La Direction précise que les salariés retraités bénéficient, grâce à la Loi Evin, de tarifs avantageux de la mutuelle, mutuelle qui ne peut d’ailleurs pas refuser le maintien de la couverture santé pour l’ancien salarié. Le nouveau retraité devra cependant assumer l’intégralité du coût de la complémentaire santé, l’employeur ne participant plus au financement de sa mutuelle. La Direction précise qu’elle n’entend pas procéder à des abondements de quelque nature que ce soit.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
