ACCORD PROROGEANT LES MANDATS DES DELEGUES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES ET MEMBRES DES COMITES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES DE LA BRANCHE PROXIMITES DE LA SOCIETE DISTRIBUTION
Application de l'accord Début : 31/03/2018 Fin : 16/06/2019
Accord prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés de la Branche Proximités de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE
ENTRE :
La Société Distribution Casino France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 428 268 023, représentée par Monsieur , Directeur des Relations Humaines Casino Proximités, dûment habilité aux effets du présent accord,
Ci-après désignée « La Société Distribution Casino France »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFE-CGC, Monsieur
Pour le syndicat CGT gérants non-salariés Distribution Casino France, Monsieur
Pour le SNTA-FO Casino, Monsieur
Pour l’UNSA, Monsieur
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
*
Préambule
Selon l’article 36 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires », les gérants exerçant leur activité professionnelle selon le statut exposé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail sont représentés par un comité gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés ; l’ensemble des succursales tenues par des gérants mandataires non-salariés est considéré comme constituant un établissement unique et distinct au sein de l’entreprise ; toutefois, lorsque les succursales de cet établissement sont organisées en directions régionales, chaque direction régionale est considérée comme un établissement distinct pour l’organisation des élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élu, le comité social et économique, regroupant celles existantes, les représentants du personnel désignés subsistant ; les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel s’appliquant au comité gérants mandataires non-salariés et aux délégués gérants mandataires non-salariés sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant, les partenaires sociaux représentatifs à l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ont, par avenant N° 65 du 9 janvier 2018, acté le principe d’une négociation visant à modifier l’article 36 dudit d’accord afin de prévoir les nécessaires mesures d’adaptation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 à la représentation des gérants mandataires non-salariés.
Les dernières élections professionnelles organisées au sein de la Branche Proximité de la Société Distribution Casino France, selon les modalités actuelles de l’article 36 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires », ont eu lieu le 16 juin 2014 ; les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et des membres des comités gérants mandataires non-salariés arriveront donc à échéance le 16 juin 2018 ; selon l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si les mandats des institutions se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et qu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017, leur durée peut être prorogée d’un an maximum.
En application de ce texte et dans l’attente de la détermination par les partenaires sociaux représentatifs à l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » des mesures d’adaptation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en vertu desquelles seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de Casino Proximités, les Parties au présent accord se sont entendues pour proroger les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et des membres des comités gérants mandataires non-salariés jusqu’au 16 juin 2019.
Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 7 Mars 2018, les Parties ont discuté et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles de prorogation des mandats des représentants des gérants mandataires non-salariés, tels qu’issus des élections professionnelles organisées au sein de Casino Proximités, le 16 juin 2014, en application de l’article 36 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires ».
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et des membres des comités gérants mandataires non-salariés, tels qu’issus des élections professionnelles ayant eu lieu le 16 juin 2014 au sein de Casino Proximités, sont prorogés au maximum jusqu’au 16 juin 2019. La Société Distribution Casino France invitera les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, en vue des prochaines élections professionnelles organisées au sein de Casino Proximités selon l’article 36 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » modifié, au plus tard le 8 Avril 2019.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à la date du 16 juin 2019.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
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Fait à Saint-Etienne, le 8 Mars 2018
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction Casino Proximités :
Pour la
CFE-CGCMonsieur
Monsieur
Pour le
Syndicat CGT gérants non-salariés Distribution Casino France
