Accord de prorogation des modalités d’exercice du télétravail au sein de la société Distribution Casino France
Entre :
La Société Distribution Casino France, représentée par ……………………., Directeur des Ressources Humaines France et ………………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Distribution Casino France » ou « DCF » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :
CFE-CGC, ;………………. en qualité de Délégué Syndical Central,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, ………………, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Fédération des Services CFDT, …………………, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
UNSA, …………………., en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, ………………………., en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
La société Distribution Casino France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé le 30 novembre 2016 un accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail.
Cet accord a été prorogé par avenants en date des 5 septembre et 14 décembre 2017.
Afin de prendre en compte les évolutions de la législation sur le télétravail, les Parties conviennent d’ouvrir une négociation sur les modalités d’exercice du télétravail au sein de la société Distribution Casino France dans le courant du 2ème semestre 2018.
Dans l’attente de cette négociation, il est apparu nécessaire aux Parties de reconduire les dispositions de l’accord du 30 novembre 2016, ce jusqu’au 31 octobre 2018.
Il est rappelé que les salariés de la Direction des Systèmes d’Information sont couverts par un accord d’établissement indépendant, lié à la spécificité des métiers de cet établissement. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Application des dispositions de l’accord du 30 novembre 2016
Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’accord du 30 novembre 2016 sont reprises à l’identique, sous réserve des précisions suivantes :
L’article L.1222-9 du code du travail définit désormais le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
L’ensemble des dispositions ci-dessus visées s’appliquent à la Direction des Approvisionnements, sous réserve d’un éventuel accord collectif qui pourrait être conclu au sein de cet établissement.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 octobre 2018.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme et ne produira plus d’effets à compter de cette date.
Article 3 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou jusqu’à son terme.
Article 4 – Dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
Fait à St-Etienne, le 3 mai 2018, en 6 exemplaires
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
