Accord collectif portant sur le contenu du plan d’accompagnement des gérants mandataires non-salariés (GMNS) de la société Distribution Casino France du 21 novembre 2024
Application de l'accord Début : 02/12/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif portant sur le contenu du plan d’accompagnement des gérants mandataires non-salariés* (GMNS) de la société Distribution Casino France du 21 novembre 2024
(* statut régi notamment par l’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié)
Entre les soussignÉes :
La société
DISTRIBUTION CASINO FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 428 268 023, dont le siège social est situé 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
DCF » ou la « Société »,
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment désignés et habilités, suivants :
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat CGT Casino, représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité Délégué Syndical Central ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour l’UNSA Commerce et Distribution, représenté par M. XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
PARTIE 2 :MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DESTINEES AUX GERANTS MANDATAIRES NON SALARIES PAGEREF _Toc186098711 \h 6
2.1.Mesures d’accompagnement liées à la perte du logement et à la mobilité géographique PAGEREF _Toc186098712 \h 6 2.1.1.GMNS concernés PAGEREF _Toc186098713 \h 6 2.1.2.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098714 \h 6 2.1.3.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098715 \h 6 2.1.4.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098716 \h 6 2.2.Mesures sociales d’accompagnement PAGEREF _Toc186098717 \h 6 2.2.1.Mesures d’accompagnement destinées à faciliter le reclassement interne sur un magasin intégré ou sur un emploi salarié PAGEREF _Toc186098718 \h 6 2.2.1.1.Etendue des recherches de reclassement PAGEREF _Toc186098719 \h 7 2.2.1.2.Information des gérants PAGEREF _Toc186098720 \h 7 2.2.1.3.Processus de candidature PAGEREF _Toc186098721 \h 8 2.2.1.4.Examen des candidatures et modalités de départage PAGEREF _Toc186098722 \h 9 2.2.1.4.1.Examen des candidatures et des modalités de départage concernant un reclassement interne au sein d’un magasin intégré PAGEREF _Toc186098723 \h 9 2.2.1.4.2.Examen des candidatures et des modalités de départage concernant un reclassement interne sur un emploi salarié PAGEREF _Toc186098724 \h 9 2.2.1.5.Propositions contractuelles PAGEREF _Toc186098725 \h 9 2.2.1.5.1.Pour les candidatures en tant que GMNS sur un autre magasin intégré disponible PAGEREF _Toc186098726 \h 9 2.2.1.5.2.Pour les candidatures à des emplois salariés PAGEREF _Toc186098727 \h 10 2.2.1.6.Conséquences d’un refus du contrat proposé PAGEREF _Toc186098728 \h 10 2.2.1.7.Mesures d’aide à la mobilité géographique dans le cadre d’un reclassement interne PAGEREF _Toc186098729 \h 10 2.2.2.Mesures d’accompagnement destinées à faciliter le reclassement externe PAGEREF _Toc186098730 \h 11 2.2.2.1.Préavis PAGEREF _Toc186098731 \h 11 2.2.2.1.1.Préavis conventionnel PAGEREF _Toc186098732 \h 11 2.2.2.1.2.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098733 \h 11 2.2.2.1.3.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098734 \h 11 2.2.2.1.4.Statut du GMNS durant le préavis PAGEREF _Toc186098738 \h 12 2.2.2.1.5.Accès à la cellule de soutien psychologique durant le préavis PAGEREF _Toc186098739 \h 12 2.2.2.2.Accompagnement par un cabinet extérieur PAGEREF _Toc186098740 \h 12 2.2.2.3.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098741 \h 13 2.2.2.4.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098742 \h 13 2.2.2.5.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098743 \h 13 2.2.2.6.Indemnités de résiliation et droits des GMNS dont le contrat est rompu PAGEREF _Toc186098744 \h 13 2.2.2.6.1.Indemnité de résiliation de contrat PAGEREF _Toc186098745 \h 13 2.2.2.6.2.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098746 \h 13 2.2.2.6.3.Portabilité des garanties de frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc186098747 \h 13 2.2.3.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098748 \h 14 2.3.Mesures négociées dans le cadre de l’accompagnement vers la Franchise PAGEREF _Toc186098749 \h 14 2.3.1.Gérants concernés par ces mesures PAGEREF _Toc186098750 \h 14 2.3.2.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098751 \h 14 2.4.XXXXXXXXX PAGEREF _Toc186098752 \h 15
PARTIE 3 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc186098753 \h 15
3.1.Durée et prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc186098754 \h 15 3.2.Révision PAGEREF _Toc186098755 \h 15 3.3.Commission nationale de suivi PAGEREF _Toc186098756 \h 15 3.3.1.Objectifs de la commission nationale de suivi PAGEREF _Toc186098757 \h 15 3.3.2.Composition de la commission nationale de suivi PAGEREF _Toc186098758 \h 15 3.3.3.Fonctionnement de la commission nationale de suivi PAGEREF _Toc186098759 \h 16 3.3.4.Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc186098760 \h 16 3.4.Publicité PAGEREF _Toc186098761 \h 16 3.5.Traitement fiscal et social des sommes versées dans le cadre du présent accord PAGEREF _Toc186098762 \h 16 Préambule
Les raisons économiques et financières du projet d’évolution du parc et de ses conséquences sur les contrats de gérance/cogérance (le «
Projet »), ainsi que les mesures de nature économique envisagées, ont été détaillées dans la note d’information remise au CSE central de la Société le 24 août 2024. Le CSE central a rendu son avis sur ce Projet le 5 novembre 2024.
En parallèle de la procédure d’information-consultation du CSE central, la Société et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur le contenu du « plan d’accompagnement des gérants mandataires non-salariés (GMNS) de la société Distribution Casino France ».
Les représentants de la Société et les organisations syndicales – selon des modalités précisées dans la note d’information remise au CSE central le 24 août 2024 – se sont réunis, à cette fin, les 25 juin, 18 juillet, 3, 18 septembre, 1er, 15 et 24 octobre 2024.
C’est dans ce cadre de ce projet qu’a été conclu le présent accord.
Les discussions ayant précédé et présidé à cet accord ont tenu compte des spécificités du statut des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, à savoir notamment (i) la liberté qui est celle des GMNS dans l’organisation de l’exercice personnel de leur activité professionnelle, (ii) la latitude offerte aux GMNS d’embaucher leurs propres salariés et sous leur entière responsabilité, (iii) l’accomplissement par l’ensemble des GMNS de fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et (iv) le fait que les contrats de gérance/cogérance que les GMNS ont conclu sont des contrats par lesquels la Société leur a donné le mandat de gérer des magasins spécifiques.
En conséquence, l’identification des GMNS susceptibles de voir leurs contrats de gérance/cogérance rompus ne peut objectivement intervenir qu’après qu’auront été proposées et, le cas échéant, acceptées toutes les mesures de reclassement interne prévues au présent accord, à défaut de critères plus pertinents juridiquement compatibles et adaptés à leur statut.
XXXXXXXXX
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DESTINEES AUX GERANTS MANDATAIRES NON SALARIES
Les reclassements internes constituent une priorité.
Ce n’est qu’en raison d’une impossibilité matérielle de solution de reclassement interne et/ou d’un refus d’une offre de reclassement que les GMNS verront leurs contrats de gérance/cogérance rompus.
Ils bénéficieront alors d’un dispositif visant à assurer leur reclassement externe. Mesures d’accompagnement liées à la perte du logement et à la mobilité géographique
Les GMNS bénéficient, en application de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, d’un logement mis gratuitement à leur disposition par la Société.
A défaut de logement gratuit, les GMNS reçoivent une indemnité compensatrice et forfaitaire mensuelle.
Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les GMNS renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels.
Le logement constitue un accessoire du contrat de gérance/cogérance.
Les GMNS doivent donc restituer le logement de fonction, en bon état, lorsque le contrat de gérance/cogérance a cessé de produire ses effets.
GMNS concernés
Les mesures destinées à accompagner la perte du logement et la mobilité géographique s’appliquent aux GMNS titulaires dont le contrat serait rompu à la suite de la fermeture et/ou au transfert vers le réseau de la franchise du magasin dont ils assurent la gestion.
En sont exclus les GMNS titulaires qui, dans le cadre d’un reclassement interne, auront soit accepté de gérer un nouveau magasin intégré, soit accepté un emploi salarié. XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX
Mesures sociales d’accompagnement Mesures d’accompagnement destinées à faciliter le reclassement interne sur un magasin intégré ou sur un emploi salarié Afin d’éviter au maximum les ruptures de contrats de gérance/cogérance, la Société répertoriera l’ensemble des emplois de GMNS et emplois salariés vacants disponibles au sein de la Société et des sociétés du Groupe Casino en France afin de les proposer aux GMNS susceptibles de voir leur contrat rompu. Etendue des recherches de reclassement Conformément aux dispositions de l’article 13 A/ de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, la Société proposera aux GMNS concernés par la fermeture et/ou le transfert vers le réseau de la franchise du magasin géré, un reclassement dans d’autres succursales intégrées disponibles.
Compte tenu du projet d’évolution du parc intégré, cette recherche prioritaire de reclassement portera sur les magasins du parc cible intégré qui seraient vacants.
Dès lors que peu de magasins intégrés seront disponibles et compte tenu de la volonté de la Société d’éviter au maximum les ruptures de contrats de gérance/cogérance, celle-ci permettra aux GMNS de bénéficier également d’un reclassement interne sur un emploi salarié vacant disponible au sein de la Société (comme le prévoit l’article 13 A/ de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 précité), mais, par extension, sur un emploi salarié vacant disponible au sein des sociétés du Groupe CASINO.
Information des gérants
Au moment où les GMNS seront informés soit du passage en franchise, soit de la fermeture des magasins qu’ils gèrent, leur seront communiquée dans le même temps la liste des offres de reclassement disponibles à dates.
Ces informations leur sont données soit :
Par mail avec accusé de réception et de lecture pour les GMNS disposant d’une adresse mail personnelle,
Par courrier remis en mains propres ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les autres GMNS, notamment ceux absents.
La liste des magasins intégrés disponibles mentionnera, pour chaque magasin :
Sa localisation
Son enseigne
Son chiffre d’affaires moyen mensuel
Les informations concernant le logement de fonction
La liste des postes salariés disponibles mentionnera, pour chaque poste :
L’intitulé du poste et son descriptif ;
Le nom de l’employeur ;
La nature du contrat de travail ;
La localisation du poste ;
Le niveau de rémunération ;
La classification du poste (statut et niveau) ;
La durée du travail ;
La convention collective nationale.
Ce courrier précisera également les modalités de départage en cas de candidatures multiples soit pour la gestion d’un même magasin intégré, soit sur un même emploi salarié, ainsi que le délai dont dispose le gérant pour présenter sa candidature écrite.
Les listes seront mises à jour au moins une fois tous les quinze (15) jours jusqu’à la notification de la rupture de leur contrat, le cas échéant.
Ces mises à jour seront à disposition auprès des GMNS sur :
Le portail intranet GMNS pour la liste des magasins proximités intégrés disponibles du parc cible,
La bourse à l’emploi pour la liste des emplois au sein des sociétés du Groupe Casino. L’accès à la bourse à l’emploi sera possible via une connexion internet (accès internet à partir d’un téléphone ou PC personnel)
Processus de candidature
Les GMNS concernés disposeront d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la première communication par courrier de la liste des magasins intégrés et des postes salariés disponibles pour présenter leur candidature à un ou plusieurs magasins ou postes de reclassement figurant dans lesdites listes.
Pendant cette période, les GMNS auront la possibilité de poser leurs questions sur :
Les magasins intégrés disponibles auprès du service commercial auquel sont rattachés lesdits magasins,
Les postes salariés disponibles à la Direction des Ressources Humaines de l’entité proposant les emplois en question (en ce comprise la Direction des Ressources Humaines de DCF)
Les GMNS étant intéressés par la reprise de la gestion d’un magasin intégré disponible devront adresser leur candidature par email à DCF-GMNS@groupe-casino.fr : •à préciser les GMNS ou CO-GMNS candidats avec le code commercial et adresse du magasin actuel •à préciser le Code commercial et adresse du magasin visé
Les GMNS souhaitant postuler sur un poste salarié devront impérativement communiquer un Curriculum Vitae (CV) à jour, faisant état de leurs compétences, qualifications et expériences professionnelles.
La candidature devra être adressée dans le formalisme suivant : Postuler sur la bourse à l’emploi interne au lien suivant : https://boursealemploi.groupe-casino.fr/fr
Préciser les GMNS ou CO-GMNS candidats avec le code commercial et adresse du magasin actuel
Joindre un Curriculum Vitae
En l’absence de candidature écrite du GMNS à l’issue du délai de quinze (15) jours francs ci-dessus mentionné, ce dernier sera considéré comme n’étant intéressé ni par un reclassement sur un magasin intégré (en tant que gérant mandataire non-salarié), ni par un reclassement sur un emploi salarié.
Toutefois, si un poste figure toujours dans la liste des postes disponibles lors de la prochaine communication de la liste mise à jour, le GMNS aura de nouveau la possibilité d’y postuler et ce jusqu’à la notification de la rupture de son contrat. Examen des candidatures et modalités de départage Examen des candidatures et des modalités de départage concernant un reclassement interne au sein d’un magasin intégré
Dans le cas où plusieurs GMNS impactés par la fermeture ou le transfert vers le réseau de la franchise du magasin qu’ils gèrent, feraient part de leur intérêt d’être reclassés au sein d’un magasin intégré disponible, ils seront départagés en tenant compte notamment des particularités de leur expérience acquise dans la gestion d’un magasin similaire (type de magasin : saisonnier, rural, urbain / chiffre d’affaires réalisé).
Examen des candidatures et des modalités de départage concernant un reclassement interne sur un emploi salarié Dans le cas où plusieurs gérants impactés par la fermeture ou le transfert vers le réseau de la franchise du magasin qu’ils gèrent, postuleraient à une proposition de reclassement sur un même poste salarié, ils seront départagés en tenant compte des qualifications et de l’expérience acquise avant la signature de leur contrat de gérance mandataire non salariée ainsi que de l’expérience développée dans le cadre de leur emploi de GMNS, qui devra être en adéquation avec le poste projeté.
Enfin, en cas de qualification et d’expériences égales, sera retenu le candidat justifiant de la plus grande ancienneté dans le Groupe.
La Direction des Ressources Humaines de l’entité au sein de laquelle le poste de reclassement interne est à pourvoir procèdera à un premier examen des candidatures sur la base des CV reçus.
Le cas échéant, elle pourra organiser un entretien individuel avec le responsable hiérarchique du poste concerné afin de vérifier que le candidat dispose bien des qualifications et de l’expérience requise.
Propositions contractuelles Pour les candidatures en tant que GMNS sur un autre magasin intégré disponible
Les GMNS qui feront part de leur intérêt pour reprendre la gestion d’un magasin intégré en tant que GMNS, dans le délai de quinze (15) jours francs visé ci-dessus, et après départage en cas de plusieurs candidatures, pourront demander à ce qu’une visite du magasin soit organisée avec l’équipe commerciale du secteur concerné. Les éventuels frais liés à ce déplacement seront entièrement pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et suivant le barème en vigueur prévue au sein de la politique voyage du Groupe pour le remboursement des frais de déplacement. Chaque GMNS dont la candidature aura été acceptée se verra proposer la signature d’un nouveau contrat de cogérance mandataire non-salarié et ce par lettre remise en main propre ou à défaut envoyée en recommandé avec avis de réception.
Le GMNS disposera alors d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la remise en main propre ou de la première présentation de la LRAR contenant cette proposition pour accepter définitivement son reclassement au sein du magasin intégré, en retournant le contrat signé à la Direction des Ressources Humaines, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.
L’absence de renvoi du contrat dans ce délai sera considérée comme un refus du magasin proposé.
Pour les candidatures à des emplois salariés
Les GMNS qui postuleront à un ou plusieurs emplois salariés, dans le délai de quinze (15) jours francs visé ci-dessus, et après examen du CV, pourront être reçus à leur demande par le ou les responsables hiérarchiques des emplois concernés au cours d’un entretien individuel qui aura pour finalité de leur présenter l’emploi de reclassement proposé et de répondre aux éventuelles questions des GMNS. Les éventuels frais liés à ce déplacement seront entièrement pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et suivant le barème en vigueur prévue au sein de la politique voyage du Groupe pour le remboursement des frais de déplacement (
Annexe 7).
Chaque GMNS dont la candidature aura été acceptée, après application des critères de départage le cas échéant, se verra proposer une novation de son contrat de cogérance mandataire non-salarié en contrat de travail et ce par lettre remise en main propre ou à défaut envoyée en recommandé avec avis de réception.
Le GMNS disposera alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise en main propre ou de la première présentation de la LRAR contenant cette proposition pour accepter définitivement le poste de reclassement, en retournant la convention signée à la Direction des Ressources Humaines de la Société concernée, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.
L’absence de renvoi de la convention dans ce délai sera considérée comme un refus du poste proposé.
En cas d’acceptation, le GMNS deviendra salarié de la Société (sans période d’essai) à la date convenue entre les parties. Cette novation, qui mettra fin au contrat de gérance/cogérance mandataire non-salariée liant le GMNS et la Société, n’ouvrira pas droit à préavis, ni à indemnités de résiliation.
Le GMNS conservera son ancienneté globale acquise au sein de la Société, pour le calcul de l’ensemble des avantages liés à l’ancienneté et se verra appliquer les conditions de travail et avantages en vigueur au sein de la Société d’accueil (durée du travail, horaire, organisation, statut collectif…).
Conséquences d’un refus du contrat proposé Si le gérant refuse le contrat proposé (contrat de gérance/cogérance mandataire non-salariée ou contrat de travail), et à défaut d’autre solution de reclassement interne identifiée, la Société n’aura d’autre choix que de rompre son contrat de gérance/cogérance mandataire non-salariée et le GMNS bénéficiera des mesures d’accompagnement visées au paragraphe 2.1 et aux aides au reclassement externe visées au paragraphe 2.2.2. Mesures d’aide à la mobilité géographique dans le cadre d’un reclassement interne
Il y a mobilité géographique lorsque le GMNS accepte la gestion d’une nouvelle succursale ou d’un nouvel emploi en reclassement interne ou externe.
Par exception, n’est pas considérée comme une situation de mobilité géographique la mobilité qui a pour conséquence de s’éloigner de plus de (40) kilomètres de son nouveau lieu de travail par rapport au logement précédemment occupé.
Le GMNS en situation de mobilité géographique, telle que définie ci-dessus, bénéficiera des aides mentionnées à l’article 2.1.3 du présent accord. Il est rappelé ici que les GMNS concernés ne pourront bénéficier de cette mesure d’aide à la mobilité géographique dans le cadre d’un reclassement interne qu’une seule fois par GMNS en cas de reclassement sur un emploi salarié ou une seule fois par couple de gérants en cas de reprise d’un magasin intégré en cogérance. Mesures d’accompagnement destinées à faciliter le reclassement externe Les GMNS concernés par le Projet d’évolution du parc intégré et n’ayant accepté aucune offre de reclassement interne verront leur contrat rompu. Ils bénéficieront alors d’un dispositif d’accompagnement adapté afin d’assurer leur reclassement externe, comportant les mesures ci-après. Il est précisé, en préambule, que les mesures d’accompagnement prévues aux articles 2.2.2.3 et 2.2.2.4 ne sont pas cumulables entre elles. En d’autres termes, le GMNS peut bénéficier, en sus du dispositif permettant XXXXXXXXX (article 2.2.2.1.2) et de l’accompagnement par le cabinet de reclassement (article 2.2.2.2), d’une seule catégorie de mesures de reclassement parmi les catégories suivantes, en fonction de son projet personnel et professionnel :
XXXXXXXXX (paragraphe 2.2.2.3) ;
XXXXXXXXX (paragraphe 2.2.2.4).
Par ailleurs, les mesures du présent article ne sont accordées que pendant la durée du préavis. Préavis Préavis conventionnel Si le reclassement interne ne pouvait aboutir, le GMNS recevra une lettre de rupture de son contrat de gérance/cogérance La date de présentation du courrier de rupture marquera le point de départ du préavis, dont la durée est fixée, conformément à l’article 14 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, à deux (2) mois pour les GMNS comptant deux (2) ans d'ancienneté à la date de rupture. Par dérogation aux dispositions conventionnelles précitées, les GMNS qui n’auraient pas acquis deux (2) ans d’ancienneté à la date de rupture de leur contrat, bénéficieront du préavis conventionnel de deux (2) mois, ainsi que de la prolongation du préavis selon les conditions précisées à l’article 2.2.2.1.2. Les GMNS devront effectuer leur préavis jusqu’à la date de réalisation de leur inventaire de cession (qui aura nécessairement lieu avant la fin du préavis conventionnel). La période de préavis effectuée leur sera rémunérée sur la base des commissions qu’ils auront réalisées sur cette période. A l’issue des opérations d’inventaire, les GMNS seront relevés de leurs fonctions avec maintien de leur commission. La commission versée durant cette période (préavis avec relève de fonction) sera calculée, comme habituellement, en prenant en compte la moyenne des 12 derniers mois de commissions (bonifications et indemnités congés comprises) précédents l’inventaire de cession. XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Statut du GMNS durant le préavis
Pendant la durée du préavis (conventionnel et contractuel) le GMNS continuera à bénéficier des dispositions de l’article 10 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant le régime de prévoyance.
Accès à la cellule de soutien psychologique durant le préavis
L’accès à la cellule de soutien psychologique sera maintenu pendant toute la durée du préavis (conventionnel et contractuel prolongé).
Les coordonnées téléphoniques qui sont disponibles sur l’intranet seront également remises aux gérants concernés lors de la notification de rupture de leur contrat.
Le service commercial ainsi que le service des ressources humaines seront mobilisés afin d’accompagner les gérants/cogérants mandataires non-salariés concernés par la fermeture d’un magasin ou son passage en franchise
Un entretien tripartite (GMNS, service commercial, ressources humaines) est possible à la demande des GMNS lors de la notification de la rupture de contrat, ainsi qu’au troisième mois de préavis.
Sur demande du GMNS, l’accompagnement d’un cabinet extérieur (Eléas) sera déclenché (comprenant une veille active sur les risques psychosociaux) :
Numéro dédié et réservé aux GMNS, gratuit depuis tous les téléphones (fixes et mobiles),
Prise en charge immédiate de chaque appel par un psychologue clinicien,
Soutien et accompagnement personnalisé des appelants en situation de fragilité, en vue d’un rapide rétablissement de leurs ressources psychologiques
Le maintien d’un contact régulier avec chaque gérant durant l’intégralité de son préavis sera assuré par le cabinet d’accompagnement et/ou les RRH afin de permettre, si besoin, l’intervention du cabinet extérieur ELEAS. Accompagnement par un cabinet extérieur La Société mettra en place un Espace Mobilité Emploi, dédié aux GMNS pour lesquels la rupture des relations contractuelles serait actée en l’absence de reclassement interne (sur un magasin intégré disponible ou sur un poste salarié) ou pour les GMNS en l’absence de reprise d’un magasin en exploitation franchise. Cet Espace Mobilité Emploi visera à accompagner les GMNS en vue de reclassements externes afin de les aider à trouver une solution extérieure en adéquation avec leur profil et le marché. Les GMNS pourront bénéficier d’un accompagnement assuré par un consultant référent, spécialisé dans le domaine de la recherche d’emploi, la formation longue / reconversion ou la création d’entreprise, qui sera leur interlocuteur unique tout au long de l’accompagnement. Les missions du cabinet extérieur seront notamment de :
Donner une vision claire et objective du marché de l’emploi et éventuellement en proposant des offres d’emploi ;
Donner de la visibilité sur les passerelles de leur métier, avec ou sans formation ;
Aider les gérants à se projeter dans un nouveau projet : analyse des transferts de compétences et mise en œuvre de passerelles ;
Réaliser un bilan professionnel pour aider le gérant dans sa projection professionnelle. Si besoin, en réalisant un bilan retraite.
Accompagner les gérants dans l’étude de la faisabilité, l’élaboration et le lancement d’un projet de création /reprise d’entreprise
Les GMNS seront accompagnés par le cabinet extérieur pendant la durée du préavis conventionnel et contractuel. XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX
Indemnités de résiliation et droits des GMNS dont le contrat est rompu Indemnité de résiliation de contrat Le GMNS dont le contrat sera rompu percevra, au moment de sa sortie des effectifs (fin du préavis conventionnel et contractuellement prolongé avec leur accord) sur son bulletin de commission départ, l’indemnité de résiliation de contrat prévue à l’article 15 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963. Conformément à cet article, l’indemnité sera versée au GMNS comptant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation, dans les conditions suivantes :
- 3/30èmes de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d’ancienneté, - plus 5/30èmes de mois par année de présence pour la tranche de + 5 ans à 15 ans d’ancienneté, - plus 15/30èmes de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d’ancienneté.
Etant rappelé que l’indemnité ne peut dépasser un maximum de 9 mois.
L’ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis.
Le montant de l'indemnité ci-dessus sera calculé sur la base des commissions mensuelles moyennes perçues (y compris bonification et indemnité congés) au cours des 12 mois précédant la résiliation du contrat de gérance/cogérance. Si cette formule est plus avantageuse pour les gérants mandataires non-salariés que celle figurant ci-dessus, le montant dû sera calculé sur la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des dix dernières années précédant le départ du gérant mandataire non salarié de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article 18 de l’accord collectif du 18 juillet 1963. XXXXXXXXX Portabilité des garanties de frais de santé et prévoyance Conformément à l’article 10 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, en cas de rupture du contrat de gérance/cogérance (non consécutive à une faute justifiant la rupture immédiate dudit contrat), ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le gérant mandataire non-salarié bénéficie du maintien des garanties de prévoyance visées audit article. Le maintien des garanties par AG2R Prévoyance prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de gérance sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur désigné.
Les garanties sont maintenues pendant la période d'indemnisation de l’assurance-chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de gérance ou des derniers contrats de gérance s’ils ont été consécutifs.
Cette durée est appréciée en mois entier, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
• lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non, dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage, • à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, • en cas décès.
XXXXXXXXX Mesures négociées dans le cadre de l’accompagnement vers la Franchise Gérants concernés par ces mesures Les mesures d’accompagnement vers la Franchise s’appliquent aux GMNS qui reprendraient de manière effective, en tant que Franchisés, l’exploitation du magasin qu’ils géraient en tant que GMNS ou d’un autre magasin intégré concerné par le transfert en franchise.
Il est rappelé ici l’ordre de priorité (par ordre décroissant) des candidatures des GMNS pour la reprise de l’exploitation de magasins en franchise :
Les GMNS assurant la gestion en intégré du magasin visé par un transfert en franchise,
Les GMNS concernés par une fermeture ou un transfert,
Les GMNS d’un magasin cible.
Dans le cas où plusieurs GMNS seraient candidats pour la reprise d’un même magasin en Franchise et que l’ordre de priorité ci-dessus ne suffirait pas à les départager, le choix du(des) candidat(s) retenu(s) sera fait en tenant compte notamment de l’expérience du(des) gérant(s) acquise dans la gestion d’un magasin similaire (type de magasin : saisonnier, rural, urbain / chiffre d’affaires réalisé).
La priorité octroyée aux GMNS pour la prise en gestion d’un magasin en franchise est soumise à la signature d’une LOI par les GMNS sous quinze jours après la visite d’information.
A défaut de signature de la LOI dans ce délai, les GMNS perdront l’avantage de la priorité octroyée et la société pourra orienter le projet de franchise du magasin concerné vers un nouveau prospect en respectant l’ordre de priorité ci-dessus.
De la même manière, la priorité octroyée aux GMNS à compter de la signature de la LOI est de 3 mois. A l’issue de ce délai les GMNS qui n’auront pas œuvré significativement sur leur projet de transfert ne bénéficieront plus de cette priorité. La Société pourra donc orienter le projet de franchise du magasin concerné vers un nouveau prospect en respectant l’ordre de priorité ci-dessus.
Le processus de passage en Franchise en détaillé en
Annexe 5.
XXXXXXXXX XXXXXXXXX
DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 2 décembre 2024 jusqu’au 30 septembre 2026. Au terme de sa durée, il cessera automatiquement de produire effet.
Cet accord se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local en vigueur concernant l’accompagnement des GMNS, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle moins avantageuse.
Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
Commission nationale de suivi
Objectifs de la commission nationale de suivi
La volonté de la Société est d’associer au maximum les représentants des GMNS au suivi de la mise en œuvre des mesures du présent accord
Dans cette perspective, il sera créé une commission nationale de suivi afin de veiller à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre du présent accord.
Composition de la commission nationale de suivi
La commission nationale de suivi sera composée de :
de la Direction,
1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés par chaque comité de représentation des gérants mandataires non-salariés (CRGMNS).
Les membres titulaires et suppléants de la commission seront choisis parmi les membres élus du CRGMNS, titulaires ou suppléants. La désignation des membres se fera par un vote à la majorité des membres présents ayant droit de vote (membres titulaires du CRGMNS ou membres suppléants remplaçants un titulaire). En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats sera élu. Les suppléants ne participeront aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire appartenant au même CRGMNS.
Fonctionnement de la commission nationale de suivi
La commission nationale de suivi se réunira une fois par mois jusqu’au 30 avril 2025 et une fois tous les deux mois à compter du 1er mai 2025. La commission nationale de suivi pourra cependant modifier la fréquence de ses réunions en fonction de l’actualité et des besoins nécessités par le suivi du plan d’accompagnement. Elle cessera de se réunir à l’issue de la mise en œuvre de la dernière mesure d’accompagnement.
Pour permettre le suivi de la mise en place des mesures du plan d’accompagnement, il sera communiqué à la commission nationale de suivi un bilan collectif et chiffré reprenant : - Le nombre de reclassements internes réalisés ; - Le nombre de gérants bénéficiant du préavis prolongé ; - Le nombre de gérants ayant bénéficié d’un accompagnement vers la Franchise ; - Le nombre de gérants ayant bénéficié des mesures d’accompagnement vers un départ en retraite ; - Les reclassements externes effectués ou en voie de l’être.
Obligation de confidentialité Les membres de la commission nationale de suivi sont soumis à une stricte obligation de confidentialité sur tous les éléments relatifs aux GMNS concernés par le présent accord dont ils pourraient avoir connaissance au titre de leur mission.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera mis à la disposition des GMNS sous l’Intranet de l’entreprise ainsi que sur les tableaux d’affichage.
Traitement fiscal et social des sommes versées dans le cadre du présent accord
Les sommes versées en application du présent accord seront soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées. Les gérants concernés devront réaliser personnellement les déclarations et règlements devant être effectués auprès de l’administration fiscale.
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Fait à Saint-Etienne, le 21 novembre 2024
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT, XXXXXXXXX
XXXXXXXXXDirecteur des Ressources Humaines DCF
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC,
XXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Casino
XXXXXXXXX
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO,
XXXXXXXXX
Pour l’UNSA Commerce et Distribution,
XXXXXXXXX
ANNEXES
Annexe n°1 : XXXXXXXXX
Annexe n°2 : XXXXXXXXX
Annexe n°3 : XXXXXXXXX
Annexe n°4 : Liste des sociétés de déménagement référencées
Annexe n°5 : XXXXXXXXX
Annexe n°6 : XXXXXXXXX
Annexe n°7 : XXXXXXXXX
Annexe 4 : Liste des sociétés de déménagement référencées
