Accord d’entreprise à durée déterminée permettant à l’employeur d’imposer des jours de congés payés
(Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos)
Accord d’entreprise à durée déterminée permettant à l’employeur d’imposer des jours de congés payés
(Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos)
Entre,
La société DMTP
SAS au capital social de 6 030 000 €uros – Immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 500 168 463 et dont le siège social se situe ZI du Coudray – 4 Avenue Albert Einstein – 93 150 LE Blanc-Mesnil, représentée par Monsieur …………………………………agissant en qualité de Directeur Groupe Frans Bonhomme des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CFTC, représenté par
M…………………………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par
M. ………………………..agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
M. ………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D’autre part,
Préambule
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris des mesures dites d’urgence afin de tout mettre en œuvre pour accompagner les entreprises dans le cadre de cette crise sanitaire sans précédent et éviter la destruction d’emplois qui pourrait résulter de cette même crise.
Parmi ces mesures, le Gouvernement permet, dans le cadre de l’article 11, b), 3ème tiret, aux entreprises d’imposer, ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six (6) jours ouvrables (cinq (5) jours ouvrés) de leurs salariés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs dans l’entreprise. La mise en œuvre d’une telle mesure étant conditionnée par la conclusion d’un accord de branche ou, d’entreprise.
La branche professionnelle ayant fait savoir qu’elle n’initierait pas une telle démarche à son niveau, la Direction de DMTP et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont pris l’initiative de se réunir afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif.
Dans le cadre des éléments contextuels entourant cette négociation, la Direction et les Partenaires Sociaux rappellent dans le préambule que le 19 mars dernier, la Direction a consulté son Comité Social et Economique (CSE) lors d’une réunion extraordinaire, afin de recueillir l’avis des représentants du personnel sur le projet de mise en place d’un dispositif d’activité partielle au sein de l’entreprise eu égard aux difficultés économiques structurelles rencontrées suite à l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux mesures gouvernementales prises dans la lutte contre celle-ci (fermeture d’activité, confinement …). Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents votants.
C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Les dispositions du présent accord trouvent à s’appliquer à l’ensemble du personnel quel que soit son statut dans l’entreprise de la société DMTP, se trouvant en situation d’activité partielle, afin d’en retarder les effets financiers.
Article 2 – L’imposition de congés payés à l’initiative de la Direction / possible modification des dates de congés payés validées
Afin de retarder les effets financiers de l’activité partielle, la Direction et les Organisations Syndicales signataires rappellent que les règles ci-après ne trouveront à s’appliquer qu’aux salariés en situation d’activité partielle.
Ainsi, dans ce cadre, l’entreprise imposera la pose de 5 jours ouvrés de congés payés à compter du 1er avril 2020.
Pour les personnes entrant postérieurement dans le processus d’activité partielle (retour d’arrêts maladie ou pour accident de travail, maternité, entrée tardive dans le dispositif après une période de maintien d’activité …), ces 5 jours (et dans la limite du solde de congés payés) seront imposés à partir du 1er jour de leur retour.
Les salariés ayant déposé des congés payés validés sur une autre période et antérieure au 31 mai 2020, se verront modifier toute ou partie de leurs dates de congés afin de répondre à la règle reprise ci-dessus.
Les salariés dont le solde de congés payés acquis serait inférieur à 5 jours, se verront imposer, dans les mêmes conditions que les salariés disposant d’un nombre de jours suffisants, leur solde de congés payés disponibles sur la période reprise ci-dessus (à partir du 1er avril 2020).
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera publié dès sa signature sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera déposé en :
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93)
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée tout mention de nom, prénom, paraphe ou des signatures des personnes physiques.
Les parties rappellent qu’en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Fait à Le Blanc-Mesnil, le 26 mars 2020. En 5 exemplaires.
Pour la Direction : M…………………………………………– Directeur Groupe Frans Bonhomme des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement : ………………………………….
