DISTRIBUTION FRANPRIX (DFP), dont le siège social est situé 2 route du Plessis, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, Madame
Pour la CFDT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;
Pour la CFTC, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;
Pour la CGT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;
Pour FGTA FO, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;
Pour SCS, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;
Pour SUD, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant
Le 5 février 2024,
Le 28 février 2024,
Le 6 mars 2024.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l'entreprise. Des propositions de part et d'autre ont, dans ce cadre, été formulées.
Article 1- Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de Distribution Franprix.
Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2024
2.1 Pour les Employés
Une augmentation générale de 2,80 % sur la base des salaires fixes sera appliquée, en une seule fois au 1er avril 2024, aux salariés de la catégorie Employé.
2.2 Pour les Agents de Maîtrise
Une augmentation générale de 1,9 % sur la base des salaires fixes, en une seule fois au 1er avril 2024, sera appliquée pour les salariés de la catégorie Agent de Maîtrise.
En plus de cette augmentation générale, une augmentation de 0,9 % sur la base d’augmentations individuelles, sera appliquée pour les salariés de la catégorie Agent de maitrise au 1er avril 2024.
Chaque salarié de la catégorie Agent de maitrise sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.
2.3 Pour les Cadres et Articles 36
Une augmentation de 2,8% sur la base d’augmentations individuelles, sera appliquée pour les salariés de la catégorie Articles 36 et Cadre au 1er avril 2024.
Chaque salarié des catégories et Cadre et Article 36 sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.
Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle l’importance qu’elle porte à l’égalité de traitement entre les salariés et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.
Les parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes : - l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe - les salaires bruts du mois de décembre 2023 minima par catégorie et par sexe - les salaires bruts du mois de décembre 2023 médians par catégorie et par sexe - les salaires bruts du mois de décembre 2023 moyens par catégorie et par sexe - les salaires bruts du mois de décembre 2023 maxima par catégorie et par sexe - les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe - les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe - les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe - les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe - le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe - le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe
3.1 Etat des propositions respectives
La direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. A ce titre, les organisations syndicales n’ont formulé aucune revendication.
3.2 Engagement de négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer. Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail.
Article 4 – Mise en place d’un (1) jour supplémentaire de congé pour les salariés de plus de 55 ans
Soucieuse de la qualité de vie au travail tout en valorisant la fin de carrière des collaborateurs, les parties se sont entendues pour mettre en place, un (1) jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus 55 ans en plus de la journée mise en place lors des NAO 2023. Ce jour supplémentaire sera utilisable dans les mêmes conditions, à savoir à compter du mois de sa date d’anniversaire.
Article 5 – Conditions d’utilisation de la Journée « Enfant malade »
Soucieuses de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties signataires décident d’augmenter l’âge maximum à l’octroiement de la journée pour enfant malade nécessitant une présence parentale et des soins à domicile.
Ainsi, la journée sera accordée aux salariés ayant à charge un enfant de moins de 14 ans malade, sur présentation d’un justificatif médical indiquant expressément que la présence d’un parent est nécessaire pour l’octroi de soins à son enfant malade à domicile. Cette mesure s’inscrit de façon pérenne.
Article 6 – Autorisation d’absence lors de stages de récupération de points pour tous les salariés
Conscientes de l’importance que revêt le permis de conduire pour la majorité des salariés, utilisant un véhicule dans leurs fonctions ainsi que pour se rendre sur leur lieu de travail, les parties souhaitent promouvoir auprès de ses salariés la possibilité offerte par l’Etat de récupérer des points sur son permis de conduire à l’occasion de stages.
A ce titre, la Direction accordera, pour l’année 2024, deux (2) journées d’absences non rémunérées pour les salariés ayant la nécessité de participer à un stage de récupération de points afin de garantir la pérennité de son permis de conduite.
L’octroi de cette autorisation d’absence sera conditionné à la fourniture d’un justificatif provenant de la structure délivrant ces stages, attestant de la présence du salarié.
Article 7 – Augmentation de la prise en charge patronale pour la mutuelle
Dans le cadre de l’augmentation des taux de cotisations annoncée et prévue au 1er avril 2024, la Direction garantit la prise en charge d’une partie de cette augmentation pour un impact final de 8% au lieu des 10% annoncés.
Article 8 – Engagement des discussions sur l’intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les discussions en vue de la mise en place d’un nouvel accord intéressement avant la fin du 1er semestre de l’année 2024.
Article 9 – Augmentation du budget des Œuvres Sociales du CSE
Afin d’aider au maintien des prestations de loisirs proposées aux salariés, la Direction participera à hauteur de 5 000 € dans le cadre de la mise en place d’une activité sociale organisée par le CSE.
Article 10 – Départ en retraite
Soucieuse de valoriser la carrière accomplie au sein de la société, la direction remettra à chaque collaborateur un chèque Cadhoc d’une valeur de 100€ au moment de son départ à la retraite. Cette mesure est de façon pérenne.
Article 11 – Abondements PEE – PER Collectif
PEE = Abondement sur versement volontaire
Jusqu'au 31 décembre 2024, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 400 € par collaborateur.
PER Collectif = Abondement sur versement volontaire
Jusqu'au 31 décembre 2024, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 400€ par collaborateur.
Article 12 - Forfait mobilités durables
L'entreprise met en place, à compter du 1er avril 2024 et pour une durée d’un an, la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via l’utilisation d’un cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (ex. : vélo, électrique ou non) ainsi qu’au recours à d’autres services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, scooters), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés).
L’allocation forfaitaire est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et sur justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif. Cette allocation ne pourra pas excéder 700 Euros par année civile et par salarié.
Afin de favoriser l’usage de moyens de transport écologiques pour les trajets domicile-lieu de travail, la direction souhaite reconduire la mesure et encourager l’achat et l’usage de vélos ou trottinettes électriques en contribuant à hauteur de 300 Euros aux frais d’acquisition de ces moyens de locomotion. Cette somme sera octroyée au salarié en contrepartie de la fourniture du justificatif d’achat du vélo ou de la trottinette et son utilisation dans le cadre de son trajet entre son domicile et son lieu de travail pendant une durée régulière d’au moins 6 mois.
La Direction s’engage également à mettre à disposition des salariés 10 nouvelles bornes de recharge électrique pour recharger les vélos ou trottinettes des salariés.
Article 13 – Formation sur la gestion de budget
Afin d’aider ses collaborateurs dans la gestion quotidienne de leurs dépenses personnelles, la direction va mettre en place une formation sur la base du volontariat intitulée « Savoir gérer son budget en 2024 » avec une intervenante externe spécialisée dans la gestion des finances personnelles.
Article 14 – Jeux Olympiques 2024
La direction accordera une (1) journée supplémentaire de congé payé pour tous les collaborateurs qui n’auront pas posés de congés payés entre le 1er juillet et le 7 septembre 2024 sous réserve d’une assiduité constatée au cours de l’année.
Article 15 – Réfection des sanitaires de l’entrepôt
Soucieuse des conditions de travail des collaborateurs, la direction a convenu avec les parties d’entreprendre des travaux de réfection des sanitaires de l’entrepôt sur les périodes annuelles 2024 et 2025.
Article 16 – Fractionnement des congés payés
Afin d’améliorer la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs, la direction autorise la prise de jours de congé par demi-journée.
Article 17 – Qualité de Vie au Travail
Soucieuse d’améliorer la politique de Qualité de Vie au Travail de ses collaborateurs, la direction s’engage à mettre en œuvre plus d’évènements liés au bien être au travail.
Article 18 – Partenariat de crèches
Afin de mieux concilier la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs parents d’enfants en bas âge, la direction s’engage à prendre contact avec les réseaux de crèches aux alentours de Chennevières-Sur-Marne pour échanger dans un objectif de partenariat.
Article 19 - Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social » L'entreprise maintiendra en 2024 le dispositif « MON CONSEILLER SOCIAL » de conseil juridique pour les évènements de la vie.
Il propose une assistance à distance pour l'ensemble des collaborateurs de la société :
Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille ;
L'orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).
Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l'anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.
Une communication sera réalisée sur ce sujet et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.
Article 20 – Associatif
Les parties signataires s’engagent à accorder deux (2) journées d'absences autorisées rémunérées à chaque collaborateur qui souhaite s’investir auprès d'une association caritative.
Le collaborateur devra faire sa demande auprès du service Ressources Humaines 15 jours avant la date prévue de sa participation et présenter un justificatif de participation.
Article 21 – Mise en place du service CAMPUS Famille
L'entreprise maintiendra en 2024 le dispositif « CAMPUS Famille » afin de permettre à ses collaborateurs de mieux concilier leur vie professionnelle et parentale qui permet notamment l’accès à une plateforme de soutien scolaire pour leurs enfants.
La Direction s’engage à communiquer sur les éventuelles mises à jour du dispositif.
Article 22 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1er avril 2024. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 31 mars 2025.
Article 23 - Dépôt légal et date application Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Chennevières-sur-Marne, le 1er avril 2024, en sept (7) exemplaires originaux.
