ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS - DSI
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 euros
Siège social : 17 Rue Raymond Grimaud, 31700 BLAGNAC
RCS TOULOUSE B 398 997 270, Représentée par XXXX XXX, gérant de la SARL XXXX, présidente de la SAS DSI,
Représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la société.
Ci-après dénommées « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
FO, représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué syndical ;
CFDT, représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué syndical ;
CGT, représentée par Madame XXXX XXXXX, Déléguée syndicale.
Ci-après dénommée « les organisations syndicales de l’entreprise »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la société DSI expirent le 31 octobre 2023. L’objet du présent accord est, dans le cadre de la préparation des élections à intervenir, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société.
La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société DSI.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Considérant la définition jurisprudentielle de la notion d’établissement distinct, les parties conviennent que la société DSI comporte trois établissements distincts auprès desquels seront mis en œuvre la représentation du personnel ainsi que la représentation syndicale, conformément aux dispositions légales : -Etablissement DSI Siège social (sites de Blagnac, Pinsaguel, Saint-Orens, Toulouse, Carbonne) -Etablissement DSI LAVAU SUR LOIRE - Etablissement DSI AURA La définition des établissements distincts ainsi convenue s’appliquera tant pour la désignation des Délégués Syndicaux, que pour la représentation des salariés auprès du CSE. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévue en 2027.
ARTICLE 4 : REVISION
A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), et au Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent Accord sera déposé de manière dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel.
Fait à Blagnac, le 23 août en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
