ACCORD INTER-ENTREPRISES RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS - DSI
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 euros
Siège social : 17 Rue Raymond Grimaud, 31700 BLAGNAC
RCS TOULOUSE B 398 997 270, Représentée par XX, gérant de la SARL JLVE, présidente de la SAS DSI,
La Sarl
DSI Aquitaine, dont le siège social est au 5 rue Pierre et Marie Curie à Bruges (33), immatriculée au registre de commerce de Bordeaux sous le N° B790 114 425 (NAF 8219Z), représentée par son gérant XX,
La Sarl
DSI Ile-de-France, dont le siège social est au 50 avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie (94), immatriculée au registre de commerce de Créteil sous le N° B 790 191 126 (Code NAF 8211Z), représentée par son gérant XX,
La SAS
DSI Méditerranée, dont le siège social est au 50 avenue Mont Joli à LE CANNET (06110), immatriculée au registre de commerce de Cannes sous le N° 812 452 118 (2015 B 00767), représentée par XX, gérant de la SARL JLVE, présidente de la SAS DSI Méditerranée,
Représentées par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune des entités.
Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises susmentionnées :
FO, représenté par XX, Déléguée Syndical
CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical
CGT, représenté par XX, Déléguée Syndicale
FO, représenté par XX, Délégué Syndical
Ci-après dénommée « les organisations syndicales de l’entreprise »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Les sociétés DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS, DSI ILE DE FRANCE, DSI AQUITAINE et DSI MEDITERRANEE sont réparties sur l’ensemble du territoire français et ont vocation de permettre à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités.
Les salariés de nos différentes structures bénéficient d’un accompagnement spécifique, destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein du groupe ou vers d'autres entreprises.
Les entreprises adaptées DSI se sont positionnées et se positionnent encore comme un fer de lance d’entreprises réellement inclusives, où se rencontrent dans leur diversité des personnes désireuses de réussir ensemble, quels que soient les handicaps ou l’absence de handicap, les niveaux d’études, les accidents de la vie, les origines sociales et culturelles, les orientations sexuelles ou de genre, avec de fortes valeurs humaines communes, où chacun et chacune est complètement engagé dans le projet social et entrepreneurial commun, étant chez DSI par un choix réel et assumé.
Notre politique d’inclusion et diversité, au cœur de la stratégie de performance sociale et économique est impulsée et centralisée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, permettant ainsi le partage de valeurs et intérêts communs.
Aussi, nos sociétés sont toutes spécialisées dans la prestation de service déclinée en plusieurs activités :
Industrie : Assemblage mécanique, Maintenance, Câblage, Support bureau d’étude, Ingénierie et méthode, Qualité, Confection ;
Supply Chain : Logistique in-situ et ex-situ, Magasinage, Stockage, Transport
Services numériques : Gestion de projet, Support, Développement logiciel, Informatique écoresponsable, Data ;
Front et Back Office : Accueil et secrétariat, Assistance administrative, Gestion de la relation client, Numérisation et archives, Impression Offset et Numérique, Maintenance par impression ;
Ainsi, après plusieurs réunions d’échanges, les parties ont convenu de constater formellement une situation préexistante dépendant de critères objectifs, à savoir une Unité Economique et Sociale (UES). L’objectif de cette reconnaissance est de mettre en place une représentation du personnel commune, tout en maintenant des instances proches des salariés, au niveau des établissements distincts qui feront l’objet d’une reconnaissance dans le présent accord.
A cet effet, les Parties s’accordent sur le fait que les critères jurisprudentiels de l’UES sont réunis au cas présent.
En ce qui concerne, l'unité économique, les Parties constatent :
une concentration des pouvoirs de direction ;
des services support (comptabilité, systèmes informatiques, communication, ressources humaines) communs pour l'ensemble des Sociétés;
la similarité des activités exercées ;
des clients communs.
En ce qui concerne, l'unité sociale, les Parties constatent que :
les salariés forment une même communauté de travailleurs dont le statut social est similaire (même convention collective SYNTEC, accords collectifs identiques);
les conditions de rémunération et avantages sont proches, l'organisation et les conditions de travail étant, elles aussi, similaires du fait d’une politique de gestion des ressources humaines commune ;
des mobilités sont possibles entre les différentes Sociétés ;
la fonction RH est pilotée par une Direction des Ressources humaines commune.
Ainsi les Sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent donc une unité économique et sociale.
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La SAS DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS
La SARL DSI ILE DE France
La SARL DSI AQUITAINE
La SAS DSI MEDITERRANEE
En effet, les éléments caractérisant l’existence d’une unité économique et sociale sont réunis, ainsi que rappelé en préambule. A cet effet, cette UES est dénommée « UES DSI ». Elle forme une seule et même entreprise au regard des relations collectives de travail. Il est rappelé que l’unité économique et sociale n’a pas la personnalité juridique.
Les parties conviennent de choisir comme siège référent de l’UES celui de la SAS DSI, à savoir 17 Rue Raymond Grimaud, 31700 BLAGNAC.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration fera l’objet d'un avenant au présent accord. Par ailleurs, en cas de dissolution, de liquidation ou de cession du contrôle de l'une des Sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de I‘UES sera automatique. Dans tous les autres cas - comme par exemple si une Société venait à ne plus remplir les critères de reconnaissance de l’UES, la sortie de l’unité économique et sociale d’une des sociétés soussignées fera l’objet d’un avenant au présent accord afin de redéfinir le périmètre de l’unité économique et sociale et de préciser l’effet de cette sortie en termes de représentation du personnel.
TITRE II : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La reconnaissance de l'UES entre les différentes Sociétés implique prioritairement de définir les établissements distincts. Elle emporte ainsi des conséquences sur les CSE en place et impose de mettre en place un CSE commun au niveau de cette UES (CSE Central d’UES).
ARTICLE 3 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES
La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place. En application des critères visant à retenir la qualité d’établissement distinct, les parties considèrent que la présente UES est divisée en 6 établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Les établissements distincts sont les suivants :
la société SAS DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS
la société DSI ILE DE France
la société SARL DSI AQUITAINE
la société SAS DSI MEDITERRANEE
l'établissement DSI AURA de la société SAS DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIEL
l'établissement DSI ATLA de la société SAS DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS.
ARTICLE 4 : CONSEQUENCES SUR LES CSE EXISTANTS ET MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’UES
La reconnaissance de l’UES entre les différentes sociétés et le détourage en 6 établissements distincts en application de l’article 3 du présent accord emporte les conséquences suivantes :
les CSE constitués au sein de chacune des sociétés suivantes – DSI Ile de France, DSI Aquitaine, et DSI Méditerranée - sont automatiquement et de plein droit transformés en CSE d'établissement de l’UES ;
les CSE d’établissements constitués au sein de la Société SAS DSI (DSI ATLA et DSI OCCI) demeurent de plein droit des CSE d'établissement de l’UES.
Un comité Social et Economique Central (CSE-C) est alors mis en place au niveau de l’UES. Il aura pour vocation de traiter les sujets communs à l’ensemble des entités composant l’UES. La composition du CSE-C et ses modalités de fonctionnement feront l’objet d’un accord distinct.
TITRE III : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE
ARTICLE 5 : NEGOCIATION COLLECTIVE
La reconnaissance de l’UES permet de négocier des accords collectifs aux niveaux suivants :
Au niveau de l’UES : dans ce cas l’accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord des sociétés composant l’UES (ou éventuellement à un niveau plus restreint qui serait précisé dans le champ d’application de l’accord) ;
Au niveau de chaque établissement distinct : dans ce cas, l’accord collectif s’applique aux salariés dudit établissement distinct (ou éventuellement à un niveau plus restreint qui serait précisé dans le champ d’application de l’accord).
ARTICLE 6 : ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS
Les entités juridiques n'étant pas affectées par la reconnaissance de l'UES, les accords collectifs préalablement signés dans chacune des sociétés composant l’UES continuent de produire leurs effets. Toutefois, certains accords nécessiteront d’être négociés au niveau de l’UES dans un but d’harmonisation à cette échelle.
TITRE IV : CONSEQUENCES SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 7 : CONSEQUENCES RH
La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer de transférer les salariés sous une même société. Chaque entreprise composant l’UES reste l’employeur de ses salariés. En effet, l’UES n’a de conséquence qu’en termes d’instances représentatives du personnel.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée, jusqu’à la fin des mandats des élus du personnel actuels.
ARTICLE 9 : REVISION
A l'initiative de l'une des parties, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette révision s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Un calendrier de discussion sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir pendant la durée du préavis.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), et au Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent Accord sera déposé de manière dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel.
Fait à Blagnac, le jeudi 4 avril 2024 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour la Direction :
XX
Pour les organisations syndicales représentatives :
