La société DISTRILAP Société par Actions Simplifiées, au capital de 40 000 € dont le siège social est situé 2, rue André Karman, 93 300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 389 589 375, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée par la « Société »,
D’UNE PART
ET :
Le syndicat
CFDT représenté par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CGT représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
FEC-FO représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
ci-après collectivement désignés par les « Organisations Syndicales Signataires»,
La Société et les Organisations Syndicales Signataires sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) « Partie(s) ».
D’AUTRE PART
PREAMBULE
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires menées en 2019, les parties ont échangées sur des mesures relatives au temps de travail. Afin de pérenniser dans le temps, les mesures décidées, il a été convenu de conclure un accord relatif au temps de travail. Le présent avenant a pour volonté de faire progresser certains congés relatifs à un évènement familial dans les conditions prévues ci-après
Ainsi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :
LES CONGES SPECIFIQUES
CONGE RELATIF A UN EVENEMENT FAMILIAL
Le présent article concerne tous les salariés de la Société DISTRILAP quelle que soit l’ancienneté acquise.
Sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, les congés pour évènements familiaux retenus et rémunérés au sein de la Société … sont les suivants :
Si le salarié à 1 an d’ancienneté, il aura le droit à deux jours supplémentaires en cas de mariage.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
L’Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
L’Accord sera affiché dans les magasins aux emplacements réservés aux communications de la Direction.
Les autres dispositions prévues dans l’accord initial du 5 mars 2019 restent inchangées.
