ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit:
Entre,
La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
15 mars 2024
22 avril 2024
30 avril 2024
Préambule :
Il s’agit de rappeler le dernier état des propositions respectives des parties.
La délégation Syndicale CFDT a demandé en date du 13 février 2024 à la Direction que soit appliquée avec effet au 1er avril 2024, une revalorisation totale de 3.6% en tenant compte de la situation économique générale avec environ 2% réservé pour les augmentations individuelles, les promotions, mutation, changement de poste, évolution ».
Il ressort des négociations que la Direction ne peut accorder un tel montant d’augmentation à l’ensemble des salariés, le constat du début d’année 2024 est plutôt difficile et ne permet pas en raison de procéder à une augmentation générale et individuelle aussi importante que celle demandée.
L’année 2023 a été marquée par l’affectation d’un budget pour les augmentations individuelles de 2% de la masse salariale ainsi que d’une augmentation de la valeur facile des tickets restaurant pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires ainsi qu’une augmentation conséquente des minimas conventionnels et du smic tout au long de l’année 2023.
Une prime de partage de la valeur a été mise en place en avril 2023 par décision unilatérale avec un montant maximum de 600€ et consenti par tranches de salaire et dont le montant sera versé en deux fois. L’un en avril 2023 l’autre en juillet 2023.
La Direction, précise que « la participation des salariés aux fruits de l’expansion » pour l’année 2023 et qui serait versée en 2024 pourrait être intéressante et pas tout à fait équivalente à celle de l’année passée. Toutefois, nous restons dans l’attente de la validation des résultats par les Commissaires aux comptes. Par ailleurs, la Direction souhaite mettre en place une prime de partage de la valeur par décision unilatérale de l’employeur.
La délégation Syndicale CFDT, comprend la position de la Direction mais souhaite qu’un budget augmentations générales et augmentations individuelles soit prévu et validé ensemble cette année.
Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés et se sont entendus.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements composant l'entreprise DISTRITEC.
Article 2 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1/04/2024 au 31/03/2025. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 : L’objet de l'accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 : Salaires effectifs
Une augmentation de 1.5% sera appliquée sur le salaire brut total et sera accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2024.
De plus, dans le but de favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de nos collaborateurs et de parvenir à des promotions et mutations, ainsi que récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs, les parties décident d’accepter l’affectation d’un budget pour les augmentations individuelles de 1% de la masse salariale pour 2024.
Article 5: Durée et organisation du travail :
Les parties décident de reporter la question d’un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des « pics » d’activité qui permettrait d’annualiser le temps de travail.
Article 6 : Egalité professionnelle et rémunération Hommes/Femmes - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion :
Comme l’année passée concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, le rapport annuel laisse apparaître que le calcul effectué est correct mais que nous ne pouvons pas à l’évidence calculer l’index tel que prévu par la loi dans la mesure ou ne disposions pas dans la catégorie des ouvriers de femmes en nombre suffisant pour permettre de déterminer s’il y a des écarts de rémunération. Par ailleurs, l’inspecteur du travail a validé le fait que même en excluant la population des ouvriers (ce que la loi prévoit) nous ne parvenons pas à calculer l’écart de rémunération éventuel, la population restante étant inférieure à 40% de l’effectif global.
De fait, nous avons informé le CSE, déclarer les effectifs et les index non calculables sur le site de la DREEST avant le 1er mars. Nous avons mis en place des plans d’action et avons embauché 6 femmes de la catégorie Ouvriers cette année. Nous allons continuer cette action que nous souhaitons voir progresser. D’autre part le rapport de situation comparée a été présenté.
Le télétravail continu à être appliqué conformément à la charte relative au télétravail et mis en place des avenants pour les collaborateurs dont le poste de travail est éligible au télétravail.
Concernant le droit à la déconnexion, il est convenu qu’un groupe de travail pourra être constitué, les partenaires sociaux souhaitant associer le CSE à la démarche. La direction n’y est pas opposée. Elle laisse à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un effort supplémentaire doit être apporté à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre notamment de la formation professionnelle. Il reste toutefois à préciser qu’au-delà de l’obligation d’emploi, l’entreprise souhaite mettre l’accent sur les embauches de travailleurs handicapés pour l’année 2024 ainsi que le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Article 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
