DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE KING JOUET France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
Représentées par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
NEW MTF
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 888 360 419 RCS Grenoble
Représentée par XXXXXXXXXX, es qualité de Président,
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentée sa Présidente, FUACE, elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXX,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF
L’accord des salariés de DISTRITOYS HOLDING a été recueilli par accord d’entreprise adopté par référendum en date du 05/02/2024
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par accord collectif en date du 25 juin 2013, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés DISTRITOYS SAS, JOUET ONLINE SARL, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et KING JOUET SAS, dénommée l’UES KING JOUET France.
Dans la mesure où :
la société NEW MTF a pour actionnaire unique la société NEW MT, laquelle a pour actionnaire la société FIJACE et la société DISTRITOYS, présidées par Monsieur XXXXX,
la société DISTRITOYS HOLDING a pour actionnaire unique la société FIJACE, présidée par XXXXX,
l’activité de la société NEW MTF est similaire à celle de la société KING JOUET SAS et complémentaire des autres entités composants l’UES,
l’activité de la société DISTRITOYS HOLDING concourt aux activités des entités composant l’UES,
les salariés des sociétés NEW MTF et KING JOUET SAS relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et sont soumis à des conditions de travail similaires pour se traduire par une certaine permutabilité des salariés,
l’intégration des sociétés NEW MTF et DISTRITOYS à l’UES KING JOUET France est apparue cohérente aux parties.
Les CSE de l’UES KING JOUET France et de la société NEW MTF ont été informés avant la signature du présent accord.
Article 1 – Intégration des sociétés NEW MTF et DISTRITOYS HOLDING au sein du périmètre de l’UES KING JOUET France
A compter du 1er avril 2024, l’UES KING JOUET France est composée, pour une durée indéterminée, des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS, JOUET ONLINE SARL, KING JOUET SAS, NEW MTF et DISTRITOYS HOLDING.
Article 2 – Mise en place des institutions représentatives du personnel
2.1 Il est convenu entre les parties que les entités composant l’UES et que les établissements secondaires des sociétés composant l’UES ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-8 du code du travail.
En conséquence, un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de l’UES.
La désignation des délégués syndicaux est également effectuée au niveau de l’UES ; à la suite des élections professionnelles organisées en 2024 selon l’article 2.2.
Le Comité Social et Économique est élu par l’ensemble des électeurs des sociétés composant l’UES, dont le périmètre est élargi au 1er avril 2024.
2.2 Les élections professionnelles au sein de l’UES élargie sont organisées au plus tard avant le 30 juin 2024.
Les mandats des membres du CSE de l’UES, initiale, KING JOUET France prennent fin à la date la plus proche entre celle du 31 mai 2024 (date d’échéance des mandats, convenue par avenant) et celle du renouvellement du CSE de l’UES élargie.
Les mandats des membres du CSE de NEW MTF prennent fin à la date la plus proche entre celle de l’éventuelle fusion-absorption de NEW MTF par KING JOUET SAS et le jour de renouvellement du CSE de l’UES élargie.
2.3 A compter du 1er avril 2024 et dans le respect des dates exposées à l’article 2.2, il est prévu de tenir les réunions des CSE de l’UES KING JOUET France et de NEW MTF au même moment et dans un même lieu (sous réserve d’un recours éventuel à la visioconférence).
La réunion des membres des CSE précités s’accompagne des modalités suivantes :
établissement de deux ordres du jour (un pour le CSE de l’UES KJ France et un pour le CSE NEW MTF),
confirmation de l’accord, en début de séance, des membres des CSE réunis pour une tenir une réunion commune,
rédaction de deux procès-verbaux distincts de réunion.
2.4 Les mandats des délégués syndicaux de l’UES initiale demeurent jusqu’à la date la plus proche entre celle du 31 mai 2024 et celle du renouvellement du CSE de l’UES élargie.
Les mandats des délégués syndicaux de NEW MTF prennent fin à la date la plus proche entre l’éventuelle fusion-absorption de NEW MTF par KING JOUET SAS et le jour de renouvellement du CSE de l’UES élargie.
A compter du 1er avril 2024 et dans le respect des dates précitées, il est prévu de tenir les réunions des délégués syndicaux de l’UES KING JOUET France et de NEW MTF au même moment et dans un même lieu (sous réserve d’un recours éventuel à la visioconférence).
La réunion des membres des délégués syndicaux précités s’accompagne des modalités suivantes :
établissement de deux convocations,
confirmation d’accord, en début de réunion, des délégués syndicaux réunis pour une tenir une réunion commune,
rédaction de deux comptes-rendus le cas échéant.
Article 3 – Extension du champ d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES
Compte tenu de l’intégration de NEW MTF et de DISTRITOYS HOLDING au sein de l’UES, l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES leur sont applicables à compter du 1er juin 2024. Dans l’hypothèse d’une concurrence d’accord collectif, portant sur un avantage de même nature, il est fait application de l’accord le plus favorable.
Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Il fait l’objet d’un affichage et d’une communication aux salariés des sociétés composant l’UES.
Fait à Voiron, le 07/02/2024
DISTRITOYS SAS
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
JOUET ONLINE SARL
KING JOUET SAS
NEW MTF
représentées par XXXX, es qualité de Président
DISTRITOYS HOLDING
Représentée par FIJACE, représentée par XXXXX, es qualité de Président
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF
L’accord des salariés de la société DISTRITOYS HOLDING a été recueilli par accord d’entreprise adopté par référendum en date du 05/02/2024
