ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord conclu entre la société DMA, société à responsabilité limitée, au capital de 7 700 euros dont le siège social est à , MAIDIERES (54700), chemin de blénod, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment mandaté,euriété à
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Pour l’UNSA : xxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT : xxxxxxxxxx
D’autre part
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de la SARL DMA pour les élections des Délégués du personnel, des Représentants au Comité d’Entreprise, et des représentants au CHSCT ont eu lieu en juin 2014.
Il avait été conclu lors de la signature du protocole d’accord pré-électoral le 16 avril 2014 de la durée des mandats à 4 ans. C’est en toute logique qu’en juin 2018, la SARL DMA devrait renouveler ces élections professionnelles.
La création du comité économique et social (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Ainsi, le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Cette ordonnance prévoit que le comité social et économique devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique a par la suite complété les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, quant à la création et au fonctionnement de cette nouvelle instance
De plus, suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des députés de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, des précisions sont venues amender, modifier, compléter les dispositions applicable en la matière de CSE.
C’est dans ce contexte que la SARL DMA a souhaité mettre en place un accord d’entreprise afin de proroger les mandats actuels afin de préparer au mieux la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise avant décembre 2019.
La SARL DMA a d’ailleurs invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 08 mars 2018 à une première réunion fixée le 14 mars 2018 pour discuter et négocier les modalités de prorogation des mandats en cours des représentants du personnel élus, objet du présent accord d’entreprise
Lors des réunions du 21 mars 2018, du 28 mars 2018 et du 04 avril 2018, la SARL DMA et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les présentes stipulations qui suivent :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le présent accord a vocation de définir les règles et les conditions de la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de la SARL DMA.
Il est décidé de la prorogation des mandats suivants :
Délégués du personnel titulaires et suppléants établissement de Maidières,
Délégué du personnel titulaire et suppléant établissement de Jarny,
Membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise de la SARL DMA,
Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la SARL DMA.
Cette prorogation a pour but d’attendre que les dispositifs du CSE soient complets afin de préparer et d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles et notamment la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société DMA.
Il est par ailleurs acté la suppression des 2 établissements distincts de Jarny et Maidières à effet de l’expiration des mandats en cours, prorogés selon les termes du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les mandats suivants sont dès lors prorogés pour une durée d’un an, à savoir :
Mandats de Délégués du Personnel, qui devaient initialement prendre fin le 25/06/2018 sont prorogés jusqu’au 25/06/2019
Mandats de membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise, qui devaient initialement prendre fin le 25/06/2018 sont prorogés jusqu’au 25/06/2019
Mandats de membres du CHSCT, qui devaient initialement prendre fin le 25/06/2018 sont prorogés jusqu’au 25/06/2019
Le processus électoral sera bien entendu engagé préalablement pour permettre le respect de la date d’échéance des mandats ainsi prorogés. Par conséquent, il est bien entendu que le deuxième tour des prochaines élections professionnelles, le cas échéant, devrait avoir lieu au plus tard le 25/06/2019. Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE – REVISION – DEPOT ET PUBLICITE
1. Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, sera applicable à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 25/06/2019.
2. Révision
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
3. Dépôt et formalités de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Lorraine, dont relève le siège social de la Société DMA, soit à Vandœuvre-lès-Nancy.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion soit à Nancy.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication.
