ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PRESENTEISME
AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE BPO IS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES La Société DOCAPOSTE BPO IS, dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94766 Ivry-sur-Seine CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450.
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :
Le syndicat CFDT F3C représenté par son Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CGT FAPT représenté par son Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE -CGC FIECI représenté par son Délégué Syndical,
Le syndicat
FO COM représenté par son Délégué Syndical Central,
Le syndicat
SUD PTT Solidaires représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part, Préambule
Un accord sur les modalités de calcul et d’attribution sur la prime de présentéisme a été conclu en 2015 pour une durée de 3ans.
Son objectif était de mettre en place un dispositif valorisant financièrement les salariés assidus pour limiter l'absentéisme. En effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont considéré que le niveau d’absentéisme atteint à cette date, qui avoisinait alors les 8%, justifiait la mise en place d’un accord d’entreprise pour encourager et sensibiliser les salariés à l’importance de leur contribution quotidienne aux activités de l’entreprise et au poids de l’absentéisme dans le développement économique de notre Société.
Cet accord prévoyait notamment que le montant de la prime de présentéisme, versée mensuellement, était déterminé selon 2 critères cumulatifs : l’ancienneté du salarié ainsi que sa présence au cours du mois M-1.
Un avenant à cet accord d’entreprise a été signé en 2016 afin de revaloriser le montant de la prime de présentéisme.
Par un second avenant conclu en 2018 les partenaires sociaux ont prolongé de deux ans la durée de l’accord initial, soit jusqu’au 30 octobre 2020.
Les parties au présent accord constatent que les conditions passées et actuelles de mise en œuvre de la prime de présentéisme n’ont pas produit les effets attendus depuis la conclusion de l’accord initial en 2015.
Au contraire, notre Société fait face à une augmentation significative de son taux d’absentéisme qui est passé de 9% en 2024 à un taux cumulé de 9,7% pour la période de janvier à juillet 2025 alors même qu’en France, le taux d’absentéisme moyen est de 6% dans les entreprises.
Le coût estimé de l’absentéisme pour notre société est de 4,8 M€ / an. Diminuer ce coût permettrait de dégager de la marge pour l’entreprise permettant notamment de rester compétitifs face à nos concurrents et d’augmenter les budgets NAO.
Ce fort taux d’absentéisme a également pour conséquence au-delà de l’impact économique sur le REX et le prix des prestations :
Surcharge de travail pour les salariés présents
Baisse de la performance des équipes liée au recrutement des nouveaux et à leur formation
Baisse de la satisfaction des clients
Force est de constater que dans sa forme actuelle, la prime de présentéisme n’a aucun impact dans la lutte contre l’absentéisme. De plus le critère d’ancienneté, qui conditionne le montant de la prime, n’a aucun impact dans la lutte contre l’absentéisme, puisque l’absentéisme concerne de manière égale les collaborateurs ayant deux ans d’ancienneté et plus.
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives selon le calendrier suivant :
17/09/2025
24/09/2025
01/09/2025
Les discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives portent sur les points suivants :
Pour la CFDT :
Les montants proposés sont insuffisants
La CFDT demande une revalorisation de la prime d’un montant de 20€, passant de 480€/an à 500€/an
Pour la CFE-CGC
Interrogation sur la cohérence et la pertinence de la prime de présentéisme dans le contexte de hausse progressive du taux d’absentéisme ces dernières années.
Demande que l’intégralité des montants affectés à cette prime soit réintégrée aux salaires, en complément de l’enveloppe NAO de l’exercice,
Si le montant de la prime n’était pas réinjecté dans les NAO la CFE-CGC demande le maintien d’une prime de 500€ par semestre pour les salariés n’ayant eu aucune absence sur la période
Pour la CGT
La CGT rappelle qu’elle n’a pas signé cet accord en 2015 parce que le montant de la prime n’était pas significatif et va dans le même sens que CFE CGC sur la justification de cette prime de présentéisme alors même que l’entreprise paye les salariés pour venir travailler
L’écart entre les différents paliers de primes, (de 240€ si 100% de présence sur la période à 75€ quand en cas d’absence de 1 à 3 jours) est trop important et doit être revu
La GCT suit la demande de la CFDT sur une augmentation de 20€ passant de 480€/an à 500€/an
Pour FO :
Les montants proposés sont insuffisants et FO demande une augmentation conséquente de la prime, notamment pour les salariés qui sont toujours présents alors même qu’ils ne se sentent pas bien
Le retrait de l’ancienneté comme condition d’attribution de la prime est validé
FO demande le maintien de la redistribution aux salariés du gain réalisé si le taux d’absentéisme baisse
La durée de 2 ans de l’accord ne convient pas
Pour SUD :
Refus catégorique de toute renégociation de l’accord d’absentéisme actuellement en vigueur, acquis essentiel pour le pouvoir d'achat dans un contexte de recul continue des droits des salariés.
Contexte défavorable : salaires insuffisants, arrêts maladies subis (et non choisis), management encore fragile.
- risques majeurs : fragiliser d'avantage des salariés déjà en difficulté alors que les NAO restent inférieures à l'inflation.
SUD PTT est ouvert à un dialogue positif sur la revalorisation des primes et l'amélioration des conditions de travail mais refusons tout recul sur les acquis.
IL A AINSI ETE DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Le présent accord annule et remplace l’accord initial conclu en 2015 ainsi que les avenants s’y rapportant conclus en 2016 et 2018 qui cessent de produire leurs effets.
Article 1 - Objet de L’ACcord D’ENTREPRISE
Le présent accord a pour objet de récompenser la présence au travail et de rendre la prime de présentéisme plus efficace afin de limiter l’absentéisme et à ce titre il fixe :
Le champ d'application et les bénéficiaires,
Les modalités de calcul et d’attribution de la prime de présentéisme
Les modalités de versement de la prime de présentéisme
Les modalités de suivi de l’accord,
La durée de l'accord et les modalités de publicité et de dépôt de l’accord.
Article 2 - Champ d’application - BÉnÉficiaires Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société DOCAPOSTE BPO IS, à partir d’un an d’ancienneté Groupe, quels que soient la nature de leur contrat de travail (salariés en CDI et CDD) et leur régime de travail (temps partiel et temps plein).
Article 3 – modalités de calcul et d’attribution de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme est calculée au semestre en tenant compte de la présence du salarié. En cas d’absence comprise entre 1 et 6 jours durant cette période le montant de la prime est proratisée. A compter du 7ème jour d’absence sur la période de référence la prime de présentéisme n’est pas due.
Le montant de la prime de présentéisme est défini selon les modalités ci-dessous :
DUREE DE L’ABSENCE EN JOURS
MONTANT BRUT
0 jour d’absence/semestre 240 € De 1 à 3 jours d’absence/semestre 75 € De 4 à 6 jours d’absence/semestre 40 € A partir de 7 jours d’absence/semestre 0€
Les absences pour maladie (hors maladie professionnelle), pour fait de grève, les absences non-autorisées, les absences injustifiées, les congés sans solde, et les congés de présence parentale ne seront pas comptabilisés comme temps de présence.
Il est rappelé que les périodes d’absence, ci-dessous listées, sont légalement assimilées à une période de présence :
‒Congés légaux : congés payés, RTT, jour de pont, repos compensatoire ‒Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, - Congés légaux de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant, ‒Périodes de congé de deuil pour décès d’enfant de moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié (art. L3142-1-1) ‒Périodes de suspension du contrat pour accident du travail et trajet, maladie professionnelle ou mi-temps thérapeutique lié à l’une de ces absences, ‒Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise (CPF inclus et hors CPF de transition) ‒Périodes passées hors de l’entreprise pour les contrats en alternance ‒Exercice de mandats de représentants du personnel ‒Fonctions de conseiller prud’hommal ‒Dispense de préavis, ‒Activité partielle, ‒Les périodes de mise en quarantaine (confinement) au sens de l’article L3131-15 du code de la Santé publique.
Article 4 – modalités de VERSEMENT de la prime de présentéisme
Les salariés remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus percevront la prime d’ancienneté aux échéances suivantes :
Paie de MAI pour la période de référence GTA de Novembre N-1 à Avril N
Paie de NOVEMBRE pour la période de référence GTA de Mai N à Octobre N
Article 5 – modalités de REVERSEMENT DU GAIN EN CAS DE DIMUNITION DE L’ABSENTEISME
Les parties conviennent que le « gain » réalisé en cas de diminution du taux d’absentéisme en-deçà de 8% donnera lieu à un reversement en faveur des salariés selon les modalités suivantes :
DIMINUTION DE L’ABSENTEISME
REVERSEMENT
Baisse du taux d’absentéisme de 10% à 8% 0 € Baisse du taux d’absentéisme comprise entre 8% et 7% 50% du gain dans les NAO Baisse du taux d’absentéisme comprise en-deçà de 7%
En application de l’accord d’intéressement versement de 400€/salarié au titre de la surperformance
Il est important de préciser que
l’accord d’intéressement 2025-2026 en vigueur valorise d’ores et déjà la diminution de l’absentéisme au profit des salariés.
En effet cet accord prévoit dans son article 4.2 que le déclenchement du versement d’une partie de la prime d’intéressement aux salariés bénéficiaires, pour le critère de présentéisme interviendra en cas d’atteinte des conditions fixées dès que le taux de présentéisme sera supérieur à 91%.
De plus cet accord prévoit que si le taux de présentéisme est supérieur ou égal à 93,01 % les salariés bénéficiaires percevront, au titre de la surperformance, d’une prime de 400€.
Article 6- DurÉe – date entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra effet à compter de sa date de signature. L’accord prendra fin à fin octobre 2027 et le versement de la prime semestrielle interviendra sur la paie de novembre 2027.
Article 7- SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place une Commission de suivi qui se réunira une fois par an afin de réaliser un suivi et une analyse du taux d’absentéisme et des versements de primes de présentéisme. Cette commission est composée d'un maximum d’un représentant par organisation syndicale représentative.
Article 8- PublicitÉ et dÉpÔt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités – Unité Départementale du Val-de-Marne (DRIEETS UD094) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Ivry sur Seine, le XX 2025, en 8 exemplaires
