Accord d'entreprise DOCAPOSTE CSP SAS (Commissions du CSE)
Un Accord d’Entreprise relatif à la Constitution, aux Moyens, aux Modalités de Fonctionnement et aux Attributions des Différentes Commissions du Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 09/10/2024 Fin : 15/12/2027
RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DOCAPOSTE CSP,
Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 511 096 679 00051 – APE : 8299Z), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, les Parties se sont réunies le 23 avril et le 7 octobre 2024 afin de négocier le présent accord ayant pour objet de définir les moyens, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions des différentes commissions du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE).
Plus précisément, le CSE comprendra, en son sein, 4 commissions :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Ci-après dénommée CSSCT)
La Commission de la formation
La Commission de l’égalité professionnelle
La Commission d’information et d’aide au logement
Ces commissions ont pour objet de réaliser des travaux préparatoires en amont des séances plénières du CSE, afin d’aider le CSE à préparer les consultations et rendre un avis éclairé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au CSE de la société DOCAPOSTE CSP.
Le CSE et ses commissions ont vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société DOCAPOSTE CSP.
Article 2 : Commissions du comité social et économique
Article 2.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique.
Sa composition, ses attributions, ainsi que ses moyens sont définis par les dispositions de l’avenant à l’accord collectif sur la représentation du personnel signé le 9 octobre 2023, et actuellement en vigueur au sein de la Société.
Article 2.2 : Autres commissions
Le CSE dispose de commissions dont l’objet principal est de préparer, en amont, des travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.
Article 2.2.1 : Règles communes
1°/ Membres des commissions
C’est le CSE qui désigne les membres des différentes commissions, à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Les commissions sont présidées par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.
Le mandat des membres des différentes commissions prend fin avec celui des élus du CSE.
2°/ Rapports des commissions
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
Article 2.2.2 : Commission formation
Une commission formation est créée au sein du comité́ social et économique.
1°/ Composition de la commission formation
La commission formation est composée de 3 membres dont un président.
2°/ Attributions de la commission formation
Cette commission est chargée : 1° de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 2° d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
3°/ Réunion de la commission
Les membres de la commission se réuniront une fois par an.
4°/ Crédit d’heures de délégation
Il est accordé un crédit d’heures de délégation global de 4 heures par an à chaque membre de la commission.
Article 2.2.3 : Commission logement
Une commission logement est créée au sein du comité social et économique.
1°/ Composition de la commission logement
La commission logement est composée de 4 membres dont un président.
2°/ Attributions de la commission logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
3°/ Réunions de la commission logement
Les membres de la commission se réuniront une fois par an.
4°/ Crédit d’heures de délégation
Il est accordé un crédit d’heures de délégation global de 4 heures par an à chaque membre de la commission.
Une commission égalité professionnelle est créée au sein du comité́ social et économique.
1°/ Composition de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres dont un président.
2°/ Attributions de la commission égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
3°/ Réunions de la commission égalité professionnelle
Les membres de la commission se réuniront une fois par an.
4°/ Crédit d’heures de délégation
Il est accordé un crédit d’heures de délégation global de 4 heures par an à chaque membre de la commission.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme du mandat des élus du CSE.
Article 3.2 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 3.3 : Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du Travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise par voie d’affichage.
