Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au sein de la société DOCAPOSTE DPS
Application de l'accord Début : 28/02/2025 Fin : 28/02/2026
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee DANS L’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE DPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société DOCAPOSTE DPS, société par actions simplifiée au capital de 12 313 560,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 314 704 057, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-SUR-SEINE (94 200), représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente,
Ci-après désignée « DOCAPOSTE DPS » ou la « Société »,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Madame XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à l’occasion de différentes réunions qui se sont tenues les 17 janvier 2025, 20 janvier 2025, 03 février 2025, 14 février 2025 et le 18 février 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOSTE DPS, un rappel des mesures salariales appliquées en 2024 ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
La Direction entend rappeler que les études macro-économiques démontrent que le pays entame une période de baisse de l’inflation.
Par ailleurs, les incertitudes sur la conjoncture économique ainsi que sur les évolutions législatives, notamment sur la loi de Finances pour 2025 et la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025, conduisent la société DOCAPOSTE DPS ainsi que le Groupe DOCAPOSTE à rester prudents sur les mesures salariales à venir.
En effet, la société DOCAPOSTE DPS ainsi que le Groupe DOCAPOSTE se sont fixée de fortes ambitions pour l’année 2025, lesquelles nécessitent de poursuivre les efforts engagés au cours de l’année 2024 quant à la maîtrise des coûts, pour l’atteinte des objectifs fixés au budget.
Pour autant et malgré la situation économique et financière que rencontre la société DOCAPOSTE DPS, la Direction a tenu à dégager un budget dédié aux négociations annuelles obligatoires dans le but de récompenser l’effort, l’engagement et l’implication de l’ensemble des salariés, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Ainsi, pour 2025, le budget consacré aux négociations annuelles obligatoires est de 2 % de la masse salariale brute. Les Parties sont convenues de dédier ce budget à des mesures de revalorisations salariales (article 1 du présent accord) et de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes (article 2 du présent accord).
La Direction a également prévu d’attribuer un budget complémentaire de NAO, fixé à 1% de la masse salariale brute (appliqué au prorata de la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2025), qui ne serait déclenché qu’en cas d’atteinte des conditions mentionnées à l’article 3.1 du présent accord. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties – dans le cadre du présent accord - des modalités de redistribution du budget complémentaire de NAO, dans l’hypothèse où les conditions mentionnées à l’article 3.1 du présent accord seraient remplies (mesures mentionnées à l’article 3.2 du présent accord).
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Mesures d’augmentations générales
Une augmentation générale du salaire brut de base est définie pour l’ensemble des salariés selon un montant de 52 (cinquante-deux) euros bruts mensuels pour la tranche des rémunérations inférieures ou égales à 3.400 (trois-mille-quatre cents) euros bruts, ce qui correspond – à titre indicatif - à un pourcentage d’augmentation moyen de 2,3 %.
Il est précisé que pour l’appréciation de la tranche de rémunérations visée ci-dessus, est prise en compte la rémunération globale brute incluant à la fois les éléments fixes de rémunération (notamment, salaire de base, les AIA, prime différentielle de salaire, etc.) et la rémunération variable (notamment, prime sur objectifs, commissions, etc.).
Ces mesures d’augmentations générales seront appliquées sur le salaire brut de base fixe, sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Pour les heures majorées, ces mesures d’augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2025, sans rétroactivité.
Mesures d’augmentations individuelles
Le budget attribué aux revalorisations salariales restant sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles pour la tranche des rémunérations supérieures à 3.400 (trois-mille-quatre cents) euros bruts, correspondant – à titre indicatif - à une augmentation moyenne égale à 3 %, pour une sélectivité maximum de l’ordre de 60% des effectifs concernés.
Il est précisé que pour l’appréciation de la tranche de rémunérations visée ci-dessus, est prise en compte la rémunération globale brute incluant à la fois les éléments fixes de rémunération (notamment, salaire de base, les AIA, prime différentielle de salaire, etc.) et la rémunération variable (notamment, prime sur objectifs, commissions, etc.).
La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera appliquée, en fonction d’un niveau de performance significatif et du positionnement salarial.
Ces mesures d’augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire brut, sur la paie du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Pour les heures majorées, ces mesures d’augmentations seront appliquées sur la paie du mois de mai 2025, sans rétroactivité.
Bénéficiaires des mesures d’augmentations salariales
Les mesures d’augmentations salariales visées ci-dessus aux paragraphes 1.1 et 1.2 sont applicables aux salariés ayant acquis au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2025, sous réserve d’être encore présents dans les effectifs de la société au terme du mois au cours duquel le passage en paie est effectué.
ARTICLE 2 – MESURE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Il est préalablement rappelé que la société est actuellement couverte par un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 10 mars 2022 pour une durée de trois ans, lequel arrivera à son terme au cours du mois de mars 2025. A cet égard, il est précisé que la Direction ouvrira prochainement des négociations sur cette thématique.
En outre, l’index égalité professionnelle 2025 au titre des données 2024 établit que la Société DOCAPOSTE DPS a obtenu un score de 85 points sur 100.
Néanmoins, consciente qu’elle doit poursuivre ses efforts en la matière et dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise conclu en 2022, la société DOCAPOSTE DPS réaffirme sa volonté de voir s’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, un budget spécifique de 10.000 € (dix mille) sera consacré à la suppression ou à la réduction progressive des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION D’UN BUDGET COMPLEMENTAIRE DE NAO SOUMIS A CONDITIONS D’ATTEINTE LIEES AU RESULTAT D’EXPLOITATION (REX) GROUPE
3.1. Conditions de déclenchement du budget complémentaire de NAO
La Direction attribuera un budget complémentaire de NAO, en cas d’atteinte des deux conditions cumulatives exposées ci-dessous.
L’atteinte du budget de Résultat d’exploitation (REX) du groupe DOCAPOSTE du 1er semestre 2025, soit à fin juin 2025,
ET
L’atteinte du REX du groupe DOCAPOSTE sur l’exercice 2025 suivant l’estimé budgétaire E3.
Ledit budget complémentaire de NAO est fixé à 1% de la masse salariale brute, appliqué au prorata de la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2025.
Dans l’hypothèse où les conditions suscitées seraient remplies, les parties conviennent de redistribuer le budget complémentaire selon les modalités prévues au 3.2 du présent accord.
3.2. Mesures prévues en cas de déclenchement du budget complémentaire de NAO
3.2.1. Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant
En cas de déclenchement du budget complémentaire de NAO (dans les conditions prévues au 3.1. du présent accord), les parties au présent accord sont convenues que la valeur faciale des titres-restaurant serait revalorisée à hauteur de 10 (dix) euros, contre 9,50 (neuf euros et cinquante centimes) euros actuellement, et ce à compter du 1er septembre 2025.
3.2.2. Primes exceptionnelles
En cas de déclenchement du budget complémentaire de NAO (dans les conditions prévues au 3.1. du présent accord), le budget restant serait consacré à l’attribution de primes exceptionnelles.
Celles-ci seraient attribuées selon une sélectivité maximum de l’ordre de 50 % des effectifs concernés, en tenant compte notamment de l’investissement exceptionnel du salarié au cours de l’année, de la prise en charge par le salarié d’une mission exceptionnelle au cours de l’année, du remplacement d’un collaborateur, etc….
L’attribution de primes exceptionnelles serait dans la mesure du possible prioritairement destinée aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure de revalorisations salariales, telles que prévues à l’article 1 du présent accord.
Les primes exceptionnelles seraient versées sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 ou au plus tard sur celui du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 4 – AUTRES THEMATIQUES
4.1 Partage de la valeur ajoutée – EPARGNE SALARIALE / INTERESSEMENT/PARTICIPATION
Il est rappelé, concernant la thématique du partage de la valeur ajoutée, que la société est actuellement couverte par un accord d’adhésion au plan épargne Groupe La Poste (PEG), conclu le 10 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
En ce qui concerne la thématique de l’intéressement, il est précisé que la société est actuellement couverte par un accord d’intéressement conclu le 25 juin 2024 pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
De même, la société DOCAPOSTE DPS est couverte par un accord de participation conclu le 05 avril 2011 pour une durée indéterminée.
4.2. Temps de travail
Enfin, concernant la thématique du temps de travail, il est indiqué que les organisations syndicales représentatives n’ont formulé aucune proposition ou revendication à ce sujet.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025, à l’exception de la mesure relative à la revalorisation des titres-restaurant (visée à l’article 3.2.1 du présent accord), laquelle serait conclue pour une durée indéterminée dans le cas où les conditions cumulatives permettant le déclenchement du budget complémentaire NAO, mentionnées à l’article 3.1 du présent accord, seraient atteintes. Dans le cas où les conditions cumulatives permettant le déclenchement du budget complémentaire de NAO ne seraient pas atteintes, alors l’ensemble des mesures du présent accord seraient conclues à durée déterminée et limitées à l’année 2025.
Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS. A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.
5.2. Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
5.3. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En parallèle, il sera également déposé par voie électronique auprès de la DRIEETS compétente selon les dispositions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 25 février 2025, en 5 exemplaires.
Pour DOCAPOSTE DPS
Madame XXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Adjointe
