Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au sein de la société DOCAPOSTE DPS pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 24/02/2026 Fin : 24/02/2027
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE DPS POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société DOCAPOSTE DPS, société par actions simplifiée au capital de 12 313 560,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 314 704 057, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-SUR-SEINE (94 200), représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dûment habilité aux effets de la présente,
Ci-après désignée « DOCAPOSTE DPS » ou la « Société », D’une part, Et
les Organisations syndicales représentatives suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Messieurs XXXXXXX et XXXXXXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues aux dates suivantes : 9 janvier (réunion préparatoire), 13 janvier, 20 janvier et 6 février 2026.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2025, ainsi que des informations relatives aux enjeux de Docaposte et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
Concernant le contexte économique général, la Direction rappelle que l’inflation s’est stabilisée au cours de l’année 2025 (moyenne annuelle à 0,9%).
La persistance des incertitudes nationales et internationales amène les entreprises françaises à garder une certaine prudence afin de préserver leur compétitivité.
Dans le cadre de ce contexte économique tendu, les ambitions du groupe Docaposte en 2026 restent fortes : accélérer la croissance des marchés du secteur public, relancer le marché des ESN, achever la migration technologique vers le Cloud Docaposte Souverain, améliorer la rentabilité des activités de back office (via des relais de croissance). Pour accompagner ces enjeux, il convient de veiller à maitriser les charges transverses régaliennes et poursuivre les plans d’économies. Au-delà des tendances générales prudentes, le groupe DOCAPOSTE souhaite mener une politique sociale volontariste, tout en récompensant l’engagement individuel et l’implication des collaborateurs, à travers des mesures salariales au titre de l’année 2026.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société Docaposte DPS.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Mesures d’augmentations collectives
Une augmentation de 55
€ (cinquante-cinq euros) bruts mensuels qui correspond - à titre indicatif - à un pourcentage d’augmentation moyen de 2,3 % des salariés concernés, est mise en place dans les conditions suivantes :
Salariés éligibles :
collaborateurs en CDI ou en CDD (hormis les alternants),
ayant au minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2026,
dont la tranche de rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 3 400 € (trois-mille-quatre-cents euros) bruts mensuels (en équivalent temps complet)
présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.
Il est précisé que pour l’appréciation de la tranche de rémunérations visée ci-dessus, est prise en compte la rémunération globale brute incluant à la fois les éléments fixes de rémunération (notamment, salaire de base, les AIA, prime différentielle de salaire, etc.) et la rémunération variable (notamment, prime sur objectifs, commissions, etc.).
Les collaborateurs au-dessus de ce seuil de 3 400 € (trois-mille-quatre-cents euros) bruts mensuels ne sont pas éligibles à cette augmentation collective.
Ces mesures d’augmentations générales seront appliquées sur le salaire brut de base fixe, sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Pour les heures majorées, ces mesures d’augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2026, sans rétroactivité.
Article 2 – Mesures d’augmentations individuelles
Les collaborateurs ayant au minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2026, dont la tranche de rémunération mensuelle est strictement supérieure à 3 400 € (trois-mille-quatre-cents euros) bruts (en équivalent temps complet), pourront être éligibles à une augmentation individuelle, qui correspond - à titre indicatif - à un pourcentage d’augmentation moyen de 2,4% pour une sélectivité de l’ordre de 60% des effectifs concernés.
Il est convenu que l’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur éligible ne pourra être inférieure à un montant plancher de 60 € (soixante euros) bruts mensuels (en équivalent temps complet). Une attention particulière sera portée par la Direction aux demandes d’augmentation individuelle supérieures à 200 € bruts par mois.
Il est précisé que pour l’appréciation de la tranche de rémunérations visée ci-dessus, est prise en compte la rémunération globale brute incluant à la fois les éléments fixes de rémunération (notamment, salaire de base, les AIA, prime différentielle de salaire, etc.) et la rémunération variable (notamment, prime sur objectifs, commissions, etc.). La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera appliquée en fonction d’un niveau de performance significatif et du positionnement salarial.
Une attention particulière sera portée, avec un taux de couverture d’au moins 60% :
aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des deux dernières années,
aux collaborateurs dont la rémunération globale brute mensuelle telle que définie à l’article 1 est comprise entre 3400 € (trois-mille-quatre-cents euros) et 3600 € (trois-mille-six-cents euros) bruts.
Ces mesures d’augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Pour les heures majorées, ces mesures d’augmentations seront appliquées sur la paie du mois de mai 2026, sans rétroactivité.
Les organisations syndicales et la Direction souhaitent poursuivre la politique sociale qui vise à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, un budget spécifique de 10 000 € (dix-mille euros) brut chargé sera consacré à la suppression ou à la réduction progressive des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Revalorisation de la grille des rémunérations des contrats d’apprentissage
Dans l’objectif de favoriser l’attractivité de notre entreprise et de renforcer la marque employeur, la Direction et les Organisations Syndicales signataires souhaitent revaloriser la grille de rémunération des salariés alternants en contrat d’apprentissage à compter du 1er septembre 2026. Dans ce cadre, il est prévu de s’aligner sur la grille de rémunération des apprentis actuellement en vigueur au sein du Groupe La Poste, maison-mère. Cette grille sera réévaluée le 1er septembre de chaque année.
Article 5 – Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant
A la demande des organisations syndicales, la valeur faciale d’un Titre Restaurant est portée à 10 €, soit une augmentation de la valeur nominale de 0,50 €. Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2026.
Article 6 – Précisions complémentaires
La Direction a précisé aux organisations syndicales que leurs revendications relatives à l’âge limite pour les jours d’absence autorisée pour enfant malade seraient étudiées dans le cadre des négociations dédiées :
La Qualité de Vie et les Conditions de Travail (la revendication portant sur le relèvement de l’âge maximal de 12 à 14 ans).
Projet d’accord Groupe Docaposte sur le thème du Handicap (la revendication portant sur le relèvement de l’âge maximal de 18 à 25 ans).
Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026, à l’exception des mesures suivantes :
revalorisation de la grille des rémunérations des contrats d’apprentissage (article 4)
revalorisation de la valeur nominale du Titres-Restaurant (article 5)
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 8 – Publicité et formalité de dépôt
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
SYNTEC : Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Fait à Ivry-sur Seine, le 13 février 2026, en 5 exemplaires.
