Entre les soussignés : Le Groupement d’employeurs Dockers Service et représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Président, D’une part, Et Monsieur ………………, Délégué Syndical CFDT, D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies le 8 janvier 2024 dans le cadre des négociations annuelles prévues par l’’article L.2242-1 du code du travail. Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
1 – Grille interne des salaires des personnels mensualisés
Les parties s’accordent à maintenir la grille des salaires sur l’année 2024 compte tenu des nombreuse mensualisation réalisées au cours des précédentes années :
Au 1 juin 2022 : 17 dockers auparavant occasionnels en liste 1 mensualisés
Au 1 janvier 2023 : 6 dockers auparavant occasionnels en liste 1 mensualisés
La nouvelle grille est jointe en annexe 1 au présent accord.
2 – Revalorisation du taux horaire brut des ODO – Ouvriers Dockers Occasionnels
Pour cette NAO, les taux horaires bruts des ODO sont revalorisés de 4 % :
Taux horaire brut ODO Liste 1 au 01/01/2024 : 18.09 €
Taux horaire brut ODO Liste 2 au 01/01/2024 : 12.57 €
3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées
Les rémunérations demeurent fixées sur une grille salariale interne unisexe, applicable à l’ensemble du personnel selon les seuls critères du poste, de l’ancienneté et de la classification, en application de la règle "A salaire égal, travail égal" à laquelle les entreprises sont tenues.
De fait, la Direction et les partenaires sociaux maintiennent leur engagement à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente, à classification et ancienneté identiques. Par ailleurs, les parties s’engagent à promouvoir chacune à leur niveau et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes : handicap, religion, nationalité, sexe, etc…. Les parties constatent comme l’an passé, à l’exception du personnel de gestion administrative et RH, l’absence d’effectif féminin parmi les salariés du Groupement Dockers Service, ainsi que l’absence de candidature féminine à ces postes. Il est également rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi est respecté dans l’entreprise.
Qualité de vie au travail et organisation :
Ces sujets font régulièrement l’objet d’échanges dans le cadre des réunions du CSE.
5 – Gestion Prévisionnelle de L’emploi et des compétences
Au 1 janvier 2024, la direction valide la mensualisation en CDD sur 6 mois puis en CDI de 7 dockers auparavant occasionnels en liste 1. En ce qui concerne les formation, il est prévu une mise à jour des CACES de l’ensemble du personnel. De plus, un apprentissage à la conduite est prévu pour une dizaine d’occasionnels en liste 1. Le nombre sera précisé selon les besoins de l’entreprise.
6 – NAO 2024
Les dispositions discutées et conclues dans le présent accord constituent un ensemble et clôture définitivement les NAO 2024.
7 - Formalités
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions : une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SETE Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SETE, le …………………………………, En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Société Dockers ServicePour le syndicat CFDT ………………………………, Délégué syndical
ANNEXE 1 : Grille interne des rémunérations Dockers Service à effet au 01/01/2022 – Personnels mensualisés
