la Société Docks des Matériaux de l’Ouest, dont le siège social est situé à 23 boulevard de la Haie des Cognets à Saint Jacques de la Lande (35), représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale FO représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central.
Le présent procès-verbal d’accord est conclu :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions se sont tenues entre les parties les 14 et 28 janvier 2019, ainsi que le 1er et 11 février 2019, et ont abouti à un accord.
Lors de la première réunion, la Société a remis aux organisations syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les représentants syndicaux ont porté les revendications de leur syndicat respectif.
Les documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail.
Il est constaté qu’au mois de mars 2018, les hommes et les femmes ont bénéficié de la même augmentation quel que soit leur statut. Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.
Il est précisé que la Société a conclu avec les organisations syndicales CFDT et FO un accord sur l’égalité hommes-femmes le 03 juillet 2018, pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à cet accord pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes.
Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur.
Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.
Analyse des documents remis aux Organisations syndicales :
Il ressort des documents les données suivantes :
les effectifs de la société ont évolué dans l’année de 849 à 857 collaborateurs ;
les effectifs de 2018 se composent de 21% de femmes et de 79% d’hommes (contre 20% de femmes et 80% d’hommes en 2017) ;
parmi les 857collaborateurs, 95% sont employés dans le cadre d’un CDI ;
la logistique, le magasinage et la vente interne (vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs ;
la logistique est la filière dans laquelle il est le plus fait appel à l’intérim ;
l’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 13,76 ans (contre 13,93 en 2017) ;
80% des collaborateurs travaillent à temps plein ;
20 collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;
l’enveloppe négociée avec les Organisations syndicales lors des NAO de 2018 était de 1,4% du salaire de base. Au terme de l’année 2018, le pourcentage d’augmentation des salaires forfaitaires était de 1,97% y compris les augmentations liées aux changements de fonction et les augmentations de la prime d’ancienneté, pour une inflation de 1,6%.
Revendications :
La délégation syndicale CFDT, composée de M., et, a présenté la liste de revendications suivantes :
La CFDT demande une augmentation générale de 3% sur le salaire moyen avec un talon minimum de 50 euros.
La CFDT demande la mise en place des chèques déjeuner d’un montant de 6 euros par jour travaillé, avec la prise en charge de 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur. Les chèques déjeuner seront attribués à l’ensemble des collaborateurs qui en accepterait le bénéfice et en-dehors des fonctions susceptibles, de par la nature de leur mission, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de déjeuner.
La CFDT demande que la direction poursuive son action de manière à maintenir, voire augmenter la revalorisation de l’indemnité de repas à hauteur de 14,50 euros par repas pour les chauffeurs et les ATC sur présentation de justificatif.
La CFDT demande la revalorisation de la prime de salissure à hauteur de 8 euros net par mois.
La CFDT demande que la journée de solidarité soit offerte à tous les salariés.
La CFDT demande une revalorisation du budget des œuvres sociales des comités d’entreprise de la société Point P Docks Matériaux de l’Ouest à hauteur de 1% de la masse salariale avec aménagement.
La CFDT demande la revalorisation de la prime tapis à hauteur de 7€ net par livraison avec tapis et le coefficient 245 3C pour les utilisateurs du tapis.
La CFDT demande la revalorisation de 100 euros pour chaque médaillés du travail.
La CFDT demande la revalorisation des frais kilométriques à 0,50 pour une personne seule et à 0,60 en cas de covoiturage.
La délégation syndicale Force Ouvrière composée de M., et, a présenté la liste de revendications suivantes :
Une augmentation de 1,9% sur les salaires hors prime d’ancienneté ou d’un talon de 35 euros brut.
Une revalorisation des œuvres sociales de 0,1% cette année.
La prise en charge du lavage des vêtements (article R4323-95) avec deux lavages par semaine ou une augmentation de la prime lavage à 10 euros vu l’augmentation du prix de l’eau en Bretagne.
Le paiement des heures supplémentaires pour ceux qui le souhaitent.
Les tickets restaurant pour ceux qui le demandent.
Une prime entretien camion pour les chauffeurs.
Une prime sur les ventes pour ceux et celles qui sont à la vente sédentaire.
La revalorisation des médailles du travail (+200 euros).
Une journée de congé supplémentaire tous les 5 ans à partir de 20 ans de présence dans l’entreprise.
La revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,55 pour une personne seule et 0,59 en cas de covoiturage.
La revalorisation des indemnités repas à hauteur de 14€ par repas,
La revalorisation des journées « enfant malade » à hauteur de 2,5 jours rémunérés par enfant et par an ;
La revalorisation des journées pour « enfant hospitalisé » à hauteur de 2,5 jours rémunérés par enfant et par an ;
La revalorisation de la prime tapis BPE à hauteur de 7,50€ ainsi que le passage au coefficient 245 III C pour ceux qui utilisent le tapis.
Mesures retenues :
Les Organisations syndicales estiment que, à l’instar de ce qu’a révélé le mouvement des gilets jaunes ces derniers mois, il y a un état d’urgence économique et social dans la Société Point P et donc une nécessité de répondre aux fortes attentes de l’ensemble des salariés en matière de pouvoir d’achat. Les Organisations syndicales demandent que Saint-Gobain soit exemplaire dans le partage des richesses.
La Société a affirmé sa forte volonté de participer à la progression du pouvoir d’achat de ses collaborateurs. Néanmoins, la Société a tenu à rappeler que le Groupe Saint-Gobain a connu, au cours de l’année 2018, un effondrement du cours de son action (perte de 40%) car son REX est jugé décevant par les analystes.
La Société a alerté également sur le fait que le résultat 2018 de la Société DMO est en baisse par rapport à celui de 2017, qu’un ralentissement de la croissance mondiale (au cours du second semestre ?), ainsi qu’une inflation des matériaux de construction (de 3 à 5 %) sont également attendus et que, malgré ce contexte, le Groupe Saint-Gobain a négocié un accord avec les Organisations syndicales instituant le versement en 2019 d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat impactant plus de 700 collaborateurs DMO.
Par ailleurs, la Société a souligné que la défiscalisation des heures supplémentaires et la diminution des charges salariales décidées par le Gouvernement français vont impacter positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs.
La Société a affirmé de nouveau son souhait de favoriser les mesures permettant d’apporter du pouvoir d’achat. Par conséquent, il est apparu opportun aux parties de ne pas diluer l’effet de l’augmentation dans des éléments annexes au salaire et de privilégier cette année
trois mesures phares ayant pour objectif d’impacter le pouvoir d’achat et notamment celui des salariés de la catégorie ouvrier-employé.
Au vue de ce qui précède, les Organisations Syndicales CFDT et FO ainsi que la Société ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :
Augmentations individuelles :
L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base sera de 1,6 %.
Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.
Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.
Il est précisé que les augmentations liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, ainsi que les changements de tranche de prime d’ancienneté, viendront s’ajouter à cette enveloppe. A la demande des Organisations Syndicales CFDT et FO, les augmentations individuelles seront appliquées sur les paies du mois de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Paiement des heures supplémentaires :
La Société s’engage à payer mensuellement, pour chaque collaborateur relevant de l’activité
Négoce qui le souhaite, 50% des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie).
Chaque collaborateur concerné garde la possibilité de demander la récupération totale en repos des heures supplémentaires effectuées. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail en vigueur dans la Société.
Les heures supplémentaires sont majorées de :
25% pour chacune de 8 premières heures supplémentaires,
50% à partir de la 9ème heures.
Le décompte individuel du temps de travail est opéré par le manager via le logiciel CHRONOS (logiciel de Gestion du Temps de Travail (GTA) utilisé au moment de la signature du présent accord). La mise en place du paiement des heures supplémentaires sera l’occasion pour la Société de rappeler les règles relatives à la gestion opérationnelle des heures supplémentaires.
Les salariés travaillant dans le cadre d’une convention de forfait en jours ne sont pas concernés par le décompte des heures supplémentaires.
Concernant l’activité
BPE (Béton Prêt à l’emploi), afin de pouvoir envisager le paiement de 30% des heures supplémentaires des collaborateurs relevant de cette activité, les parties signataires du présent accord s’engagent à se revoir afin d’ouvrir une négociation visant à établir un avenant de révision à l’accord d’entreprise du 14 décembre 1999 et son avenant du 1er octobre 2007 instituant une modulation du temps de travail pour l’activité BPE de la Société.
Intégration de la quote-part 13ème mois dans le salaire brut de base :
Les parties décident également de se revoir afin d’ouvrir des négociations visant à établir un accord de performance collective permettant de supprimer la prime de 13ème mois via l’intégration de la quote-part 13ème mois dans le salaire brut de base et réfléchir aux contreparties de cette intégration dans le but, une nouvelle fois, d’impacter positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Mesure annexe : reconduction de la Journée de Solidarité :
Il est convenu que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2019, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins.
Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2019.
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2019.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
Formalités et dépôts :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
