La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005€, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX
FOreprésentée par XXXXXXXXXXXXX
CGTreprésentée par XXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART
Il a été décidé ce qui suit :
1) Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont proposé les points suivants :
Rémunération :
Augmentation moyenne des salaires de 7,6% (inflation à fin sept. + 2%) avec un socle proche de l’inflation pour toutes les catégories.
Primes pour les jeunes embauchés ETAM/Cadres sortis d’études il y a moins de 2 ans, d’un montant moyen de 30% des primes des non débutants de la même catégorie
Accord situations de travail exceptionnelles :
Elargir le périmètre de l’accord afin qu’il concerne les Ouvriers/ETAM/Cadres y compris les salariés expatriés et intérimaires portés par l’entreprise
Travail du samedi : majoration 50% + récupération ou compteur RTT (si non cyclé)
Travail du dimanche et des jours fériés : majoration 100% + récupération (si non cyclé)
Travail nuit exceptionnelle : majoration 75%
Prime poste de jour : 15€ par poste
Prime poste de nuit : 30€ par poste
Part chambre en travail posté :
Complément de parts chambre : au moins 22 par mois
Montant complément part chambre / jour : 1 forfait logement (URSSAF) – 1 forfait repas (URSSAF)
Mois avec vacances : nombre de part chambre égale à 22 * jours travaillés / jours travaillables dans cycle
Astreintes :
Joignabilité : 80 € par jour
Proximité (retour domicile impossible) : maintien des IGD
Temps déplacement et travail sur chantier : récupération
Grands déplacements :
Proposer aux collaborateurs la possibilité de rembourser leur hébergement aux frais réels
Complément d’IGD pour les Ouvriers (alignement sur le dispositif en vigueur pour les ETAM et Cadres)
Reconduction du protocole L18-1 et L18-2 (majoration d’IK) qui est actuellement en vigueur
Possibilité pour un jeune sorti d’école évoluant sur Projet de faire valoir une adresse principale le plaçant en situation de grands déplacements
Augmentation des IK pour retours périodiques : 0,35€/km quelle que soit la distance
Primes Ouvriers :
Augmenter les primes de salissure et d’habillage de 5,6% (inflation à fin sept.)
Trajet siège :
Versement d’une indemnité kilométrique de 0,18€/km pour le personnel sans véhicule entreprise effectuant le trajet domicile – lieu de travail
Bornes de recharge pour véhicules électriques personnels
Versement d’une prime verte pour refus de véhicule de fonction d’un montant de 250€ / mois
Vélos électriques de fonction pour le personnel siège sur demande avec une contribution du salarié fixée à 10€ / mois
Congés :
Autoriser le versement sur Archimède du reliquat des congés payés jusqu’à 5 jours par an
Parentalité :
Jours pour enfants malade :
Augmenter l’âge de 7 à 12 ans ;
Augmenter le nombre de jours par an : 3 jours par an.
Télétravail :
Passer à deux jours de télétravail par semaine ;
Rendre la prise des jours flexible, en accord avec le projet ou le service ;
Accorder aux femmes enceintes et aux collaborateurs en situation de handicap 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine ;
Mettre en place une subvention à l’installation en télétravail d’un montant de 150€ / collaborateur.
Mutuelle :
Augmenter la part entreprise en proportion de la prise en charge : garder la même part entreprise et baisser la part salariale
International – retours périodiques :
Classe premium minimum pour vols d’une durée supérieure à 6h.
Si lors d’un voyage de nuit, il n’y a plus de places disponibles en classe premium, le collaborateur doit être surclassé ou une récupération de la nuit de voyage devra lui être accordé.
Le collaborateur devra être pointé « travaillé » si ce dernier arrive à son domicile après 12h.
Acheminement jusqu’à la ville au choix du salarié.
Prise en charge d’une location de véhicule pendant la durée des congés en France.
Pour les travailleurs détachés, octroi d’un retour périodique par an.
Départ retraite :
En cas de départ à la retraite, versement par l’entreprise d’une prime d’un montant équivalent à celui prévu par PROBTP.
Guide entreprise :
Guide sur les conditions de déplacement métropole
Guide des conditions de déplacement international et DOM/TOM
Guide des conditions de travail exceptionnel et posté
2) Propositions de la Direction Générale
La Direction Générale indique que l’inflation à fin décembre 2022 est de 5,9% sur 12 mois glissants.
La Direction a étudié l’ensemble des propositions émanant des organisations syndicales. Elle a apprécié ces propositions dans une logique de toucher le plus grand nombre de personnes et en ayant en tête de traiter avec le plus d’équité les différentes catégories de personnel : Ouvriers, ETAM et Cadres.
3) Dispositions définitives de l’accord
Après négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes, applicables au
1er février 2023, sauf dispositions expresses citées ci-après.
Rémunération
Pour les salariés présents du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023, l’augmentation de salaire moyenne s’établira à 6,6% du salaire mensuel de base de janvier 2022.
S’agissant des ouvriers présents du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023, cette enveloppe de 6,6% est assortie d’un socle de 3,5%. La fraction excédentaire permettra une différenciation d’augmentation.
Cette disposition relative aux augmentations sera par exception applicable au 1er janvier 2023 :
Les ouvriers en ont bénéficié par anticipation dès le mois de janvier 2023 ;
Les ETAM et Cadres verront leur salaire augmenter au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Accord situations de travail exceptionnelles (renommé accord sur les organisations de travail) :
En parallèle de l’accord NAO, les parties négocient un accord collectif sur les organisations de travail afin d’exposer les différentes organisations de travail et d’en fixer les contreparties. Un avenant à l’accord collectif « réduction de temps de travail » sera également négocié.
Grands déplacements :
Eligibilité aux grands déplacements :
Par principe, le domicile principal qui est pris en compte pour apprécier la situation de déplacements est celui qui est déclaré à l’embauche : si le salarié est embauché en petits déplacements, la modification par choix personnel de son lieu de résidence n’emporte pas de modification et il reste éligible aux petits déplacements sur la base du domicile déclaré à l’embauche ;
Par exception, les parties au présent accord définissent qu’après 3 ans d’ancienneté sur Projet, le salarié aura la possibilité de déclarer un nouveau lieu de résidence en fournissant les justificatifs demandés par l’entreprise y compris si ce changement le conduit à basculer d’une situation de petits déplacements à une situation de grands déplacements en étant toujours affecté sur le même chantier.
Le dispositif actuellement en vigueur sur les chantiers 18-1 et 18-2 est applicable jusqu’à la fin du chantier, conformément aux dispositions du protocole.
Le montant des IGD attribuées sera revalorisé, au regard des barèmes URSSAF 2023.
Concernant les ETAM/Cadres, un régime d’équivalence est appliqué : la valeur de l’IGD soumise du vendredi est réduite pour tenir compte de l’augmentation des plafonds et ainsi avoir une équivalence en net avant impôts. Ainsi le collaborateur percevra sur une semaine civile, un montant d’indemnité de grand déplacement net équivalent à celui perçu en 2022.
Les indemnités kilométriques seront augmentées à 0,30€/km. Il ne sera plus fait de distinction en fonction de la distance domicile-chantier.
Primes Ouvriers :
Les indemnités de salissure et d’habillage seront augmentées de 4% et désormais comptabilisées en jours travaillés soit :
Indemnité de salissure : 1,06€ par jour travaillé
Indemnité d’habillage : 1,12€ par jour travaillé
Trajet siège :
Un forfait mobilité durable pour le personnel de siège sans véhicule de fonction, de 500 €/an défiscalisé, sera attribué aux collaborateurs s’engageant à utiliser un mode de déplacement doux, défini aux articles L3261-3-1, R3261-13-1 et R3261-13-2 du code du travail, au moins 50% du temps pour faire le trajet domicile – lieu de travail. Ce dispositif est non cumulable avec une prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun par l’entreprise.
Le versement de ce forfait mobilité durable sera effectué sur un titre mobilité que le salarié pourra consommer dans le cadre de mobilités durables (ex : achat billets de train, etc). La mise en place de ce forfait est prévue au plus tard le 1er avril 2023. *Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable selon les articles L3261-3-1, R3261-13-1 et R3261-13-2 du code du travail : Vélo et vélo à assistance électrique ; Covoiturage (conducteur ou passager) ; Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ; Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; Transports en commun hors abonnement ; Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Un crédit mobilité de 250€ bruts / mois sera attribué aux collaborateurs qui choisiraient de renoncer à leur véhicule de fonction (renonciation au moment de l’attribution ou au renouvellement du contrat de location). Ce dispositif est non cumulable avec une prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun par l’entreprise. Le choix de renonciation du salarié est irrévocable pendant une durée de 2 ans.
Parentalité :
La Direction accordera l’octroi de trois jours d’absence par année civile et par enfant de moins de 12 ans, avec maintien de salaire. Cette absence devra être justifiée par la production d’un certificat médical.
Dans le cadre du congé paternité, un complément de salaire sera versé au salarié si son salaire est supérieur au plafond retenu par la Sécurité Sociale. Ainsi, le père bénéficiera de l’intégralité de son salaire lors de la prise de son congé paternité.
Cotisation Retraite
Pour les salariés souhaitant passer à temps partiel, ils se verront proposer la possibilité de maintenir l’assiette de cotisations de la retraite de base sur le salaire temps plein :
Le salarié continuera ainsi à cotiser sur une base temps plein
L’employeur continuera également à cotiser sur une base temps plein
Télétravail :
L’accord collectif sur le télétravail sera modifié afin d’autoriser la prise exceptionnelle d’un autre jour que le jour défini à l’avenant au contrat.
Le principe de la périodicité d’un jour par semaine sauf raisons de santé justifiant une organisation différente, est maintenu.
La Direction s’engage à étudier un accompagnement ergonomique des salariés en situation de télétravail.
Mutuelle : Les taux de cotisation se répartiront de la manière suivante :
Part salariale : 1,98% du salaire brut mensuel de base, plafonnée à 92,74€ / mois.
Part patronale : 2,57% du salaire brut mensuel de base, plafonnée à 120,74€ / mois.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) a déjà formalisé cet engagement qui est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Guides entreprise : La Direction s’engage à travailler sur la rédaction de guides entreprise sur 2023.
Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Toulouse, le 17 février 2023 en 2 exemplaires originaux
