Accord de transition relatif à l’intégration des salariés de BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION au sein de DOM SECURITE REUNION
Entre :
BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION dont le siège social est situé ZI du Chaudron- 10 Rue Jules Hermann 97490 SAINT-DENIS représenté par délégation par XXXX, Directeur Régional.
Et
DOM SECURITE REUNION dont le siège social est situé 8 Rue Coco Robert – La Mare II – 97438 SAINTE-MARIE représenté par XXXX, Président.
Et
Le syndicat CGTR représenté par XXXX
Le syndicat CFTC représenté par XXXX
Le syndicat UNSA représenté par XXXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX
Représentatifs au sein de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société BRINK’S a pour projet la cession de fonds de commerce de l’activité de gardiennage de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION exploité actuellement à SAINT DENIS (97490) constituant le siège social et établissement principal de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE Réunion au profit de la société GROUPE DOM via sa filiale DOM SECURITE REUNION.
Acteur de la sécurité des personnes et des biens, la société GROUPE DOM intervient via ses filiales en France Métropolitaine, à la Réunion et à Mayotte. Le groupe évolue également dans les secteurs complémentaires que sont la formation aux métiers de la sécurité ainsi que la réalisation de prestations de services généraux au profit des entreprises et notamment l’accueil, le filtrage, la mise à disposition d’hôtes et d’hôtesses, etc.
C’est dans ce cadre et pour étendre son maillage sur le territoire de la Réunion que la société GROUPE DOM, via sa filiale DOM SECURITE REUNION, s’est positionné sur une offre indicative auprès de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION.
Ce projet est en cours de présentation auprès des instances représentatives du personnel de la société. La première réunion d’information a notamment eu lieu le 14/03/2024 au sein de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION et le 18/03/2024 au sein de DOM SECURITE REUNION.
Il a donc été convenu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION d’examiner les modalités de négociations qui doivent être menées afin d’harmoniser les différentes dispositions qui s’appliqueront aux salariés de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION au sein de la société DOM SECURITE REUNION, dès leur reprise et ce, jusqu’à une parfaite harmonisation des conditions de rémunération de l’ensemble des salariés œuvrant désormais au sein de la société DOM SECURITE REUNION.
Consciente des enjeux inhérents à la conduite du projet, la direction de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION et de la société DOM SECURITE REUNION ont souhaité poser les engagements suivants :
Inscrire la conduite de ce projet dans le dialogue et la concertation sociale, à chacune des étapes et dans le cadre d’un calendrier prédéfini.
Ouvrir avec les organisations syndicales représentatives dans la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION des négociations sur des mesures sociales adaptées permettant d’accompagner de façon globale cette transition.
Travailler sur un accord de transition au profit des salariés transférés en limitant les conséquences sociales de ce changement et en donnant la priorité à l’humain.
Cet accord a ainsi pour objet de définir les principes directeurs relatifs à l’organisation de ces négociations dont la finalité est la recherche d’une harmonisation, de l’ensemble du personnel présent et à venir, au sein de la société DOM SECURITE REUNION de part la reprise de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION, sur une période déterminée.
Titre I
Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail
(Article L1224-1 du code du travail)
Par effet de la loi, le personnel attaché actuellement à la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION, est soumis à l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Ces derniers voient donc leurs contrats de travail transférés au sein de la société DOM SECURITE REUNION. Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de la société DOM SECURITE REUNION, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
1/ Champ d’application
Les principes établis par ce chapitre concernent l’ensemble des salariés issus de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION dont le contrat de travail est transféré au sein de la société DOM SECURITE REUNION, à la date de signature du transfert et au plus tard le 1er juin 2024. Les dispositions du présent chapitre concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadres ou non-cadres, à temps plein ou partiel y compris les contrats d’apprentissage en cours.
2/ Objet
Le présent accord permet de revoir l’ensemble des avantages issus d’accords ou de négociations collectives des salariés transférés.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs à savoir à la date du transfert des contrats de travail. Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l’exception des avantages que les parties auraient souhaité maintenir. De même le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accord atypiques à savoir tout accord collectif conclu en dehors des règles de conclusion des accords collectifs posées par le Code du travail ; à savoir un accord négocié et conclu entre l’employeur et des interlocuteurs non syndicaux. Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de la société DOM SECURITE REUNION.
3/ Transfert des contrats de travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré au sein de la société DOM SECURITE REUNION. Le contrat de travail transféré est maintenu. La rémunération brute annuelle, la qualification Cadre ou non Cadre et la durée de travail contractuelle sont garantis au sein de DOM SECURITE REUNION. L’ancienneté acquise au jour du transfert est reprise. Hormis les litiges éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l’employeur de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION, ainsi que les litiges à naitre dont l’origine est antérieure à la date de transfert, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à DOM SECURITE REUNION.
3.1 – Temps de travail et temps de repos
Le maintien au moment du transfert de la durée de travail contractuelle ne préjuge pas des éventuelles demandes de modifications ultérieures que pourrait solliciter le salarié postérieurement à son transfert. Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord du 27 janvier 2020 et de son avenant de révision N°1 du 27 janvier 2022 en vigueur au sein de DOM SECURITE REUNION. Le solde de congés payés acquis et en cours d’acquisition par les salariés de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION au moment du transfert seront repris par la société DOM SECURITE REUNION. De ce fait, le solde total des jours de congés acquis et en cours d’acquisition sera à prendre par le salarié entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Toutefois afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés sont invités à poser leurs soldes de repos compensateur de nuit, s’ils en ont et à liquider leurs compteurs horaires variable avant le transfert. A défaut, les soldes restants seront réglés par la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION au moment du transfert.
3.2 – Maintien de la rémunération
Tout salarié transféré bénéficie d’une rémunération annuelle brute égale à celle perçue au cours des 12 mois qui précède le 01/06/2024 (soit du 01/06/2023 au 31/05/2024) selon les modalités ci-dessous. La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération brute annuelle est celle perçue jusqu’à ladite date au sein de BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION, à savoir :
Salaire de base.
Prime de fin d’année.
A ce salaire vient se rajouter les primes et majorations dues soit du fait de l’ancienneté soit en fonction de l’activité à venir de l’intéressé :
Primes d’habillage.
Primes d’ancienneté.
Majorations de nuit.
Majoration de jours fériés.
Majoration de dimanche.
Heures supplémentaires / complémentaires.
selon les modalités en vigueur au sein de DOM SECURITE REUNION. Excluant toutefois les primes ponctuelles telles que :
Prime de poste.
Prime exceptionnelle hors contractuelle
Prime de permanence.
Prime de performance.
Prime ex-Cospar pour les agents de maitrise.
La prime de fin d’année ne sera donc plus versée en deux fois : juin et décembre mais intégrée dans le taux horaire de base du salarié transféré. Le montant de la prime de fin d’année pris en compte sera celle prévue actuellement selon les modalités actuelles d’ancienneté arrêtées à la date du transfert pour l’ensemble du personnel (personnel direct et indirect). Ainsi le salarié transféré se verra majoré sont taux horaire de :
Montant de la prime de fin d’année selon ancienneté à la date du transfert
La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ». Chaque salarié transféré sera informé individuellement de son nouveau taux horaire reprenant en compte les éléments mentionnés ci-dessus. Il est ainsi convenu que le montant des taux horaires des salariés transférés ainsi revalorisés, étant supérieur aux minimas conventionnels définies par la branche, aucune augmentation de salaire ne pourra avoir lieu dès lors que le taux horaire du salarié reste supérieur au taux des minimas conventionnels de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Également la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION, s’engage à ne pas revaloriser le taux horaire des salariés transférés à compter de la date de signature de cet accord, hors augmentation réglementaire éventuelle.
3.2 – La prime d’entretien des tenues
Cette prime définie par accord de branche est actuellement d’un montant de 8.28€ net par mois sur 11 mois. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION, en date du 16/12/2021 cette dernière avait été portée à hauteur de 13.00€ net par mois. En raison de l’application du cadre conventionnel au sein de DOM SECURITE REUNION, le montant de cette prime extra conventionnelle sera ramené au taux défini par accord de branche et répartit sur 12 mois à raison de de 7.59€ net par mois.
3.3 – Les frais d’achat de chaussures
Une prime « chaussure » était attribué aux salariés de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION. Cette primé discutée notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du 09/07/2018 prévoyait un montant défini selon la typologie de chaussure achetée (de ville ou de sécurité). La société DOM SECURITE REUNION fournie à ses collaborateurs l’ensemble de la tenue nécessaire à la fonction du salarié. De ce fait, la prime de chaussure ne sera donc plus due aux collaborateurs.
3.4 – Les tickets restaurants
Les tickets restaurants avaient été mis en place à destination des cadres et des agents de maitrise de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION. Le bénéfice de cet avantage ne sera plus dû dans le cadre du transfert du personnel au sein de la société DOM SECURITE REUNION.
3.5 – Prime de zone
Les salariés bénéficient d’un remboursement de « frais kilométriques » comme suit :
Entre 0 et 15 kms = 10€ (zone 1)
Entre 16 et 30 kms = 20€ (zone 2)
Entre 31 et 50 kms = 25€ (zone 3)
Entre 51 et 70 kms = 30€ (zone 4)
Plus de 70 kms = 40€ (zone 5)
Le montant de cette prime ne sera plus dû à compter de la date du transfert.
Titre II
Dispositions Générales
1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Au terme d’un délai de 24 mois, les taux horaires individuels ainsi revalorisés, étant rattrapés par l’augmentation des minimas conventionnels d’ores et déjà prévue par la branche, les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de DOM SECURITE REUNION.
2/ Information du personnel
Une information complète sera assurée par DOM SECURITE REUNION au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION se chargera d’en informer les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
3/ Communication de cet accord
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il sera adressé aux organisations syndicales signataires une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Fait à Saint-Denis, le 23/04/2024.
XXXXXX pour le CGTR XXXXXX pour l’UNSA XXXXXX pour la CFE-CGC XXXXXX pour CFTC XXXXXX pour la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION XXXXXX pour La société DOM SECURITE REUNION
