Avenant N°1 à l’accord de transition relatif à l’intégration des salariés de BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION au sein de DOM SECURITE REUNION
Entre :
BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION dont le siège social est situé ZI du Chaudron- 10 Rue Jules Hermann 97490 SAINT-DENIS représenté par délégation par XXXX, Directeur Régional.
Et
DOM SECURITE REUNION dont le siège social est situé 8 Rue Coco Robert – La Mare II – 97438 SAINTE-MARIE représenté par XXXX, Président.
Et
Le syndicat CGTR représenté par
XXXX
Le syndicat CFTC représenté par
XXXX
Le syndicat UNSA représenté par
XXXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par
XXXX
Représentatifs au sein de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION.
Il a été convenu ce qui suit :
AYANT PREALABLEMENT été EXPOSE QUE
Les organisations syndicales ont été invitées par courrier du 05/04/2024 à négocier un accord de transition en vue du transfert des salariés de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION à la société DOM SECURITE REUNION. La réunion s’est tenue le 23/04/2024 et l’accord de transition a été signé par l’ensemble des délégués syndicaux présents représentants les syndicats suivants : UNSA, CGTR, CFTC et CFE-CGC. Pour des raisons organisationnelles liées notamment à la temporalité des formalités à effectuer dans le cadre de cette reprise du personnel, les parties ont convenu de conclure le présent avenant qui complète et le cas échéant remplace les dispositions de même nature et portant sur le même objet, prévues dans l’accord de transition visé ci-dessus.
Titre I
Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail
(Article L1224-1 du code du travail)
Champ d’application
Les parties conviennent que cet article est modifié comme suit :
Les principes établis par ce chapitre concernent l’ensemble des salariés issus de la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION dont le contrat de travail est transféré au sein de la société DOM SECURITE REUNION, à la date de signature du transfert et au plus tard le 1er octobre 2024. Les dispositions du présent chapitre concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadres ou non-cadres, à temps plein ou partiel y compris les contrats d’apprentissage en cours.
Titre II
Dispositions Générales
1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée de 24 mois. Au terme d’un délai de 24 mois, les taux horaires individuels ainsi revalorisés, étant rattrapés par l’augmentation des minimas conventionnels d’ores et déjà prévue par la branche, les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de DOM SECURITE REUNION.
2/ Information du personnel
Une information complète sera assurée par DOM SECURITE REUNION au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION se chargera d’en informer les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
3/ Communication de cet avenant
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il sera adressé aux organisations syndicales signataires une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Fait à Saint-Denis, le XXXX.
XXXXXX pour le CGTR
XXXXXX pour l’UNSA XXXXXX pour la CFE-CGC
XXXXXX pour CFTC XXXXXX pour la société BRINK’S CONTROLE SECURITE REUNION
