L’OGEC DOM SORTAIS représenté par Mr Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de président et Mme Xxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de chef d’établissement.
Et la délégation suivante :
CFDT représentée par Mr Xxxxxxx XXXXXX et Mme Xxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux.
Ont conformément à l’article L 2242-5 et L2242-8 engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
1) Analyse de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Celle-ci est travaillée par le service comptabilité de l’EDS et son accès vous a été accordé en octobre 2017 par Mr XXXXXX. Les données actuellement disponibles sur ce portail (www.isidoor.org) sont à jour au 31.08.2025, date du dernier exercice clos mais ne sont pas satisfaisantes car les données présentées sont souvent partielles et difficiles à interpréter. Ainsi, en complément de ces éléments, vous trouverez en annexe le tableau des effectifs à jour au 30 Novembre 2025 tel qu’il est présenté chaque année ainsi que plusieurs graphiques pour faciliter l’analyse de ces chiffres. Il en résulte les constatations suivantes :
Evolution des effectifs par contrats :
Diminution globale des effectifs (68 ETP en 11/25 contre 70 ETP en 11/24)
Augmentation des CDI (+6%), par la transformation de CDD en CDI
Diminution du nombre de CDD passant de 18% en 11/2024 à 9% en 11/2025
Fin des CAE : fin de ce dispositif en 2025
Maintien des contrats d’apprentissage (1 en RH) et arrivée d’un service civique en 10/2025
Evolution des effectifs par durée du travail :
Augmentation globale des temps de travail par salarié
Augmentation de 2% des contrats entre 75% et 99.9%
Augmentation de 1% des contrats de 50% à 74.9%
Stabilité des contrats inférieurs à 49.9% (12%)
Evolution des effectifs par Strate :
Equilibre global des effectifs des strates III et IV
Diminution de 3 ETP de la strate II et également des effectifs CFP / DA / CE
Analyse des répartitions entre les Hommes et les Femmes :
Evolution par contrat :
Stabilité globale des effectifs
Augmentation des CDI de 2 ETP chez les hommes
Diminution des CDD d’1 ETP chez les hommes et d’1 ETP chez les femmes
Les CDI (80% des ETP) sont supérieurs aux CDD (20%)
Evolution par durée de travail :
Le temps partiel est majoritairement représenté par les femmes : augmentation d’1 ETP chez les femmes et diminution de 1 ETP pour les hommes
Le temps plein, majoritairement représenté par les hommes : 21 ETP masculins et 18 ETP féminins en 11/2025
Evolution par Strates :
Les strates I à III sont majoritairement constituées de femmes (strate 1 : 12 ETP féminins contre 4 ETP masculins ; strate 2 : 17 ETP féminins contre 9 ETP masculins et strate 3 : 11 ETP féminins contre 3 ETP masculins)
Augmentation de 3 ETP masculins dans la strate I contre une diminution de 1 ETP féminin
Stabilité de 1 ETP masculins pour les CFP/DA/CE contre une diminution de 1 ETP féminins
Evolution par Age :
Stabilité de l’âge moyen à 47ans (les tranches d’âge sont globalement stable)
Tranche d’âge la plus représentée : 25 ETP féminins de 45 à 60 ans
Vieillissement important des personnels de strate I (moyenne d’âge de 43 à 52 ans entre 2021 et 2025)
Analyse de la situation financière
Evolution de l’activité :
Diminution continue des effectifs (-44 élèves et -60 en N+1)
Augmentation des coûts de l’Energie (+35 K€)
Diminution du résultat d’exploitation de 80 K€ (-35% par rapport à N-1)
Evolution de la structure financière :
Diminution du ratio d’endettement (36.7% contre 39.5%en N-1)
Dégradation de la CAF (11% des ressources contre 13% en N-1)
2) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail
Aux vues des éléments présentés et analysés dans le cadre de la BDES, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Tendre vers un rajeunissement des équipes
Tenter de limiter le nombre des remplacements au sein des équipes car cela nécessite un temps de formation long et difficile pour les équipes en place.
De son côté la Direction a fait les informations suivantes :
Le recours au CDD se fait principalement lors des remplacements de salariés absents ou lors d’un départ en cours d’année scolaire en vue d’une réorganisation des services. Par ailleurs, face à la baisse d’effectif annoncé, un principe de prudence doit être appliqué lors des recrutements
Concernant la moyenne d’âge plus élevé des personnels de state I, nous devons travailler sur 2 axes principaux :
Le recrutement,
L’adaptation des postes de travail (matériels adaptés, roulement dans les taches les + physiques…)
Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
3) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Demande de revalorisation de l’ancienneté à 8 points supplémentaires par période quinquennale.
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle
Demande d'attribution d'une Prime Exceptionnelle de 150€ pour l’ensemble des personnels OGEC.
Augmentation de 0.05% de la subvention d’Actions Sociales et Culturelles afin d’atteindre 0.35%
Tenant compte des remarques des organisations syndicales, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Maintien des règles conventionnelles en matière de valorisation de l’ancienneté,
Participation de l’OGEC à hauteur de 60% minimum du socle avec une réduction supplémentaire de 5€ pour les personnels de strate II et 10€ pour les personnels de strate I
Attribution d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés OGEC présents à la date de signature de l’accord au prorata du temps de travail contractuel et de l’ancienneté sur les 12 derniers mois d’un montant maximal de 120 €.
Maintien des conditions actuelles de la subvention d’Actions Sociales et Culturelles auprès du CSE (0.3% de la masse salariale de l’OGEC).
De plus la direction tient à rappeler :
La nécessité pour l’OGEC d’être prudent dans sa gestion face à la baisse d’élèves liée aux incertitudes démographique et l’arrivée du collège public,
Sa volonté de travailler avec les salariés OGEC et ses représentants pour relever ces défis futurs.
Au terme de la négociation, l’employeur entend appliquer ces mesures suivantes à compter de la signature du présent accord.
Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
4) Questions diverses : néant
5) Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cholet.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Fait le 11/12/2025 à Beaupreau en Mauges
Président OGECChef d’établissement
Mr Xxxxxxx XXXXXXMme Xxxxxxx XXXXXX
Délégué CFDTDéléguée CFDT
Mr. Xxxxxxx XXXXXXMme Xxxxxxx XXXXXX
* La prochaine réunion « NAO » pour l’année 2026 aura lieu le 26/11/2026
