ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
AU SEIN DE LA SOCIETE DOMAIN THERAPEUTIQUES DU 27 MAI 2024 Entre les soussignés :
La Société
DOMAIN THERAPEUTICS, société anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 439 510 512, dont le siège social est situé 220 boulevard Gonthier d’Andernach, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée aux fins des présentes par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour les présentes,
Ci-après désignée «
la Société DOMAIN THERAPEUTICS »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par
, en sa qualité de Délégué Syndical et membre élue au Comité Social et Economique (CSE), ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE
Ci-après désignée «
La Déléguée Syndicale »,
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Article. 1 REMUNERATION DES SALARIES PAGEREF _Toc167700576 \h 5
A.Bilan et diagnostic sur les salaires effectifs et les écarts des rémunérations au sein de la société Domain Therapeutics PAGEREF _Toc167700577 \h 5 B.Réajustement de l’augmentation générale des salaires par la mise en place d’un talon PAGEREF _Toc167700578 \h 5
Article. 2DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc167700579 \h 7
A.Organisation et durée du temps de travail PAGEREF _Toc167700580 \h 7 B.Journée de solidarité PAGEREF _Toc167700581 \h 7 1.Salariés « non-cadres » et « cadres intégrés » PAGEREF _Toc167700582 \h 7 2.Salariés « cadres autonomes » PAGEREF _Toc167700583 \h 8
Article. 4MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc167700585 \h 10
A.Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc167700586 \h 10 B.Modalités de prise en charge au titre du Forfait Mobilité Durable (FMD) PAGEREF _Toc167700587 \h 11 1.Eligibilité PAGEREF _Toc167700588 \h 11 2.Période de référence et paiement PAGEREF _Toc167700589 \h 12 3.Déclaration PAGEREF _Toc167700590 \h 12
Article. 5PARTAGE DE LA VALEUR – MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE) PAGEREF _Toc167700591 \h 13
Article. 6EGALITE HOMMES - FEMMES PAGEREF _Toc167700592 \h 14
Article. 7QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc167700593 \h 15
Article. 8TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP - INCLUSION PAGEREF _Toc167700594 \h 16
Article. 9DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167700595 \h 17
Article. 10REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167700596 \h 18
Article. 11DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc167700597 \h 19
Article. 12DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc167700598 \h 20
Préambule
Les Représentants de la Direction et , Déléguée Syndicale CFDT au sein de l’entreprise, se sont réunis à l’occasion de cinq (5) réunions les 12 février 2024, 11 mars 2024, 18 avril 2024, 13 mai 2024, et 27 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, qui sont :
La Rémunération, et notamment les salaires effectifs ;
La Durée et l’Organisation du travail ;
Le Partage de la Valeur Ajoutée ;
L’Egalité Professionnelle femmes-hommes ;
La Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction a transmis à la Déléguée Syndicale les informations nécessaires aux présentes négociations, portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de l’industrie pharmaceutique, ainsi qu’un bilan complet de la situation de la société en matière d’emploi, de l’organisation et la durée du travail, d’égalité entre les femmes et les hommes, et l’évolution des rémunérations.
L’intégralité des informations complémentaires demandées par la Déléguée Syndicale lui ont été transmises par la Direction.
Lors des différentes réunions, la Direction a échangé et répondu point par point à l’ensemble des demandes émanant de l’Organisation Syndicale.
Au cours de la réunion du 12 février 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations.
Lors de la réunion du 13 mars 2024, la Direction a présenté les informations relatives au Bloc 1 (Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur) et les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise. La Délégation Syndicale a quant à elle remis le tract des revendications de la CFDT qu’elle a ensuite présenté en détails. Lors de la réunion du 18 avril 2024, la Direction a présenté les informations relatives au Bloc 2 (Egalité Professionnelle et QVCT) et les informations relatives aux thématiques non-obligatoires. La Direction a présenté à la Délégation Syndicale ses premiers retours quant à ses revendications.
Lors de la réunion du 13 mai 2024, la Direction et la Délégation Syndicale ont poursuivi les discussions autour des revendications, et ont convenu de planifier une nouvelle réunion pour finaliser les négociations.
A l'occasion de la réunion du 27 mai 2024, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d'aboutir au présent protocole d'accord.
Ces négociations ont eu lieu dans un contexte économique difficile pour la Société Domain Therapeutics, celle-ci ayant été contrainte de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) à l’automne 2023 afin de pouvoir sauvegarder sa compétitivité et prévenir des difficultés futures. En dépit de ce contexte économique et social difficile, et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l'entreprise, la Société DOMAIN THERAPEUTICS a pris connaissance des revendications de l’Organisation Syndicale Représentative (CFDT), et a été particulièrement réceptive à ses propositions concernant la mise en place de dispositifs permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et d’encourager la préservation de l’environnement.
*** **
Après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus, les Parties ont convenu de ce qui suit :
- REMUNERATION DES SALARIES
Bilan et diagnostic sur les salaires effectifs et les écarts des rémunérations au sein de la société Domain Therapeutics
Suite à la présentation de ces informations nécessaires aux négociations à la délégation syndicale, aucun écart majeur n'est identifié par cette dernière. Elle juge notamment, l'index d'égalité hommes-femmes satisfaisant, témoignant ainsi de l'engagement de Domain Therapeutics en matière de respect de la parité salariale.
Les parties ont notamment constaté que les écarts salariaux, lorsqu'ils existent, sont justifiés par des critères objectifs tels que l'ancienneté et l'expérience professionnelle.
La société Domain Therapeutics démontre ainsi son engagement envers une rémunération équitable et transparente au sein de l'entreprise.
Réajustement de l’augmentation générale des salaires par la mise en place d’un talon
Tout d’abord il est rappelé que chaque salarié a bénéficié d’une
augmentation de son salaire mensuel brut de 4%, calculé sur la base de du salaire de base hors prime d’ancienneté ou prime de contribution, à compter du 1er janvier 2024.
Les Parties au présent accord se sont accordées à garantir un montant minimal à cette revalorisation salariale pour chaque salarié, par la mise en place d’une valeur talon définie selon les modalités suivantes :
Les salariés pour lesquels cette augmentation de 4% de leur salaire mensuel brut est inférieure à une
valeur talon de 150 € percevront un complément d’augmentation permettant d’atteindre ce montant, à compter du 1er juin 2024.
Cette revalorisation salariale s’appliquera à l’intégralité des salariés en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel, à l’exclusion des salariés en intérim, des contrats de professionnalisation, d’apprentissage, ou des stagiaires.
Il est précisé que la valeur talon de 150€ est applicable aux salariés dont la durée du travail correspond à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, à savoir 39h hebdomadaire ou forfait jours 218 jours.
Pour les salariés à 35h, ou à temps partiel, la valeur talon sera proratisée, comme suit :
35h – Valeur Talon 134.62 €
28h – Valeur Talon 107.69 €
- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Organisation et durée du temps de travail
Les dispositions prévues par l’Accord sur l’Aménagement de la Durée du Travail du 08 juin 2021 demeurent inchangées.
Journée de solidarité
Salariés « non-cadres » et « cadres intégrés »
Les salariés « non-cadres » et les « cadres intégrés » sont définis comme suit :
les salariés non-cadres relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, et 5 C conformément à l'article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
les salariés cadres « intégrés » à un service, un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire et collectif et relevant des groupes 5 et 6 de la CCN, et de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour l'année en cours, la journée de solidarité est fixée au 20 mai 2024. En principe, cette journée est non travaillée.
En application des dispositions prévues à l’article 4.1.3 de l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2010 sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, les salariés « non-cadres » et « cadres intégrés » devront, au titre de la journée de solidarité, effectuer 7 heures de travail effectif en plus des heures supplémentaires habituellement effectuées au mois de juin.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité sera proratisée selon la durée contractuelle de travail.
Par exemple, un salarié à temps partiel ayant une durée contractuelle de travail de 28 heures par semaine devra effectuer : (7h/35h) × 28h, soit 5,60 heures au titre de la journée de solidarité. Les salariés concernés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d'effectuer la journée de solidarité dès lors qu'ils auront accompli les heures supplémentaires exigées conformément aux dispositions ci-dessus.
Salariés « cadres autonomes »
Cette catégorie inclut les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les contraignent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et relevant des groupes 7 à 10 de la Convention Collective Nationale (CCN), sont soumis à un régime de forfait jours annuel.
Conformément à la législation en vigueur, le forfait jours annuel est fixé à 218 jours travaillés sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, incluant la journée de solidarité.
À l'issue de la période de référence, les cadres concernés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d'effectuer la journée de solidarité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
- TICKETS RESTAURANT
Au cours des négociations du présent accord, deux propositions relatives à la valeur et à la répartition de la valeur faciale des Tickets Restaurant ont été examinées.
Suite à un sondage réalisé auprès des salariés de la société DOMAIN THERAPEUTICS concernant ces propositions, la proposition ci-dessous a été choisie par la majorité des salariés.
En conséquence, il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024 :
La valeur faciale des Tickets Restaurant est fixée à 12,50 €
La répartition de la prise en charge de la valeur faciale des Tickets Restaurant est définie comme suit :
57 % de la valeur faciale, soit 7,18 €, est à la charge de l’employeur.
43 % de la valeur faciale, soit 5,32 €, est à la charge du salarié.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date précitée et s'appliqueront à l'ensemble des salariés bénéficiaires de Tickets Restaurant au sein de la société Domain Therapeutics.
- MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Consciente de la sensibilité des salariés de la Société DOMAIN THERAPEUTICS aux thématiques liées à la préservation de l’environnement, les parties au présent accord se sont accordés sur la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD).
Au cours des négociations, les parties ont constaté qu’une part importante des salariés de la Société DOMAIN THERAPEUTICS privilégient déjà la mobilité douce dans le cadre de leur trajet domicile-travail.
Le FMD consiste en une prise en charge par la Société DOMAIN THERAPEUTICS de tout ou partie des frais engagés par ses salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l'aide d'un mode de transport alternatif et durable, afin d’encourager les transports alternatifs respectueux de l’environnement et d’augmenter leur pouvoir d’achat.
La délégation syndicale a proposé la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable selon les principes directeurs suivants :
basé sur un forfait journalier pour encourager un usage quotidien et fréquent de la mobilité durable,
qui récompense les salariés à partir de 30 jours sur la période de référence (1er juin N au 31 mai N+1) d’utilisation de la mobilité durable,
qui récompense plus les mobilités complétement décarbonées que le co-voiturage pour les trajets courts.
Modes de transports éligibles
Conformément à la législation en vigueur, sont éligibles à une prise en charge dans le cadre du FMD les modes de transport suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager), quel que soit le type de voiture (moteur thermique, électrique, etc.)
Engins de déplacement personnel non motorisé, ou à moteur ou assistance non-thermiques (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Autopartage avec des véhicules à faibles émissions ( électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)
Transports en commun (hors abonnement)
Conformément à la législation en vigueur, ne sont pas éligibles à ce dispositif :
La marche à pied
Les taxis (y compris taxi-vélos)
Les scooters
Les abonnements transports en commun (train, tram et bus)
Modalités de prise en charge au titre du Forfait Mobilité Durable (FMD)
Eligibilité
Le présent accord institue un Forfait Mobilité Durable en faveur des salariés recourant à des modes de transport durables ou pratiquant le covoiturage, selon les modalités suivantes :
Utilisateurs de modes de transport durables :
Une allocation journalière de 2,5 € est accordée pour les trajets quotidiens (aller-retour).
Covoitureurs :
Pour les personnes dont le domicile est situé à plus de 10 kms (aller) du lieu de travail : une allocation journalière de 2,5 €.
Pour les personnes dont le domicile est situé à moins de à 10 kms (aller) lieu de travail : une allocation journalière de 1,25 €
Sont éligibles au Forfait Mobilité Durable les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir effectué un aller-retour quotidien (1er aller et dernier retour de la journée),
avoir utilisé un mode de transport qualifié de mobilité douce et/ou avoir pratiqué le covoiturage,
au moins 30 jours par an sur la période de référence.
Période de référence et paiement
La période de référence retenue pour le calcul du Forfait Mobilité Durable s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le paiement du Forfait Mobilité Durable interviendra sur la paie du mois de juin de chaque année.
Déclaration
Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable, les salariés concernés devront :
Saisir chaque mois, dans le fichier prévu à cet effet et disponible sur le réseau informatique commun de l’entreprise, les trajets domicile-travail effectués quotidiennement,
Remettre au Service des Ressources Humaines, dans la première quinzaine du mois de juin, une attestation sur l’honneur accompagnée, le cas échéant, d’un justificatif, attestant de l’utilisation des modes de transport éligibles, afin de déclencher le paiement du Forfait Mobilité Durable.
Une annexe détaillant ce dispositif est jointe au présent accord.
- PARTAGE DE LA VALEUR – MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
Les Parties au présent accord ont échangé sur l’opportunité de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), qui est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières, permettant ainsi un meilleur partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Compte tenu de la nécessité de mettre en place un outil en adéquation avec les besoins réels de la typologie de population de la Société, les Parties au présent accord se sont accordés sur le principe de poursuivre cette réflexion durant l’année en cours et de rouvrir les discussions autour de la mise ne place d’un PEE dans le cadre des prochaines NAO qui s’ouvriront fin de l’année.
- EGALITE HOMMES - FEMMES
La société DOMAIN THERAPEUTICS réaffirme, dans le cadre des présentes négociations, son engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la rémunération et le traitement de ses salariés. Dans le cadre de ses obligations légales et de son souci constant de promouvoir un environnement de travail équitable et inclusif, l'entreprise s'assure de respecter scrupuleusement les principes d'égalité salariale et de non-discrimination.
Ainsi, la société DOMAIN THERAPEUTICS se conforme pleinement à la législation en vigueur en matière d'égalité professionnelle. La rémunération et le traitement des salariés sont déterminés de manière transparente, juste et non discriminatoire, sans distinction de genre. L'entreprise veille à ce que les critères objectifs et pertinents soient appliqués dans l'évaluation des compétences, des responsabilités et des performances des employés, afin de garantir une rétribution équitable pour un travail de valeur égale.
Pour concrétiser cet engagement, DOMAIN THERAPEUTICS intègre ces principes d'égalité professionnelle dans son accord sur les négociations annuelles obligatoires (NAO). Ces discussions annuelles entre la direction et la délégation syndicale constituent une occasion privilégiée pour examiner de près les questions liées à la rémunération et au traitement des salariés. En y incluant explicitement l'engagement en faveur de l'égalité professionnelle, l'entreprise réaffirme son engagement à promouvoir un environnement de travail respectueux, équitable et inclusif pour tous ses employés.
La Société DOMAIN THERAPEUTICS reconnaît que la promotion de l'égalité professionnelle ne se limite pas à la simple conformité aux obligations légales, mais qu'elle constitue également un impératif moral et une source de valeur ajoutée pour l'entreprise. En favorisant la diversité et en valorisant les compétences de chacun, l'entreprise renforce sa capacité à innover, à attirer les meilleurs talents et à assurer sa pérennité dans un environnement concurrentiel en constante évolution.
L'index d'égalité hommes-femmes est jugé satisfaisant par les parties au présent accord, témoignant ainsi de l'engagement de Domain Therapeutics en matière de respect de la parité salariale.
En conséquence, la Société DOMAIN THERAPEUTICS prend l’engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun nouvel écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
- QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 8 avril 2024, la Société DOMAIN THERAPEUTICS a transmis à la délégation syndicale les données sociales relatives aux conditions et à la qualité de vie au travail et à l’absentéisme.
Suite à la présentation de ces informations nécessaires aux négociations, les parties ont constaté que les conditions de travail, et notamment l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, sont satisfaisantes.
- TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP - INCLUSION
La Société DOMAIN THERAPEUTICS poursuivra les mesures engagées en faveur de l’inclusion et de l’emploi des personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
- DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour l’année 2024. . Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme, soit le 31 décembre 2024 le présent accord cesse de produire ses effets.
- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de la Société DOMAIN THERAPEUTICS ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
- DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et 2231-4 et du Code du travail, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Société auprès :
De la DREETS, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Société.
Au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
- DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, la CFDT.
Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
*** **
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 27 mai 2024
En trois exemplaires originaux,
Pour la Société DOMAIN THERAPEUTICSPour l’Organisation Syndicale Représentative
Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT
Annexe 1 - Synthèse du Forfait Mobilité Durable (FMD)
Forfaits
Forfait journalier
Allocation
quotidienne Montant FMD annuel
Nbr de jours Min
Nbr de jours Max
FMD Min
FMD Max
Forfait A
Utilisateurs des mobilités douces éligibles
et/ou
Co-voitureurs
(trajet domicile travail de
plus de 10 kms pour un aller)
0
29
Non éligible
0 €
30
230
2,50 €
75,00 €
575,00 €
Forfait B
Co-voitureurs(trajet domicile travail de moins de 10 kms pour un aller)
