D’une part, Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Le château-41250-Chambord Représenté par son Directeur général, Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
Le Domaine national de Chambord a pour missions principales la conservation des biens mobiliers et immobiliers dont il a la charge, l’accueil du public tous les jours de l’année, la préservation du patrimoine architectural et monumental, de la forêt et de la faune sauvage et a développé depuis quelques années de nombreuses activités. Toutes ces obligations imposent d’être en mesure de répondre à tout moment aux situations d’urgence.
Dans ce cadre, la vigilance de même que la qualité de réception et de traitement des situations à risques constituent un enjeu majeur.
Afin d’assurer une sécurité renforcée à toute heure et chaque jour de l’année, il est nécessaire d’avoir recours à des dispositifs d’astreinte.
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Article 1 – Modification de l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020
Le présent avenant n°2 à l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020 a pour objet de définir la mise en place
d’un nouveau type d’astreinte imposé par la nécessité de mobiliser rapidement un membre de la direction (COMEX) à l’exception du Directeur général, et d’apporter toutes les garanties aux directeurs appelés à y participer.
Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 2 – Modification de l’article 2 de l’accord relatif aux astreintes : Champ d’application
On distingue trois types d’astreinte :
L’astreinte d’exploitation qui s’applique :
aux informaticiens afin d’intervenir rapidement en cas de problème sur le réseau informatique ;
aux agents techniques afin d’intervenir en cas de problème ;
aux agents du domaine de Rambouillet dans le cadre de l’élevage de faisans nécessitant une présence quotidienne ;
aux agents du service propreté afin qu’ils puissent intervenir en cas de besoin ;
à tout autre agent pouvant être amené à assurer de façon ponctuelle une mission liée à l’exploitation ou de continuité de service.
L’astreinte de sécurité qui s’applique :
aux personnels logés par nécessité absolue de service à Chambord ou à Rambouillet, chargés d’intervenir en forêt, sur les voies de circulation, au château ou dans les locaux de l’établissement principalement la nuit, le week-end ou les jours fériés ;
de façon très exceptionnelle, à tout autre agent pouvant être amené à remplacer en urgence un des agents logés quand tous sont indisponibles ;
L’astreinte de direction qui s’applique :
aux membres du COMEX chargés d’intervenir de jour comme de nuit, du lundi au dimanche et les jours fériés afin de prendre toutes les décisions urgentes qui peuvent s’imposer notamment lors d’un sinistre.
Article 3 – Missions des agents en cas d’intervention en cours d’astreinte
Cette astreinte de direction est liée au besoin d’une intervention urgente notamment en cas de sinistre, de tout autre incident grave ou en cas d’événement important du type accueil de personnalités nécessitant une décision ou la présence d’un membre de la direction de l’établissement. Elle est exclusivement assurée par les membres du COMEX sur délégation du Directeur général. En cas de besoin, les membres du COMEX concernés par cette astreinte ont l’obligation d’être disponibles, de répondre au téléphone 24h/24h et d’être en mesure de revenir au Domaine national de Chambord en moins d’une heure et demie si nécessaire.
Cette astreinte est soumise à un planning semestriel communiqué à l’ensemble du personnel du Domaine national de Chambord.
Article 4 – Indemnité d’astreinte et repos compensateur
Pour chaque nuit d’astreinte de 21h00 à 9h00, du lundi au dimanche, une indemnité forfaitaire de 50 euros bruts est versée au directeur concerné.
Par ailleurs, une indemnité de 50 euros bruts est également versée au directeur lorsqu’il est d’astreinte de 9h00 à 21h00 pendant ses jours de repos et les jours fériés.
Dans le cas où le directeur d’astreinte est amené à se déplacer pour une intervention, les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces temps de travail donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur.
Si un accident se produit pendant une intervention, il s'agit d'un accident du travail.
Article 5 – Prise d’effet, durée et dénonciation
Le présent avenant n°2 prendra effet 1 jour franc après sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation de l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020, le présent avenant sera de fait dénoncé.
Article 6 – Communication
Le texte du présent avenant n°2, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au Domaine national de Chambord et à l’ensemble des agents de l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 1 jour.
Article 7 – Publicité
Le présent avenant n°2 donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir-et-Cher.
Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le
Pour le Domaine national de ChambordLes délégués syndicaux CFDT Culture CFE-CGC Directeur généralCGT Culture
