D’une part, Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Le château-41250-Chambord Représenté par son Directeur général Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 22 février, 7 mars, 11 avril et 16 mai 2024 afin d’entamer des négociations dans le but de mettre en place un accord relatif à l’ancienneté dans l’établissement et formaliser au sein de cet accord les modalités d’octroi et de calcul d’une prime et de congés d’ancienneté. Différentes propositions ont été échangées entre les parties et, dans ce contexte, ces dernières ont abouti à la conclusion du présent accord.
Partant du constat qu’un nombre important de salariés ont une ancienneté datant pour certains d’avant la date de création de l’Etablissement public à caractère industriel et commercial du Domaine national de Chambord, la Direction et les Délégués syndicaux conviennent que la prise en compte de l’ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation des savoir-faire et considèrent qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques destinées à la valoriser sans distinction de statut.
Au terme des négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu d’insérer dans le présent accord les dispositions suivantes portant sur le versement d’une prime d’ancienneté et l’acquisition de congés supplémentaires pour ancienneté :
La détermination de la notion d’ancienneté retenue pour le calcul et le versement de la prime ainsi que pour le droit à congés supplémentaires ;
Le seuil de déclenchement de ces droits ;
Le montant de la prime et le nombre de jours de congés pouvant être acquis, variant selon les différentes tranches d’ancienneté retenues ;
La périodicité et les modalités de versement de la prime ;
Les modalités de pose des droits supplémentaires à congés.
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Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de droit privé du Domaine national de Chambord, dès lors qu’ils remplissent la condition minimale d’ancienneté de cinq ans révolus à la date de signature du présent accord.
Ainsi, si le salarié remplit la condition d’ancienneté dans le courant de l’année civile considérée il percevra la prime l’année suivante. A titre d’exemple, si le salarié a signé un contrat au cours de l’année 2018, il bénéficiera de la prime d’ancienneté à la sixième année soit à compter de l’année 2024.
Article 2 : Calcul de l’ancienneté relatif à cet accord
Conformément à l’article 3.8 de l’accord d’entreprise signé le 2 juin 2009, l’ancienneté du salarié prise en compte pour le versement de la prime et l’acquisition des jours de congés supplémentaires est calculée à compter de sa date d’embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) par le Domaine national de Chambord. La durée du travail accompli par les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dans les 18 mois qui précèdent la signature du CDI est également prise en compte. Sont également intégrées dans le calcul de l’ancienneté, toutes les périodes de service accomplies en situation de mise à disposition ou de détachement au sein de l’EPIC du Domaine national de Chambord depuis sa création le 1er juillet 2005. A contrario, conformément à l’article 3.8 de l’accord d’entreprise signé le 2 juin 2009, les périodes de service accomplies à Chambord antérieurement à la création de l’EPIC ne sont pas prises en compte.
L’ancienneté des salariés à temps partiels se calcule comme si ces salariés étaient employés à temps plein
2-1 : absences affectant le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la prime et des jours de congés pour ancienneté :
Absence prise partiellement dans le calcul de l’ancienneté :
Congé parental : La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (Article L1225-54 du code du travail)
Absences non prises en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Le congé sans solde d’une durée de plus d’un mois ;
Le congé pour création ou reprise d’entreprise de plus d’un mois ;
Le congé sabbatique de plus d’un mois ;
2-2 : absences n’affectant pas le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la prime ou des congés pour ancienneté :
Toutes les autres absences n’ont pas d’impact sur le calcul de l’ancienneté ;
Article 3 : Modalité de calcul et de versement de la prime d’ancienneté
Le salarié dont l’ancienneté, calculée selon l’article 2 du présent accord, est d’au moins cinq ans révolus à la date de signature du présent accord, bénéficie d’une prime d’ancienneté versée en un versement unique annuel avec le salaire de décembre faisant l’objet d’une rubrique spécifique en paie. La prime d’ancienneté est soumise aux charges sociales et imposable sur le revenu. Le premier versement de la prime s’effectuera avec le salaire de décembre 2024. En cas de rupture du contrat de travail avant la date de versement, la prime due sera versée avec le solde de tout compte du salarié.
Les montants sont définis à l’article 4 du présent accord.
Article 4 : Montant de la prime d’ancienneté
Les salariés ayant cinq ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération annuel appelé « prime d’ancienneté ». Cette dernière évoluera par palier de cinq ans pour atteindre son niveau maximal au-delà de vingt ans d’ancienneté révolus.
La prime annuelle d’ancienneté est calculée de la façon suivante :
1er palier : 6 ans à 10 ans d’ancienneté – prime de 300 euros brut / an
2ème palier : 11 ans à 15 ans d’ancienneté – prime de 400 euros brut / an
3ème palier : 16 ans à 20 ans d’ancienneté – prime de 500 euros brut / an
4ème palier : 21 ans et plus d’ancienneté – prime de 600 euros brut / an
Le montant de la prime d’ancienneté ne pourra en aucun cas dépasser les plafonds précités.
Article 5 : Acquisition de jours de congés supplémentaires d’ancienneté
A partir de 16 ans d’ancienneté telle que définie à l’article 2 du présent accord, le salarié bénéficie de congés supplémentaires d’ancienneté dans les conditions suivantes :
16 et 17 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté par an ;
18, 19 et 20 ans d’ancienneté : 2 jours de congé d’ancienneté par an ;
21 ans d’ancienneté et plus : 3 jours de congé d’ancienneté par an ;
Les jours de congés supplémentaires ne se cumulent pas. La prise du congé supplémentaire pour ancienneté s’effectue suivant la même procédure que pour les autres types de congés :
Personnels non-cadres, cadres hors Forfait Jours et cadres dirigeants : prise du congé sur l’année d’acquisition du 1er janvier N jusqu’au 31 décembre N avec report possible jusqu’au 30 avril N+1 ;
Personnels cadres au Forfait Jours : prise du congé sur l’année d’acquisition du 1er janvier N jusqu’au 31 décembre N ;
Article 6 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet 8 jours francs après sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans soit pour les années 2024, 2025 et 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 à L 2261.13 du code du travail respectivement par le Directeur général du Domaine national de Chambord ou son représentant par délégation signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, au Comité Social et Economique et à l’ensemble des salariés concernés. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.
Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.
Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le
Pour le Domaine national de ChambordLes délégués syndicaux
CFDT Culture CFE-CGC CGT Culture Directeur général
