Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Château de Chambord – 41250 Chambord Représenté par son Directeur général, xxxxxxx xxxxxxxx, Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
Le Domaine national de Chambord a validé la mise en place d’un système informatisé de décompte du temps de travail au sein de ses établissements de Chambord et de Rambouillet. La mise en place de cette mesure répond à la volonté de la direction et des délégués syndicaux signataires du présent accord de dématérialiser les déclaratifs de présence, d’absence et de temps de travail et de renforcer la fiabilité des données remontées au service des ressources humaines.
Le système de décompte du temps de travail doit permettre tant aux salariés qu’à leur responsable ainsi qu’au service des ressources humaines de :
Disposer d’un système fiable de décompte du temps de travail,
Développer un outil de planification pour les chefs de service et les directeurs,
Optimiser le traitement des données en paie.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de fonctionnement du système de décompte du temps de travail.
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Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’établissement tout statut confondu (cadre, non cadre…) et quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, alternants…). Les articles ci-après précisent, le cas échéant, les populations de salariés concernées par leur application.
L’accord se substitue en tout point aux usages, engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques sur les sujets explicités ci-après.
Article 2 – Principes généraux
Modalités de badgeage
Les modalités de badgeage sont déterminées selon l’aménagement du temps de travail des salariés. Par principe, et notamment afin de veiller au respect des temps de repos minimum, chaque salarié (à l’exception des membres du COMEX) doit badger en début de journée de travail puis en fin de journée de travail. En complément, seuls les salariés en horaires variables, sont tenus de badger lors de leur pause méridienne, dans le but de garantir un juste décompte des plages mobiles.
Type d’aménagement du temps de travail Modalités de badgeage
Horaires fixes (hebdomadaire, quatorzaine, vingt-huitaine ou modulation)
Badgeage en début ET en fin de journée de travail
Horaires variables
Badgeage en début ET en fin de chaque vacation de travail (début de journée de travail, début et fin de la pause méridienne, fin de journée de travail)
Forfait jours
Badgeage en début ET en fin de journée de travail
Modalités d’attribution et d’utilisation du badge
Chaque salarié se voit attribuer un badge nominatif, personnel et incessible. Il est donc interdit de badger pour un autre salarié. En cas de violation de cette règle ou dans l’hypothèse d’oublis répétés de badgeage, l’établissement se réserve le droit d’appliquer les dispositions du règlement intérieur. Par ailleurs, il est rappelé que la hiérarchie doit être vigilante à ce que tout temps de travail fasse l’objet d’un badgeage par le salarié.
Article 3 – Suivi et décompte du temps de travail
Décompte du temps de travail
Les temps de pause pris en dehors de la pause méridienne ne sont pas soumis au badgeage. Le décompte du temps de travail est réalisé selon le type d’aménagement du temps de travail des salariés. L’arrivée avant l’heure minimum de badgeage et la sortie après l’heure maximum de badgeage ne donne pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié a été demandée par la hiérarchie. L’arrivée après l’heure maximum de badgeage est considérée comme un retard, sauf autorisation préalable de la hiérarchie. De même, la sortie avant l’heure minimum de badgeage est considérée comme une anomalie. Les retards ou départs anticipés répétés ou impactant le fonctionnement de l’établissement sont traités conformément aux dispositions du règlement intérieur et sont susceptibles de générer une absence non rémunérée, imputée en paie.
Temporisation
Pour les agents en « horaires fixes », la validation des opérations de pointage se fait en fonction de règles de temporisation déterminées comme suit :
en début de vacation, la temporisation est de 5 minutes,
en fin de vacation, la temporisation est de 5 minutes.
Il est toutefois rappelé que la prise de poste doit s’effectuer conformément à l’horaire théorique. La temporisation n’est pas mise en place pour gommer les retards, lesquels s’ils sont répétés peuvent être traités conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Exemples de comptabilisation
Salarié en horaire fixe
Horaires fixes du salarié : 8h30-12h30 puis 13h30-16h30 Hypothèse 1 :
Début de journée
Fin de journée
Horaires de badgeage
8h25 16h35
Horaires pris en compte
8h30 16h30
Sauf demande expresse de la hiérarchie en raison de nécessités de service, les horaires pris en compte sont ceux correspondant aux horaires fixes théoriques.
Hypothèse 2 :
Début de journée
Fin de journée
Horaires de badgeage
8h20 16h40
Horaires pris en compte
8h30 16h30
Sauf demande expresse de la hiérarchie en raison de nécessités de service, les horaires pris en compte sont ceux correspondant aux horaires fixes théoriques.
Hypothèse 3 :
Début de journée
Fin de journée
Horaires de badgeage
8h35 16h00
Horaires pris en compte
8h30 16h00
Seul le départ anticipé (30 minutes) est pris en compte et déclenche une anomalie. Ce temps de travail non effectué pourrait faire l’objet d’une imputation en paie.
Hypothèse 4 :
Début de journée
Fin de journée
Horaires de badgeage
9h00 16h30
Horaires pris en compte
9h00 16h30
Seul le retard (30 minutes) est pris en compte et déclenche une anomalie. Ce temps de travail non effectué pourrait faire l’objet d’une imputation en paie.
Salarié en horaires variables
La journée du salarié en horaires variables se décompose de la manière suivante : Plage mobile
Sauf demande expresse de la hiérarchie en raison de nécessités de service, l’heure d’arrivée est comptabilisée à 7h30 (et non 7h00) en lien avec l’heure minimale d’arrivée définie par la plage mobile. Le salarié comptabilise 8 heures de travail sur sa journée. Une heure est affectée sur son compteur débit-crédit (+1h en crédit).
Hypothèse 2 :
Début de journée
Début de pause méridienne
Fin de pause méridienne
Fin de journée
Horaires de badgeage
9h30 12h30 13h00 16h00
Horaires pris en compte
9h30 12h30 13h15 16h00
Sauf demande expresse de la hiérarchie en raison de nécessités de service, 45 minutes sont décomptées pour la pause méridienne (durée minimale). Le salarié comptabilise 5h45 de travail sur la journée. 1h15 est affectée sur son compteur débit-crédit (-1h15 en débit).
Hypothèse 3 :
Début de journée
Début de pause méridienne
Fin de pause méridienne
Fin de journée
Horaires de badgeage
10h00 12h30 13h30 15h30
Horaires pris en compte
10h00 12h30 13h30 15h30
Les badgeages de début et de fin de journée interviennent au-delà des limites fixées pour les plages fixes (9h30 le matin, 16h00 l’après-midi).
Le salarié comptabilise 4h30 de travail sur la journée. Dans l’hypothèse où ces badgeages (hors limite des plages fixes) ne seraient pas justifiés (notamment avec la prise de récupération), le temps de travail non effectué sur les plages fixes pourrait être impacté en paie (30 minutes liées à la plage du matin et 30 minutes liées à la plage d’après-midi).
Article 4 – Conditions particulières de badgeage
Travail lors des évènements hors temps de travail habituel
Dans le cadre d’évènements organisés sur le site de travail (festival de musique, vernissage exposition…) ou par un tiers extérieur (visite prestige, tournage, mariage...) et qui nécessitent l’intervention de salariés en dehors de leur temps de travail habituel, le temps de travail réalisé au titre de ces évènements fait l’objet d’un décompte dédié selon une déclaration faite à postériori.
Télétravail
Dans le cadre du télétravail, le salarié doit badger selon les mêmes modalités que celles définies par l’article 2. Ce badgeage se fait via la connexion à distance sur l’ordinateur portable du salarié de façon dématérialisée.
Déplacements professionnels
Le salarié qui part en déplacement professionnel doit faire valider ses horaires de travail, a posteriori, par sa hiérarchie.
Heures de délégation
Les représentants du personnel (membres élus CSE, délégués syndicaux, représentants salariés au Conseil d’Administration…) doivent obligatoirement badger une « mission – Délégation » lorsqu’ils utilisent leurs heures de délégation (en entrée et en sortie). Le contrôle des heures de délégation prises est effectué par le service des ressources humaines.
Article 5 – Informations à l’égard des utilisateurs
Le Domaine national de Chambord s’engage à assurer un accompagnement auprès de chaque utilisateur du système informatisé de suivi du temps de travail.
Selon les profils et besoins associés, les modalités pédagogiques sont adaptées (session de formation, campagne de sensibilisation, mise à disposition de tutoriel…).
Article 6 – Protection des données individuelles et personnelles (RGPD)
Tel que précisé dans le présent accord, le système informatisé a pour objectif de gérer les horaires et les temps de présence/d’absence des salariés. Le traitement des données est réalisé conformément à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées : le service ressources humaines pour le traitement de la paie et suivi des salariés, la hiérarchie du salarié pour la planification et le suivi du temps de travail. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans conformément à l’obligation légale de conservation des éléments de contrôle du temps de travail. Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique (CSE) a été informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif. Les salariés sont informés des modalités de traitement, de protection des données et d’exercice de droit d’accès, de rectification.
Article 7 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en production effective du système informatisé de décompte du temps de travail et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2026.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, selon les modalités déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, en un exemplaire original signé.
Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le 4 septembre 2025
Pour le Domaine national de ChambordLes délégués syndicaux
xxxxxx xxxxxx, Directeur général xxxxxx xxxxxxx, CFDT Culture
