ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT INDIVIDUALISE DU TEMPS DE TRAVAIL
« HORAIRES VARIABLES »
Entre les soussignés :
D’une part,
Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Château de Chambord – 41250 Chambord Représenté par son Directeur général, xxxxxx xxxxxxx, Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
En complément des accords en vigueur au sein de l’établissement qui définissent les régimes d’aménagement du temps de travail, les parties conviennent, par la conclusion du présent accord, de la mise en œuvre de l’horaire individualisé, dénommé ci-après « Horaires variables ».
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés non contraints par des impératifs de service impliquant des plages de présence fixes et/ou prédéterminées et dont la durée du travail est fixée contractuellement de manière hebdomadaire. Par définition, les agents en modulation, en annualisation, en quatorzaine, en vingt-huitaine ou en forfait jours sont exclus du champ d’application de l’accord. De même, les membres du COMEX ne sont pas soumis à l’application de cet accord.
Article 2 – Définition de l’aménagement « Horaires variables »
L’horaire variable est un aménagement individuel du temps de travail.
Cet horaire permet aux salariés concernés d’organiser leur temps de travail dans un cadre individuel et plus souple que l’horaire collectif. Cette souplesse doit néanmoins tenir compte des nécessités de service, des plages de présence obligatoires et du temps de travail contractuel.
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur au sein du Domaine national de Chambord, soit : 35 heures, sur une semaine de 5 jours, du lundi au vendredi.
Le fonctionnement de l’horaire variable est caractérisé par l’existence de plages fixes et de plages mobiles définies ci-après.
En tout état de cause, la mise en œuvre de l’horaire variable ne peut conduire au dépassement des durées maximales de travail ni à la réduction des temps de repos minimum régis par le code du travail.
Article 3 – Modalités d’organisation des horaires – Plages fixes et mobiles
Si l’individualisation des horaires de travail permet aux salariés de bénéficier d’une souplesse dans leur organisation personnelle et ainsi faciliter l’articulation vie privée et vie professionnelle, elle doit nécessairement prendre en compte les contraintes collectives d’organisation du travail.
Aussi, la plage fixe correspond à une période de temps de travail où la présence du salarié est obligatoire, tandis que la plage mobile correspond à une période de temps où le salarié détermine en concertation avec sa hiérarchie, son temps de présence, son heure d’arrivée et de départ.
L’horaire variable n’a pas, par nature, vocation à générer de la capitalisation d’heures.
Plages fixes
Les salariés doivent obligatoirement être présents dans les plages horaires suivantes dites « plages fixes » :
Plage fixe du matin : 9h30 à 11h30
Plage fixe de l’après-midi : 14h30 à 16h00
Plages mobiles
Les salariés ont la possibilité de moduler leurs horaires d’arrivée, de pause méridienne ou de départ en concertation avec leur hiérarchie sur les plages horaires suivantes dites « plages mobiles » :
Plage mobile du matin : 7h30 à 9h30
Plage mobile – pause méridienne : 11h30 à 14h30 (durée minimale de 45 minutes)
Plage mobile de l’après-midi : 16h00 à 18h30
Schématiquement, la journée de travail se présente comme suit :
Les horaires variables peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine sur l’autre. Dès lors que ces heures résultent du libre choix du salarié, ces heures ne génèrent pas le paiement d’heures supplémentaires. Le compteur fonctionne en débit et en crédit, plafonné de la façon suivante :
Le crédit d’heures pourra être utilisé par le salarié pour compenser une absence à l’heure sur la plage fixe, à la demi-journée ou à la journée complète après validation de sa hiérarchie.
En fin d’année civile, les heures cumulées dans le compteur, ne pourront être reportées dans le compteur de l’année suivante. Le crédit non pris sera réputé perdu.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et sous réserve de l’avis favorable des membres du Comité Social et Economique (CSE) après information-consultation.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, en un exemplaire original signé.
Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le 4 septembre 2025
Pour le Domaine national de ChambordLes délégués syndicaux
xxxxxx xxxxxxx, Directeur général xxxxxx xxxxxxx, CFDT Culture
