ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU GROUPE XXX
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :
1. SAS XXX dont le siège social est
Et comportant les établissements suivants :
2. SAS XXX dont le siège social est
3. SARL XXX dont le siège social est
Représentée par
M., agissant en qualité de Directeur Général et Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci après désignées par le
« Groupe »
D’une part
Et,
FO FGTA, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes – Force Ouvrière, 7 Passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, dont mandat a été donné à
Monsieur et Madame, délégués syndicaux.
SUD Commerces et Services, 85 rue Charlot 75003 PARIS, dont mandat a été donné à Madame, déléguée syndicale.
La CFDT, Confédération française démocratique du Travail, Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, dont le mandat a été donné à Madame, déléguée syndicale.
D’autre part
PRÉAMBULE :
Les sociétés composant l’UES XXX, conscientes de l’importance que représente la mixité professionnelle au sein du milieu professionnel, facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique, entendent garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle constitue un enjeu majeur du développement de l’individu et de l’entreprise.
Par le présent accord, l’UES XXX et les Délégués Syndicaux entendent préciser les principes et mesures qu’il convient d’appliquer afin de renforcer la promotion de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle.
A cette fin, ils ont préalablement examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes était appliqué au sein des sociétés composant l’UES XXX.
Reconnaissant la nécessité de continuer à porter une attention particulière à la situation des femmes et des hommes par des mesures concrètes, l’UES XXX a souhaité négocier avec les Délégués Syndicaux et formaliser, au travers du présent accord sa politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle. Le présent accord constitue un socle de référence visant à encourager la mise en œuvre d’une politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés.
Ainsi, en considération du diagnostic réalisé, les Parties au présent accord ont convenu de retenir les cinq domaines d’actions suivants, parmi ceux visés à l’article L. 2323-8-1 bis du Code du travail :
L’accès à l’emploi et la mixité des emplois,
La formation professionnelle,
L’évolution professionnelle,
L’équilibre vie professionnelle - vie familiale,
La rémunération effective.
Enfin, le présent accord devra s’appuyer sur le déploiement de l’ensemble des moyens appropriés, notamment en matière d’information et de communication, visant à sensibiliser l’ensemble du personnel afin de combattre les éventuelles représentations, stéréotypes et schémas culturels relatifs à l’image de chacun des sexes, préjudiciables au développement de l’égalité professionnelle.
ARTICLE 1 : Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES XXX, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : Diagnostic
Le présent accord a été négocié sur la base d’un diagnostic permettant d’observer et d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, d’équilibre vie professionnelle et vie familiale et de rémunération effective.
Un diagnostic sera réalisé chaque année afin d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation et d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise. ARTICLE 3 : Etat des lieux, objectifs de progression, mesures et indicateurs de suivi
ACCES A L’EMPLOI ET MIXITE DES EMPLOIS
Etat des lieux
Les parties conviennent qu’il n’y a pas des postes spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent toutefois une féminisation de la profession avec 60% de femmes au sein du Groupe XXX.
Il existe une proportion différente selon les catégories socioprofessionnelles :
Cadres : 26% de femmes
Techniciens / Agents de maitrise : 61% de femmes
Ouvriers / Employés : 64% de femmes
Objectifs de progression
Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, le Groupe XXX a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement et l’évolution de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement et l’évolution d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Mesures
Les Parties au présent accord rappellent l’importance de définir des critères de sélection des candidats et de recrutement objectifs et non discriminatoires. Ces critères sont notamment le diplôme et l’expérience professionnelle. Lors des recrutements, le genre du candidat ainsi que sa situation familiale ne doivent pas être pris en considération. Aucune offre d’emploi ne doit laisser entendre une préférence sur le genre du candidat.
Compte tenu des déséquilibres entre la part des femmes et des hommes au sein de l’UES XXX sur les postes « Employés », « Agents de maitrise » et « Cadres », le Groupe XXX entend favoriser, dans la mesure du possible, à formation, compétences, expérience et profil comparables, la présentation de candidatures :
D’hommes pour les postes d’Employés et d’Agents de maitrise
De femmes pour les postes de Cadres
L’objectif étant à minima de maintenir la répartition actuelle voire de l’améliorer.
Indicateur de suivi
Répartition des embauches par sexe par statut et par coefficient
Répartition des candidatures « retenues » par sexe par statut d’emploi
Nombre et répartition des embauches CDI et CDD par sexe
Répartition des postes d’Employés, d’Agents de maitrise et de Cadres entre les femmes et les hommes
FORMATION PROFESSIONNELLE
Etat des lieux
Les parties conviennent que la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Le Groupe XXX applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Elles constatent une diminution de la part des actions de formations dispensées aux femmes sur les 3 dernières années :
2022 : 56% de femmes et 44% d’hommes
2023 : 54% de femmes et 46% d’hommes
2024 : 52% de femmes et 48% d’hommes
Objectifs de progression
Tendre vers l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le nombre d’actions de formation et le nombre d’heures de formation en respectant une répartition entre les femmes et les hommes se rapprochant de celle des effectifs du Groupe.
Mesures
Développer, dans la mesure du possible, le e-learning et ce afin de favoriser la souplesse dans l’organisation du temps de travail, de faciliter la conciliation vie personnelle et vie professionnelle et de s’adapter au nouveau besoin.
En cas d’absence de longue durée due à la maternité puis au congé parental d’éducation, inscrire les salariées en priorité aux formations d’adaptation à leur emploi.
Indicateur de suivi
Répartition des stagiaires par sexe et par statut
Taux de réponse de formation par demande inscrite dans les EAP et EPO
Répartition des actions de formation par sexe et par statut
Nombre de sessions e-learning dispensées
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Etat des lieux
Malgré un taux de promotion des femmes supérieur à celui des hommes, à savoir 64% en 2024, la proportion de femmes dans l’effectif d’encadrement demeure inférieure à la proportion de femmes dans l’effectif total.
Objectif de progression
Le recours à l'un et l'autre sexe dans la politique de promotion professionnelle et l’évolution de carrière constitue un facteur déterminant du développement du Groupe XXX.
La mixité doit donc être recherchée et favorisée dans les parcours professionnels, et ce à tous les niveaux hiérarchiques. C'est pourquoi le Groupe XXX veille à ce que les promotions accordées permettent une véritable mixité de tous les emplois, les femmes et les hommes devant bénéficier des mêmes possibilités d’évolution et d’accès aux postes à responsabilité. Le Groupe XXX entend rappeler son attachement au principe selon lequel le déroulement de carrière doit dépendre des compétences professionnelles, de la motivation, de la performance et de l'expérience professionnelle acquise, sans considération tenant au sexe.
Tous les salariés du Groupe, à compétences égales, doivent être en mesure de bénéficier des mêmes chances et mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris s’agissant de l'accès aux postes à responsabilités.
Les postes à responsabilités étant majoritairement tenus par des hommes, le Groupe souhaite dépasser ce constat et parvenir à terme à un meilleur équilibre.
Le Groupe XXX s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. L’absence pour congés de maternité, pathologique ou d’adoption n’entre pas en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilités.
Mesures
L’entretien professionnel obligatoire doit demeurer l’occasion d’échanger sur le projet professionnel de chacun et d’identifier le cas échéant les perspectives d’évolution susceptibles d’être envisagées. L’efficience de l’entretien repose sur une sensibilisation préalable des managers sur la nécessité d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes, et ce dans tous les métiers et à tous les niveaux de la classification. Pour ce faire, des actions de communication et de sensibilisation des managers pourront être mises en œuvre.
Le Groupe XXX entend favoriser la promotion interne en cas de vacance de poste ou de création de poste au travers notamment de la communication des postes disponibles/ouverts par voie d’affichage. Dans ce cadre, il sera procédé à un examen attentif des candidatures internes proposées.
En cas de création de poste ou de poste vacant et, à compétences égales, le Groupe veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans l’emploi concerné.
Indicateurs
Nombre de promotions professionnelles, par sexe et par catégorie professionnelle
Pourcentage de promotion de femmes à des postes de cadres
REMUNERATION EFFECTIVE
Etat des lieux
Il est rappelé le principe fondamental selon lequel à travail égal salaire égal, la rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.
L’analyse des écarts de salaire entre les femmes et les hommes a toujours fait l’objet d’une attention particulière.
Au regard du diagnostic réalisé, force est de constater que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes sont faibles et que le Groupe XXX présente un index de l’égalité professionnelle de 99/100 en 2024.
Objectif de progression
Le Groupe XXX s’engage lors de sa revue annuelle salariale à respecter une cohérence en matière de rémunération, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes trouveront leur justification par des éléments objectifs notamment par le niveau de maitrise du poste et/ou du périmètre de responsabilité.
L’objectif est de ne pas avoir d’écart de salaire non justifié entre les femmes et les hommes et de maintenir un index d’égalité professionnelle à plus de 95/100.
Mesures
Lors de l’embauche de collaborateurs externes, respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à formation, compétences, expérience et profil équivalents. Cette politique de non-discrimination à l’embauche et de mise en place d’une cohérence salariale au sein d’un même métier lors des revues salariales doit se poursuivre.
Travail de mise à jour des niveaux de classification pour détecter une possible sous-évaluation de classification et d’identification des actions correctrices nécessaires en cas d’écarts non justifiés.
Indicateurs
Salaire moyen par sexe et classification
Salaire moyen d’embauche par sexe et par statut
L’évolution des rémunérations annuelles par sexe
La rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Index égalité professionnelle
EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
Etat des lieux
Les formes d’organisation telles que le temps partiel à la demande des salariés sont existantes au sein du Groupe XXX.
Objectif de progression
Le Groupe XXX s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Le Groupe XXX s’engage à respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. Il s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L’employeur s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Mesures
Afin de trouver une juste articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des femmes et des hommes, le Groupe XXX étudiera la possibilité d’adapter l’organisation du travail en tenant compte de l’activité. Lors de la mise en place, d’un congé parental à temps partiel, un entretien est organisé à l’initiative du salarié, afin de définir son organisation. Cet entretien doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.
Après un congé parental, un congé maternité ou congé d’adoption, il est rappelé la possibilité de bénéficier d’un entretien au cours duquel peut être abordé le temps de travail.
Pour la rentrée scolaire, accorder des facilités de service tant pour les femmes que pour les hommes, en tenant compte du maintien de la continuité de l’activité.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés à temps partiel et à temps plein avec une répartition par sexe
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée avec une répartition par sexe
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée avec une répartition par sexe.
ARTICLE 4 : durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : Suivi de l’application du présent Accord Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé seulement par accord unanime de l’ensemble des signataires.
ARTICLE 8 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la signature du présent accord.
Fait à LA QUEUE LEZ YVELINES, le .
Pour l’UES XXX
Madame
En qualité de DRH*
Pour l’UES XXX
Madame
En qualité de DRH*
Pour l’UES XXX
Monsieur
En qualité de Directeur Général*
Pour Sud Commerces et Services
Madame
En qualité de déléguée syndicale*
Pour Sud Commerces et Services
Madame
En qualité de déléguée syndicale*
Pour FO
Madame
En qualité de Déléguée syndicale*
Pour la CFDT
Madame
En qualité de Déléguée syndicale*
Pour la CFDT
Madame
En qualité de Déléguée syndicale*
Pour FO
Monsieur
En qualité de Délégué syndical*
*Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé"
