PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
ENTRE :
La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par
XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
D’AUTRE PART.
XXXX et XXXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 11 décembre 2018 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès, a pour objet d’harmoniser au 1er janvier 2020 l’ensemble des contrats existants pour n’avoir plus qu’un contrat Prévoyance unique pour l’ensemble des salariés du groupe Pernod Ricard en France. La Direction a donc souhaité profiter de cette opportunité pour faire bénéficier à tous les salariés du groupe :
Des mêmes garanties harmonisées à la hausse
De nouvelles garanties
De taux de cotisations harmonisés à la baisse
En parallèle, le groupe Pernod Ricard a mis en place en 2012 un dispositif d’optimisation financière qui a permis de bénéficier de l’application de taux d’appel ou de moratoires de cotisations. Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature. Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux catégories et niveaux de garanties appliqués de l’accord collectif du 11 décembre 2018.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2018
L’article 6.1 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Catégorie
Base
À partir de janvier 2020
Part salarié
Part employeur
Total Global
Ensemble du personnel
T1
0,1%
1,106 %
1,206%
T2
0,1%
1,826%
1,926%
Les tranches 1 et 2 sont définies comme suit :
T1 : de 0 jusqu’à 1 PASS
T2 et au-delà : > à 1 PASS
ARTICLE 2 : MORATOIRE DE COTISATIONS
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur les 2ème et 3ème trimestres 2020. Sur cette période, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.
ARTICLE 3 : GARANTIES ET NOTICE
Les garanties de « prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès » accordées sont celles figurant dans la convention d’assurance collective souscrite auprès du prestataire (à la date des présentes, il s’agit de KLESIA / CHUBB). Conformément aux dispositions de l’accord initial, une notice d’information réactualisée sera remise individuellement contre décharge à chaque salarié.
ARTICLE 4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions initiales de l’accord collectif du 11 décembre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
4.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
4.3 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail. La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
4.4 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le
19 décembre 2019.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXXX XXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
