Accords d'entreprise

Accord d'entreprise DOMAINES JEAN MARTELL

ACCORD DU 10 JUILLET 2019 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

5 accords de la société DOMAINES JEAN MARTELL

Le 10/07/2019


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ACCORD DU 10 JUILLET 2019

RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ACCORD DU 10 JUILLET 2019

RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


ENTRE :


La société Domaines Jean Martell,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par

XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,


d'une part,


ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T


XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE-CGC



ensemble d'autre part.


XXXX et XXXX représentants le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







PREAMBULE


En vue de l’organisation des élections du Comité social et économique qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 et après avis des représentants du personnel en date du

26 juin 2019, il a été convenu de réduire les mandats des Délégués du personnel ce que fixe le présent accord.


ARTICLE 1 : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS


Pour permettre la mise en place du Comité social et économique, la durée des mandats des Délégués du Personnel est réduite.
Leur échéance était fixée au

21 avril 2020. Ceux-ci s’achèveront le 9 novembre 2019 au soir, soit dans les 15 jours suivants le premier tour des élections professionnelles :



  • Délégués du Personnel :
  • Titulaires
  • XXXX
  • XXXX

  • Suppléants
  • XXXX
  • XXXX


L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi réduits.

Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants du personnel nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du

11 novembre 2019 au plus tard.


  • ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • 2.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter du

10 Juillet 2019 et cessera de produire ses effets une fois que les membres du Comité social et économique seront élus et au plus tard le 11 novembre 2019, date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.


Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
  • 2.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

  • 2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
  • sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
  • en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;

Fait en quatre exemplaires originaux, à

COGNAC, le 10 Juillet 2019.

La Société Domaines Jean Martell :Les organisations syndicales :



XXXX XXXX

Directeur des Ressources HumainesDélégué syndical C.F.D.T

XXXX

Délégué syndical SNCEA-CFE-CGC