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Accord d’entreprise relatif aux congés dans le cadre de l’épidémie de Covid 19
Entre les parties : D’une part, - L’association Domiliane situé 5 rue du Cygne – 62240 DESVRES, representée par la Directrice Générale.
Et d’autre part, -Madame la déléguée Syndicale CGT et Mme la déléguée Syndicale CFDT
Préambule :
La France traverse actuellement une crise sanitaire avec l’épidemie de Covid19. Sur la base des dispositions de l’article 11 de la loi numéro 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, celle-ci prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés payés. Ces dispositions nécessitent d’être mise en place dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Domiliane quelle que soit la nature du contrat,qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 : date des congés payés
L’association peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaines de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 4 : fractionnement des congés payés
L’association peut imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit au congés simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’association, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.
Article 5 : durée de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 20 avril 2020. Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. Son application prendra automatiquement fin à cette date.
Article 6 : modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu a l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt et une notification devra également en être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux signataires.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennet de se rencontrer à la requéte de la partie la plus diligente, dans les sept jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 jour, d’une révision dans les conditions légales.
Article10 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : mise à l’ordre du Cse jusque fin décembre 2020 et si besoin réunion extraordinaire. Par ailleurs, les membres du CSE au sein de l’association se réuniront tous les mois afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et envisager l’opportunité de réviser celui-ci.
Article 11 : Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne téléaccord En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Desvres, le 21/04/2020 en 7 exemplaires originaux
