Accord collectif relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) 08/12/2023
Préambule
Les parties ont souhaité donner un coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs en versant une prime de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non fiscalisée (excepté pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC), prime instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 à travers son article 1er.
En effet, les résultats comptables de l’exercice 2022 ont été particulièrement satisfaisants et au cours de cette année 2023, les collaborateurs se sont particulièrement investis dans leurs activités quotidiennes, pour l’atteinte des objectifs communs et dans un certain nombre de thématiques nouvelles (ateliers flash…).
Face à cela, l’inflation est restée à un niveau élevé posant des difficultés de pouvoir d’achat aux collaborateurs avec entre autres la problématique de la forte augmentation du coût des énergies (gaz, électricité, carburants) et de celui des produits alimentaires.
C’est dans ce contexte que les parties ont trouvé opportun de verser une PPV, qui au regard du levier social et fiscal permet de démultiplier l’effort financier de l’employeur.
NB : cette prime ne se substitue pas aux augmentations et primes discutées dans le cadre des NAO
Article 1 : Périmètre
Cette prime concernera tous les salariés de l’entreprise.
Article 2 : Montant
Le montant de la prime sera de
800€ brut pour un collaborateur présent toute l’année 2023.
Le montant de la prime sera proratisée selon :
le temps de présence sur l’année 2023, c’est-à-dire au prorata temporis en cas d’entrée en cours d’année
le temps de travail contractuel ; elle sera donc minorée en cas de temps partiel.
Exemples :
Salarié présent à temps plein avec une date d’entrée au 01/06/2023 : 800€ X 7/12ème = 466,67€
Salarié à temps partiel 80% présent toute l’année : 800€ x 80% = 640€
Salarié à 80% et entré dans l’entreprise le 01/03/2022 = 800€ x 80% x 10/12ème = 533,34€
Article 3. Versement
Le versement sera effectué sur la paie de décembre 2023.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar et deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressées à la DDETS du Haut-Rhin à Colmar.
Fait à COLMAR, le 08 décembre 2023 en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général de DOMIAL ESH
