à l’accord collectif sur le télétravail du 30/06/2021 actualisé le 27/06/2022
portant pérennisation de la généralisation du télétravail le vendredi
Préambule
La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement est une nécessité dans le contexte actuel de changement climatique. Celle-ci implique entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans le cadre de réflexions de la direction pour aller plus loin dans les mesures de sobriété énergétique prises dès l’automne 2022, il a été proposé d’expérimenter la généralisation d’un jour de télétravail collectif au sein de la société avec l’objectif de réduire la consommation de chauffage de nos sites administratifs. En effet, pouvoir mettre un site en température de chauffe réduite 3 jours consécutifs doit, selon les études menées sur le sujet par l’ADEME, permettre une économie estimée entre 10 à 20% des consommations énergétiques. Cette mesure prend également une dimension économique avec le renchérissement du coût des énergies depuis le début du conflit russo-ukrainien en février 2022. D’autre part, le télétravail, quand il se déroule sur une journée complète, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail. Enfin, la généralisation du télétravail le vendredi s'inscrit dans une démarche d'innovation sociale et organisationnelle. Elle favorise, pour la direction, un renforcement des échanges en présentiel sur les 4 premiers jours de la semaine et vise à concilier au mieux performance économique, qualité de vie au travail et préservation de l'environnement. L’expérimentation s’est déroulée du 01/01/2024 au 31/05/2024. A l’issue de cette expérimentation un bilan de la mesure a été réalisé à travers une enquête auprès des collaborateurs et des managers. Cette enquête montre une satisfaction importante des collaborateurs (84% des sondés) sur la mise en œuvre du jour de télétravail généralisé le vendredi et un souhait de voir la mesure pérennisée (74% des sondés). Le bilan s’est poursuivi par une concertation avec les délégués syndicaux. Sur la base de l’enquête et des retours d’expérience, il a été décidé de pérenniser la mesure en procédant à des aménagements pour tenir compte des problématiques suivantes :
l’accès aux locaux le vendredi,
l’accompagnement des nouveaux collaborateurs et spécifiquement celui des alternants,
renforcer la qualité de la connexion à distance le vendredi.
Le présent avenant vise à définir les modalités pratiques de la pérennisation de cette mesure. Il inclut des éléments dérogatoires aux dispositions de l’accord télétravail du 30/06/2021, actualisé le 27/06/2022. Il est le fruit du dialogue social avec les 3 syndicats représentatifs de l’entreprise.
Article 1 : principe général du télétravail
A compter du 01/06/2024, la généralisation du télétravail le vendredi devient pérenne. Il est rappelé ci-après que le télétravail ne peut être imposé aux salariés sauf cas de recours exceptionnel prévu par le code du travail afin de garantir la continuité d’activité de l’entreprise (exemple : épidémie). De ce fait, si un salarié refuse le télétravail, une solution alternative individuelle sera proposée.
Article 2 : mesures venant modifier l’accord du 30/06/2021 actualisé le 27/06/2022
Complément de l’article 2.1 de l’article du 30/06/2021
Les alternants ainsi que les nouveaux embauchés pourront effectuer du télétravail sur la journée de fermeture des sites le vendredi,
Un accompagnement spécifique est prévu pour les alternants avec la mise en place d’une
charte managériale des alternants,
Les responsables de services doivent s’assurer de l’accompagnement des premiers jours de télétravail des nouveaux embauchés,
Les nouveaux embauchés pourront accéder au 2ème jour de télétravail à compter de 3 mois d’ancienneté dans les modalités prévues par l’accord télétravail
Les responsables de service veilleront à ce que le vendredi soit consacré prioritairement aux tâches de production, de réflexion, au suivi de formations e-learning… qui nécessitent une concentration accrue. Les réunions Teams devront être modérées afin de ne pas perdre l’intérêt du distanciel. Les réunions et les temps d’échanges entre collaborateurs doivent être privilégiés en présentiel sur les 4 autres jours de la semaine.
De manière exceptionnelle le vendredi peut être consacré à un événement (ex : convention du personnel).
Complément de l’article 2.3 de l’article du 30/06/2021
Le collaborateur peut travailler jusqu’à 2 jours en télétravail dans la semaine avec une journée fixe le vendredi et une journée qui sera proposée par le salarié et soumis à validation du manager,
Pour les chargés d’accueil et les assistantes d’agence, 1 jour de télétravail est possible le vendredi. Si le titulaire du poste travaille à temps plein, une ½ journée de télétravail supplémentaire sera possible dans la semaine à condition que l’accueil et la fonction courrier soient bien assurés en présentiel.
Si le collaborateur pose un jour de RTT sur le jour de télétravail collectif et uniquement celui-ci, c’est-à-dire le vendredi, il aura la possibilité de déplacer au sein de la même semaine de travail ce jour de télétravail sans qu’il s’agisse d'un « droit » cumulable et/ou reportable. Le déplacement est soumis à validation du manager et doit être demandé au moins une semaine à l’avance sauf situation exceptionnelle.
Complément de l’article 3 de l’article du 30/06/2021
Les collaborateurs sont encouragés à poser la 2ème journée de télétravail en journée complète afin d’optimiser les déplacements domicile-travail (il ne s’agit pas d’une mesure contraignante mais incitative).
Complément de l’article 6.5.2 de l’article du 30/06/2021
L’indemnité de télétravail est indexée sur le barème URSSAF et évoluera à chaque modification dudit barème. A la date de signature du présent avenant, le forfait est de 10,70€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine.
Les autres mesures de l’accord télétravail restent en vigueur.
Article 3 : autres mesures liées à la généralisation du télétravail le vendredi
3.1 Accès aux sites le vendredi
Les sites resteront accessibles afin de pouvoir si besoin récupérer des clés de logement, un VLS (Véhicule Libre Service) nécessaire à l’exercice des missions du collaborateur… De manière exceptionnelle, un collaborateur pourra venir travailler sur site le vendredi pour nécessité de service en informant au préalable son manager. Afin de garantir la sécurité du collaborateur qui pourra être isolé, l’employeur mettra en place un dispositif de badge PTI (protection du travailleur isolé). L’accueil d’un client sera également possible avec équipement PTI. Les modifications réalisées sur les installations de télésurveillance permettent une programmation à distance.
3.2 Inconfort thermique
En cas de température trop basse dans un bureau (inférieure ou égale à 17°), le collaborateur est invité à trouver un bureau libre disposant d’une meilleure température ambiante. Le cas échéant en l’absence de bureau correspondant à ces critères et avec la validation préalable du manager, il pourra réaliser du télétravail. En l’absence du manager, la DRH (Direction des Ressources Humaines) pourra être sollicitée pour la validation. Cette disposition sera également valable en cas de température excessive dans le bureau (supérieure ou égale à 33°).
3.3. Temps de travail des ouvriers et des employés d’immeubles EQ qui pointent
Avec la fermeture de certains sites en 2023 (Saint-Louis, Guebwiller et Cernay) et la généralisation du télétravail le vendredi, les règles temps de travail des ouvriers sont modifiées. Ils basculeront sur des horaires fixes et ne pointeront plus. Un écrit formalise leurs nouveaux horaires fixes individualisés. Le règlement des horaires variables a été modifié en ce sens en janvier 2024.
Pour faciliter la réalisation de leur mission quotidienne, ils disposeront d’un smartphone avec leur agenda OUTLOOK pour ne plus être dépendant d’impression de leur calendrier.
Un accès aux sanitaires des agences est préservé pour les ouvriers notamment, une prestation de nettoyage des seuls sanitaires sera donc maintenue sur les différentes implantations des agences.
3.4 Les stages
Les horaires des stagiaires devront être calés sur 4 jours/semaine dans les limites prévues par la règlementation.
3.5 Dérogation organisation des 35h
Pour les postes non télétravaillables, il sera possible d’organiser de manière dérogatoire à l’accord temps de travail une semaine de travail de 35h sur 4 jours. À l’initiative du manager, un avenant au contrat de travail viendra formaliser cette modification.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
L’avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et à la DDETS du Bas-Rhin via TéléAccord.
Article 5. Adaptation, révision et dénonciation
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant dans le respect des dispositions du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Pour les règles de dénonciation, se référer aux dispositions prévues par l’accord sur la mise en place du télétravail. Toutefois, si l’évolution de la règlementation rendait non conforme aux dispositions légales d’ordre public les dispositions prévues par le présent accord, les Parties conviennent de suspendre l’application de l’accord jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’accord.
Fait à STRASBOURG, le 30 juin 2024 en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général de DOMIAL ESH
